Le projet de loi Esoc repose sur deux piliers :

« faire confiance » à travers notamment l’instauration d’un droit à l’erreur pour l’administré ;
« faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs ou encore alléger les normes, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Une nouvelle relation administration – citoyens :

La dématérialisation des démarches administratives devra prévoir une prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens. Elle a également inscrit dans la stratégie nationale le principe selon lequel l’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. La mesure phare du projet de loi – le droit à l’erreur -, le texte se voit amendé d’exceptions relatives aux erreurs de forme commises par les usagers, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au respect de la loi.

Un numéro d’appel non surtaxé vers les collectivités :

Le but est d’instaurer la gratuité des appels vers les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d’une mission de service public.

Un référent unique dans les collectivités intéressées :

A titre expérimental, les collectivités territoriales qui en feront la demande pourront instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.

Politique de la ville : des demandes de subventions dématérialisées :

A titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville.

Droit au répit : le droit du travail malmené :

Vu comme un article cavalier par les organisations syndicales, l’article 29 prévoit de lancer l’expérimentation du baluchonnage en France. Cette pratique, venue du Québec, permet au proche d’un malade d’Alzheimer de quitter son logement pendant plusieurs jours consécutifs. Le malade est alors accompagné par un salarié d’un service d’aide à domicile qui reste au domicile 24h sur 24. Le droit du travail français rend cette pratique très compliquée puisqu’un salarié doit avoir un nombre minimum d’heures de repos consécutives chaque jour.

Le projet de loi permet aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) de déroger au droit du travail.

Pour en savoir plus, lire La Gazette des communes dont les textes ci-dessus sont extraits : [1]
Projet de loi : [2]