vidéosurveillance : le conseil constitutionnel censure un article ne respectant pas la vie privée


article de la rubrique Big Brother > vidéosurveillance
date de publication : lundi 1er mars 2010
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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article de la loi sur les bandes autorisant le raccordement des systèmes de vidéosurveillance des HLM aux commissariats [1] au motif que la loi ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes résidant ou se rendant dans ces immeubles. Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" fait partie des droits imprescriptibles de 1789.

La Cnil se félicite de cette décision.


Le Conseil constitutionnel censure le gouvernement sur la vidéosurveillance

par Franck Johannès, Le Monde daté du 28 février 2010


Il a validé l’essentiel de la loi sur les bandes, mais juge que la transmission à la police d’images prises dans des immeubles est une atteinte à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéosurveillance intégrée dans la loi sur les bandes qui lui semble contraire au respect de la vie privée. Les ministres de la justice et de l’intérieur, dans un communiqué commun, se félicitent de pouvoir "lutter contre les nouvelles formes de violences", mais ont pris note des "réserves" du Conseil, qui aurait jugé "insuffisamment précis un article issu du débat parlementaire ".

L’article 5 de la loi "contre les violences de groupes" autorisait les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à transmettre "en temps réel" à la police, la gendarmerie ou la police municipale les enregistrements
des parties communes, "lorsque des événements ou des situations" nécessitaient leur intervention. En pratique, il autorisait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance des HLM aux commissariats.

Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" faisait partie des droits imprescriptibles de 1789 et que le législateur se devait de concilier ce respect à la prévention des atteintes à l’ordre public. Transmettre ainsi des images
prises dans des lieux non ouverts au public "sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui y résident ou se rendent dans ces immeubles" est inconstitutionnel. La haute juridiction en
profite pour signaler au gouvernement que ces dispositions ne relèvent pas de la loi de 1995 sur la vidéosurveillance.

La précision n’est pas anodine, et le gouvernement le sait très bien. La transmission d’images est encadrée par la loi de 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et est donc de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Or le ministère de l’intérieur, qui entend multiplier par trois le nombre de caméras d’ici à la fin 2011, ne souhaite pas du tout confier leur contrôle à la CNIL, une autorité administrative indépendante, mais bien plutôt à une "
commission nationale de vidéoprotection ", qui a l’avantage d’être placée sous son autorité.

Brice Hortefeux l’a nettement fait comprendre à l’Assemblée nationale le 10 février : "A ce jour, la vidéoprotection ne relève pas du domaine de la CNIL, qui traite des questions essentielles des fichiers et des bases de données."

Le Conseil constitutionnel estime ainsi le contraire, comme d’ailleurs le rapport des sénateurs Jean-Patrick Courtois (UMP) et Charles Gautier (PS) de décembre 2008. La CNIL souhaite elle aussi "être placée au coeur du dispositif", comme elle l’indiquait dans son rapport 2008. Pour la commission, l’image d’une personne physique est clairement "une donnée à caractère personnel", sa consultation ou sa communication constitue "un traitement automatisé" au sens de la loi de 1978.

La CNIL travaille d’ailleurs depuis longtemps sur la vidéosurveillance - plus de 3 000 dossiers examinés et 1 997 plaintes reçues en 2009. Et elle s’alarme " de la quasi-absence de publication d’études d’évaluation nationale conduite sur une base méthodologique fiable concernant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance".

Commentaire de la CNIL

Vidéosurveillance : des garanties insuffisantes de protection de la vie privée conduisent le Conseil Constitutionnel à censurer la transmission d’images d’immeubles d’habitation.

26 février 2010

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet article permettait aux propriétaires d’immeubles, en cas " d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou de la police municipale ", de leur transmettre en temps réel des images issues de leur système de vidéosurveillance.

En pratique, cette disposition permettait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance installés dans des immeubles aux postes de police ou de gendarmerie. Le texte renvoyait à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de ce dispositif.

Le recours soulignait :

  • l’imprécision de la notion d’ " événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police "
  • l’atteinte à la vie privée engendrée par la transmission, aux forces de l’ordre, d’images prises dans des lieux privés
  • la possibilité de rendre la police municipale destinataire des images.

Par sa décision n°2010-604 DC du 25 février 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article, en relevant que la loi ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes résidant ou se rendant dans ces immeubles.

Le Conseil a également considéré que les transmissions d’images appelées à être mises en œuvre ne relevaient pas de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Cette précision conforte la CNIL qui tient à rappeler que les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 " informatique et libertés ".

En effet, l’image d’une personne physique constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi puisqu’elle permet son identification. Par ailleurs, la " consultation " ou la " communication par transmission " de cette image au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance constitue un traitement automatisé, au sens de cette même loi.

En conséquence, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance numérique installé dans les parties communes des immeubles d’habitation (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc...), qui sont des lieux privés, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du contrôle de la CNIL.

Comme le rappelle à nouveau le Conseil Constitutionnel, il appartient au Législateur de concilier les exigences constitutionnelles de respect de la vie privée avec celles liées à la prévention d’atteintes à l’ordre public.

A cet égard, la CNIL réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs, contrôle placé sous son égide.

Notes

[1La décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 : http://www.conseil-constitutionnel.....


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