Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) - Article 12 : "La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée."

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25/01/2019 : LE TRIBUNAL RECONNAÎT IMPLICITEMENT QUE LE FLASH-BALL EST DANGEREUX MAIS SE REFUSE À EN SUSPENDRE L’UTILISATION À PARIS ! (Communiqué commun)

La CGT, L’union départementale CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avaient saisi en urgence le juge afin de lui demander d’interdire l’utilisation du Flash-Ball lors des prochaines manifestations.

En effet les sévères critiques émises par plusieurs organisations syndicales et politiques ainsi que les recommandations strictes du défenseur des droits n’ayant pas suffi à faire interdire l’usage de ces armes aux effets désastreux, il appartenait désormais au juge administratif, garant d’un Etat de droit, de se prononcer.

La décision du tribunal vient d’être rendue, celle-ci envoie un signe particulièrement inquiétant : les forces de police pourront utiliser les LBD lors des prochaines manifestations à Paris !

Ce jugement est une très mauvaise nouvelle pour les manifestant-e-s et plus largement pour le droit de manifester son opinion sans risquer sa vie ou son intégrité physique.

Pourtant le tribunal reconnaît notre intérêt à agir, rappelle le nombre de blessés et le caractère dangereux de cette arme, mais le juge estime que des précautions ont été prises pour les prochaines manifestations à Paris.

Nos organisations CGT et la LDH vont dès lors examiner les suites à donner à cette décision, afin de trouver le meilleur moyen pour qu’à l’avenir les manifestant-e-s ne risquent pas leur vie en allant manifester sur Paris et l’ensemble du territoire !

Paris, le 25 janvier 2019

Communiqué commun LDH, CGT, union départementale CGT de Paris
(23/01/2019)

Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.

En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraîne une recrudescence des violences policières lors des manifestations.

C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.

Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.

Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !

Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.

En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.

Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.

Paris le 23 janvier 2019

Signataires : LDH, CGT, UD CGT de Paris

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Une étude publiée le 19 décembre 2017 dénonce la dangerosité des balles en caoutchouc utilisées par les forces de l’ordre.

"L’étude, publiée mardi 19 décembre 2017, dans la revue médicale britannique BMJ Open, analyse 26 articles qui rapportent 1.984 cas de blessés, "en majorité de jeunes adultes" et des hommes, entre 1990 et 2007 (manifestations, émeutes, événements sportifs, mutineries, arrestations...). Elle exclut par définition ceux qui ont été touchés sans gravité, et qui n’ont donc pas vu de médecin.

Sur cet ensemble, 53 personnes (3%) "sont mortes des suites de leurs blessures", avec plaie ouverte pour plus de la moitié d’entre elles (56%) et contusion pour près d’un quart (23%). Parmi les blessés, les dégâts sont considérables, avec 71% qui le sont grièvement, le plus fréquemment touchés "à l’épiderme ou aux extrémités" (mains et pieds). Et près d’un sur six (15,5%) subit une infirmité permanente, affectant le plus souvent la tête et le cou (notamment des éborgnements) ou le thorax.

Les cas rapportés viennent de pays très divers : Israël et les territoires palestiniens, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Turquie, l’Inde, le Népal et la Suisse.

"Ce type de balles, en particulier, devrait faire l’objet de restrictions (...) Il y a urgemment besoin d’établir des lignes directrices internationales (...) pour empêcher des blessures, des infirmités et des morts inutiles" (AFP, le mardi 19 décembre 2017 [1]

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Un collectif contre les violences policières et sécuritaires s’est constitué en avril 2017.

A Toulon, le collectif contre les violences policières et sécuritaires s’est constitué en avril 2017 constatant la prolongation de l’état d’urgence, la mise en place de nouvelles lois sécuritaires, les nouveaux meurtres et blessures perpétrés par les forces de répression. C’est un groupe d’individuEs, victimes, témoins et/ou concernéEs par les violences policières et sécuritaires.

Il a pour but de recenser ces violences, d’en informer toutes et tous et d’agir contre elles. Contact : ccvp@protonmail.com [2]

Appel contre l’usage des flash-balls et lanceurs de balles de défense :

En 2016, des personnalités politiques de gauche, dont Pierre Laurent, Aurélie Filipetti ou Daniel Cohn Bendit, et des représentants du monde culturel, comme le philosophe Etienne Balibar, l’écrivaine Annie Ernaux ou le réalisateur Robert Guédiguian, ont lancé dimanche un « appel contre l’usage des flash-balls et lanceurs de balles de défense » dans les manifestations.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé en juillet 2016, « d’interdire l’usage du "flash-ball superpro" dans un contexte de mobilisation ». [3]