Si la procédure engagée à son encontre va à terme, une famille de Villeuneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) sera la première de France à voir ses allocations familiales suspendues. Elle avait signé avec le département des Alpes-Maritimes un contrat de responsabilité parentale (CRP), destiné à l’aider à restaurer son autorité sur l’un de ses deux enfants et à empêcher ce fils de déserter les cours. Mais elle n’en a pas respecté les obligations, s’abstenant de se rendre aux convocations avec des psychologues et assistantes sociales. « Faute d’avoir saisi la main tendue », elle risque donc de perdre, pour trois mois renouvelables, une partie de ses revenus.

50 contrats paraphés

Le patron du département, Éric Ciotti, dont la lutte contre l’absentéisme scolaire constitue une priorité, n’a pas d’états d’âme à développer ce type de sanctions lorsque les familles concernées refusent sans motif légitime de contracter un CRP ou en bafouent les prescriptions. À ce jour cinquante contrats de responsabilité parentale ont été paraphés sur la Côte d’Azur, neuf en 2009 et quarante et un depuis le 1er janvier dernier. L’objectif du département d’ici à la fin 2010 est d’en signer cinquante par mois. Toutefois, le dispositif suscite à gauche mais également à droite des réserves et des critiques auxquelles répond Éric Ciotti.

• Comment expliquer que les Alpes-Maritimes soient à ce jour, le seul département à mettre en œuvre le CRP ?

Le dispositif est un peu lourd, il nécessite de mobiliser des moyens financiers et humains. Il a surtout été caricaturé. En outre, la suspension des prestations familiales fait toujours figure de tabou. Il faut dépasser ce politiquement correct et appliquer la loi de 2006.

• Alors pourquoi ne pas s’être engagé plus tôt dans la suspension des allocations ?

Les premiers CRP ont été signés avec des parents volontaires qui se conformaient aux obligations. Les contrats actuels le sont souvent à notre initiative, d’où des situations d’opposition qui commencent à se manifester.

• Êtes-vous favorable au durcissement envisagé du dispositif ?

Je le suis d’autant plus que c’est moi qui ai suggéré à Luc Chatel [le ministre de l’Éducation nationale, ndlr] de permettre également au préfet de suspendre les prestations familiales. Les départements ne jouant pas le jeu pour des raisons idéologiques n’auront plus le choix.

• Cette sanction financière ne va-t-elle pas marginaliser davantage des familles en difficulté ?

Non car le dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays comme la Grande-Bretagne [2]. Et surtout, on propose d’abord à la famille de l’aider par l’intermédiaire d’une association. On la fragiliserait si on intervenait brutalement, ce qui n’est pas le cas. L’objectif, rappelons-le, est de sauver des enfants de la déscolarisation et de la délinquance.

• Aux Etats Généraux de la sécurité à l’école, le gouvernement a paru la semaine dernière temporiser, Brice Hortefeux « souhaitant prendre le temps de la réflexion ». Les Alpes-Maritimes ne sont-ils pas aujourd’hui à contre-temps ?

Le 24 mars, Nicolas Sarkozy a clairement dit que l’absentéisme grave devait conduire à la suspension des prestations familiales. Nous sommes les premiers à appliquer cette volonté. Sur la violence scolaire, je n’ai jamais dit qu’il y a une solution miracle.

• Vous avez été également parmi les premiers à commander des portiques de sécurité destinés aux établissements scolaires...

Nous en avons acquis deux, en kit et transportables dans une valise, qui peuvent être installés à la demande. Ils sont disponibles depuis la rentrée de septembre 2009.

• Mais personne n’en a réclamé...

Fort heureusement, notre département est plus épargné que d’autres par la violence et le phénomène de bandes. Si quelques établissements azuréens connaissent des problèmes, aucun n’est en position alarmante.

Le président (UMP) du Conseil général des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, est le seul à avoir mis en place le dispositif permettant de suspendre les allocations familiales aux parents...

