Communiqué de la LDH

Base élèves : un recul encourageant mais insuffisant

Après de nombreuses tergiversations, le ministère de l’Education nationale vient enfin de décider de supprimer du fichier « Base élèves » toutes les mentions liées à la nationalité. Au moment où toutes sortes de nouvelles mesures destinées à repérer et à expulser les familles en situation irrégulière sont quotidiennement mises en œuvre, une telle décision est appréciable. Elle est le résultat d’une longue mobilisation d’enseignants, de parents d’élèves, d’associations et de syndicats attachés à défendre les valeurs républicaines. Dans un communiqué de presse daté du 7 juillet, la LDH avait, quant à elle, demandé la suppression de ce fichier.

Aussi encourageant qu’il soit, ce recul du ministère de l’Education nationale ne règle pas tout. La LDH continue de s’opposer à un fichier qui concerne tous les jeunes enfants et qui se met en place en l’absence quasi totale d’informations claires et fiables sur sa finalité, son fonctionnement, ses possibilités de croisement avec d’autres fichiers (police, justice…). Aujourd’hui, beaucoup de parents d’élèves ignorent même l’existence de ce fichier.

Dans un contexte où la plupart des fichiers d’ores et déjà mis en place ont toujours été détournés de leurs objectifs initiaux (22 millions de Français fichés au STIC, combien au FNAEG ?), où la CNIL connaît et reconnaît de graves difficultés de fonctionnement, la LDH reste déterminée à s’opposer à toute mesure qui risquerait de porter atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée.

Paris, le 5 octobre 2007

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La loi de prévention de la délinquance

Les craintes des opposants à Base élèves ne sont pas illusoires si l’on en juge par cet extrait du dossier intitulé « Faut-il avoir peur de Base élèves ? » publié dans le dernier numéro de Bretagne[s], présent en kiosques depuis le 4 octobre.

L’Inspecteur d’académie de Rennes, Jean-Charles Huchet, confirme que Base élèves pourra permettre à la Justice d’obtenir des informations sur la localisation d’un enfant (il cite bien entendu le cas d’un enfant enlevé par un de ses parents).

Voici en effet ce qu’il répond à la question suivante « Beaucoup de gens qui s’opposent à Base élèves indiquent que des liens peuvent être faits avec la loi de prévention de la délinquance. Qu’en dîtes vous ? » :

« Il est important lorsqu’il existe des phénomènes de maltraitance ou que des enfants sont enlevés par l’un de leurs parents, qu’on puisse savoir à quel endroit du territoire ils sont. Base élèves le permettra puisqu’avec l’identifiant de l’élève on peut savoir quelle école il fréquente. Pour la Justice ce n’est pas un exercice inutile. Régulièrement, le ministère nous demande de procéder à des recherches d’enfants dans le cadre d’actions judiciaires engagées ; or maintenant ça prend toujours énormément de temps : il peut se passer plusieurs mois avant que l’information demandée n’arrive au bureau du juge. Il faut aussi que de temps en temps sur ce dossier-là on mette en avant les côtés positifs. Quand on entend les parents d’élèves et les directeurs d’école, on a l’impression qu’on est confronté à Big Brother. Cet outil a été conçu pour rendre service et non pour nuire ou limiter les libertés. »

En clair : le logiciel Base élèves, en dehors de ses capacités dans le domaine de la gestion, présentera l’ “intérêt” de permettre de renseigner la police et la justice. Voilà la confirmation de ce dont nous étions persuadés.

Ce n’est pas pour rien que la loi de “prévention” de la délinquance a été votée.