COMMUNIQUÉ LDH - FIDH

Paris, le 3 janvier 2007

Ne pas cautionner une dictature

Le gouvernement français s’apprête à signer un accord d’extradition avec le gouvernement chinois.

La FIDH et la LDH s’étonnent que le gouvernement français puisse accepter de livrer quiconque à un système judiciaire qui ne garantit aucune liberté individuelle, ignore les droits de la défense et les principes élémentaires du procès équitable.

De plus, il est de notoriété publique que le système carcéral en vigueur en Chine est un des pires qui existe, alliant arbitraire et mauvais traitements.

Enfin, il est regrettable que le gouvernement français cautionne, une fois de plus, un pays qui applique la peine de mort sous prétexte de garanties qui, dans le cas d’espèce, illustrent, de plus, l’asservissement du pouvoir judiciaire au pouvoir politique.

On savait le Garde des Sceaux peu à cheval sur les principes de l’État de droit au point d’ignorer le principe de la non rétroactivité de la loi pénale ce qui lui avait déjà valu une remontrance du Conseil constitutionnel. Il appartient au Parlement de lui rappeler que les intérêts commerciaux de la France ne justifient pas une quelconque complaisance à l’égard de la Chine. Le Parlement doit refuser de ratifier cet accord.

Paris prêt à signer un traité d’extradition avec Pékin

Sauf revirement de dernière minute, la France sera prochainement la deuxième démocratie occidentale à signer un traité d’extradition avec la Chine. Demain, lors de sa visite à Pékin, le garde des Sceaux Pascal Clément doit en finaliser le texte avec ses homologues Ai-Ying Wu et Yong-Kang Zhou. Dans les prochaines semaines, la convention sera ensuite signée à Paris avant d’entrer en vigueur, vraisemblablement d’ici à la fin 2007.

Faute d’accord entre les deux pays, l’entraide pénale franco-chinoise se trouvait jusqu’à présent limitée à sa plus simple expression. Depuis 2000, Pékin n’a ainsi adressé aucune demande d’extradition à Paris. Symétriquement, la France a entrepris une seule démarche de ce type auprès de la justice chinoise, courant 2001, pour obtenir, à la fin 2003, l’extradition d’un homme soupçonné de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs.

Ces derniers mois, un dialogue soutenu, notamment sur les questions de la peine de mort et des délits politiques, a toutefois ouvert la voie d’un accord qualifié, dans l’entourage de Pacal Clément, de « très grosse avancée ».

« Une position stupéfiante »

Concrètement, le projet de traité prévoit que chacun des deux pays s’engage à livrer toute personne qui, se trouvant sur son territoire, est recherché par l’autre « aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine ». Puis, il définit plusieurs « motifs obligatoires de refus d’extradition », précisant que la France ne sera pas tenue de livrer les personnes recherchées en Chine pour des « infractions politiques » ou « des considérations de race, de sexe, de religion, d’origine ethnique ou d’opinions politiques ». Le texte dispose aussi qu’une demande d’extradition doit être au moins validée par l’autorité judiciaire chinoise - ce qui invalide de fait toute procédure émanant exclusivement des autorités policières.

Enfin, il exclut toute extradition si l’infraction poursuivie est punie de la peine de mort, sauf à ce que la Chine fournisse des assurances « que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée ».

Dans un esprit comparable, la France a, par le passé, signé des accords d’extradition avec l’Égypte (1982), l’Inde (2003) et les États-Unis (2006), qui pratiquent pourtant la peine de mort.

De son côté, la Chine est parvenue à signer des conventions de ce type avec une vingtaine de pays, dont la Russie. En revanche, l’Espagne est la seule démocratie occidentale à avoir précédé la France sur ce terrain, au printemps 2006. Le Japon, les États-Unis et le Canada s’en tiennent pour l’heure à des accords de coopération judiciaire qui leur permettent d’examiner les demandes au cas par cas.

« Au contraire, la France adopte aujourd’hui une position stupéfiante, estime le président la Ligue des droits de l’homme, Michel Tubiana. Quelles que soient les garanties données par Pékin, on ne peut en effet accepter de renvoyer des gens en Chine, où le système carcéral et le régime des libertés publiques est proprement effrayant ».

Communiqué de presse d’Amnesty International France

Paris le 4 janvier 2007

Traité d’extradition avec la Chine : risque pour les droits humains

En envisageant de signer un traité d’extradition avec la Chine, la France s’engagerait à livrer toute personne qui, se trouvant sur son territoire, serait recherchée par la Chine « aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine ». La France ne serait pas tenue de livrer les personnes recherchées pour des « infractions politiques » ou « des considérations de race, de sexe, de religion, d’origine ethnique ou d’opinions politiques » ou risquant la peine de mort.