Compétent en la matière depuis une loi de 2006, Eric Ciotti, président UMP du Conseil général des Alpes-Maritimes a entamé vendredi une procédure pour suspendre les allocations familiales à des parents dont l’enfant avait quitté les bancs de l’école.

• Qu’est ce qui vous a intéressé dans cette loi de 2006 ?

La suspension des allocations familiales s’inscrit dans un processus plus général de suivi des enfants en rupture scolaire. A côté de la main tendue, je pense qu’il faut instaurer la crainte de la sanction. C’est l’équilibre entre les deux qui m’a intéressé.

• Comment cela-a-t-il été vécu par les parents ?

On ne coupe pas les allocations du jour au lendemain dès qu’un gamin quitte l’école. A chaque cas signalé, on propose aux parents de signer un Contrat de responsabilité parentale. S’ils ne donnent pas suite ou s’ils ne respectent pas les termes du contrat, on peut suspendre les allocations. J’ai engagé, vendredi dernier, la première procédure de ce type. Pour l’instant, c’est la seule famille qui, au bout de la chaîne, n’a pas joué le jeu.

• Et les autres ?

Les résultats sont encourageants. Sur 950 enfants signalés comme absents en 2009, nous avons signé 150 contrats. En trois mois, les trois quarts d’entre eux sont retournés à l’école. Pour l’essentiel, ce sont des familles en difficulté qui n’ont pas de réponse, pas d’autorité parentale. Ils ont surtout besoin d’un suivi individualisé de leur enfant.

• Et de la menace de la sanction financière ?

Oui, il faut un dispositif plus coercitif pour les parents. En Angleterre, les familles dont l’enfant a quitté l’école doivent s’acquitter d’une amende. Ca donne des idées. Il faut réfléchir à tout ça.

• Pourquoi la suppression des allocations familiales est-elle une solution à l’absentéisme scolaire ?

La responsabilité parentale est une question majeure. Le Contrat de responsabilité parentale existe dans la loi sur la prévention de la délinquance de 2007 et j’ai tout simplement décidé de le mettre en œuvre. Je ne dis pas que la suppression des allocations doit être systématique. Lorsque les parents éprouvent de vraies difficultés à exercer leur responsabilité, des dispositifs d’accompagnement social peuvent les aider à y parvenir.
En revanche, s’il s’avère que leur déresponsabilisation est manifeste, alors, il faut envisager des ripostes plus contraignantes. Le retrait des allocations peut être une arme de dissuasion. En tant que président de conseil général, j’ai reçu 760 signalements du service de la protection de l’enfance en 2009. J’ai, depuis, mis en place onze contrats de responsabilité parentale. J’envisage d’atteindre le seuil des cent contrats en mars prochain.

J’en ai discuté ce matin (N.D.L.R., le 20 janvier) avec Martin Hirsch, nos positions ne sont pas si éloignées qu’on a voulu le faire croire. Nous avons convenu ensemble que l’absentéisme scolaire pouvait être le premier pas vers la délinquance [3]. Enfin, en tant que député, j’envisage quelques adaptations législatives, comme la possibilité donnée aux parents de solliciter eux-mêmes la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou l’amélioration du circuit des informations entre la justice et le conseil général.

• La Lopsi 2 est la huitième loi sur la sécurité depuis 2003. Faut-il encore des lois dans ce domaine ?

Ceux qui font ce reproche d’inflation législative connaissent mal la délinquance et son mouvement perpétuel d’adaptation aux lois. C’est une guerre de mouvement permanente. Cette Lopsi II permettra entre autres de moderniser les outils des forces de l’ordre et d’étendre le champ d’intervention de la police scientifique et technique.

Pour l’heure, cette dernière n’intervient que sur les faits délictuels les plus graves. Avec la Lopsi II, elle pourra intervenir sur un cambriolage ou le vol d’une voiture avec, au minimum, trois prélèvements ADN susceptibles de faciliter l’élucidation des méfaits puisque le fichier national dénombre désormais 1,2 million d’empreintes digitales. La délinquance générale a baissé de 15 % depuis 2003, mais nous devons poursuivre l’effort.