Pour autant, les personnes qui seraient renvoyées en application de ce texte ne bénéficieraient pas de réelles garanties du fait de l’absence d’indépendance de la justice en Chine. Rien ne garantit non plus qu’un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle. On peut également s’interroger sur la valeur des engagements des autorités chinoises dans le domaine des droits humains.

S’opposant au renvoi de personnes vers un pays dans lequel elles risquent des violations graves de leurs droits fondamentaux, Amnesty International (AI) s’inquiète de cette signature en raison des graves violations qui continuent d’être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants [1].

Par ailleurs, ce n’est jamais à l’issue d’un procès équitable que les accusés sont condamnés à mort. Parmi les irrégularités constatées, on peut citer : l’impossibilité d’entrer rapidement en contact avec un avocat, l’absence de présomption d’innocence, les ingérences politiques dans l’appareil judiciaire et le fait que des déclarations arrachées sous la torture sont admises à titre de preuve. Plusieurs affaires révélées par la presse chinoise montrent que des innocents ont été exécutés en raison de l’utilisation généralisée de la torture par la police pour obtenir des « aveux ».

Aujourd’hui, 68 infractions restent passibles de la peine de mort ; des crimes violents, comme le vol qualifié, le viol et le meurtre, et des crimes non violents, tels que les crimes économiques (par exemple la fraude fiscale et les détournements de fonds) et les infractions liées à la drogue quand les circonstances sont « graves ». Les condamnés à mort sont en général tués d’une balle dans la nuque, ou, de plus en plus souvent, exécutés par injection létale.

Les conditions de détention continuent également d’être très préoccupantes en Chine. Fin 2005, le rapporteur des Nations Unies sur la torture a constaté que des condamnés à mort avaient les poignets « attachés avec des menottes et les pieds enchaînés avec des fers pesant au moins trois kilos, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et dans toutes les circonstances (y compris pendant les repas, aux toilettes, etc.) »
 [2]. Le personnel de la prison aurait affirmé que ces pratiques étaient indispensables pour assurer leur propre sécurité et celle des autres détenus, ainsi que pour empêcher les évasions et les tentatives de suicide.

De même, des centaines de milliers de personnes seraient toujours détenues dans des centres de « rééducation par le travail » à travers le pays pour des infractions dites « mineures ». La durée des peines, de un à trois ans, est fixée par la police sans inculpation, ni procès et, donc, sans contrôle d’une autorité judiciaire. Les personnes détenues sont susceptibles de subir la torture ou des mauvais traitements, en particulier si elles refusent de reconnaître leurs « torts », de renier leurs convictions ou de « s’amender ».
Des défenseurs des droits humains chinois pourraient également être concernés. Ils pourraient être réclamés par les autorités chinoises pour des motifs présentés comme étant des délits et crimes de droit commun. Aucune mesure n’a en effet été prise pour réformer ou abolir les articles du Code pénal qui sont le plus souvent utilisés pour les arrêter et les emprisonner.

Ainsi, Ye Guozhu a été arrêté après avoir demandé l’autorisation d’organiser une manifestation. En 2004, il a été reconnu coupable d’avoir « cherché querelle et provoqué des troubles » par le tribunal populaire de Pékin. Il a été torturé en détention et purge une peine de quatre ans de prison pour l’exercice légitime de ses droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

Des avocats ont aussi été victimes de violations des droits humains comme Chen Guangcheng, militant des droits humains, jugé en 2006 pour « dommage intentionnel à la propriété publique et perturbation de la circulation par des rassemblements populaires ». Ses avocats n’ont pu participer au procès et la police aurait bouclé le quartier sur un rayon de 300 mètres autour du tribunal afin d’empêcher ceux qui le soutenaient de s’approcher. Le procès n’a duré qu’une journée, il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement.

Enfin, des militants ou des membres de leur famille, en particulier des Ouïghours, continuent d’être accusés de « terrorisme », de « subversion » ou de « fraude fiscale » sans que des preuves crédibles ne soient fournies à l’appui de ces accusations. Dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la répression politique est en effet toujours plus forte contre les « trois grands maux » que seraient « les séparatistes », « les terroristes » et « les extrémistes religieux » et cela se traduit par des violations graves et systématiques des droits fondamentaux. Les personnes sont généralement jugées à huis clos, un grand nombre sont privées de toute assistance juridique. Ces dernières années plusieurs Ouïghours ont été condamnés à mort puis exécutés en raison de leurs activités « séparatistes » ou « terroristes » présumées. AI a aussi enregistré un nombre croissant de renvois forcés de Ouïghours en Chine depuis des pays voisins, notamment ceux d’Asie centrale. Certaines personnes ont été victimes de graves violations de leurs droits humains après leur renvoi, telles que des actes de torture, un procès inéquitable, ou même une exécution.