vers la légalisation de milices ?


article de la rubrique justice - police > délation
date de publication : lundi 18 avril 2011
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Quelques informations méritent d’être rapprochées :

  • 2003 : création par la loi LSI de la réserve civile de la police nationale,
  • 2007 : création par la loi de prévention de la délinquance du service volontaire citoyen de la police nationale,
  • 2011 : la LOPPSI 2 intègre les citoyens volontaires dans la réserve civile,
  • 2010-2011 : examen en cours au Parlement d’une proposition de loi permettant au premier ministre, en cas de crise grave, de mobiliser par décret les réserves civiles,
  • 2011 : dépôt d’une proposition de loi consacrant en droit français la possibilité de créer des « comités citoyens de surveillance ».

Ci-dessous quelques précisions sur ces différentes étapes d’un processus qui risque de déboucher sur la mise en place de milices armées, puis un petit dossier consacré à l’“intronisation” à Toulouse de 14 nouveaux citoyens volontaires.

[Mis en ligne le 17 avril 2011, mis à jour le 18]



La réserve citoyenne de la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale dispose d’une réserve qui peut lui permettre de répondre à un besoin de renforcement de ses capacités. Cette réserve possède deux composantes :

  • la réserve opérationnelle dont les membres effectuent les mêmes missions que leurs homologues de l’active (surveillance, renseignement, lutte contre la délinquance, défense de points sensibles…) ; en font partie des engagés et les anciens personnels d’active soumis à l’obligation de disponibilité de 5 ans ;
  • la réserve citoyenne composée de volontaires agréés par l’autorité militaire. Ce sont des bénévoles qui mènent des actions visant à renforcer le lien Nation-Armée et à faire connaître la gendarmerie. Ces réservistes favorisent le recrutement ou la reconversion du personnel d’active, peuvent participer au devoir de mémoire et contribuer à l’action de la gendarmerie, dans le cadre d’activités définies par l’autorité militaire. [1]

Après avoir déclaré devant l’assemblée générale de l’association Réservistes et Sympathisants de la Gendarmerie Nationale, le 20 novembre 2010, que la réserve citoyenne « participe à l’ancrage fort de la gendarmerie dans les territoires », le général Danede, délégué aux réserves de la Gendarmerie Nationale, avait poursuivi : « elle devient largement indispensable, surtout en ces périodes troublées. » [2].

Réserve civile et citoyens volontaires de la police nationale

La réserve civile de la police nationale a été créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [3].

« Destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité », la réserve de la police nationale est constituée de « fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service » qui « sont conduits, lorsque leur mission l’exige, à [...] détenir une arme de service. » [4]

Un peu plus tard, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, dite loi de prévention de la délinquance [5] créait le service volontaire citoyen de la police nationale, dans le but de « renforcer le lien entre la Nation et la police nationale ». Il était destiné à « accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l’exclusion de l’exercice de toutes prérogatives de puissance publique » [6].

On rencontre les « citoyens volontaires » à l’accueil dans les commissariats, aux abords des écoles ou même dans les écoles pour des missions d’information, glanant des renseignements auprès des gardiens d’immeuble, etc. Des missions dites « de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi », qui ont l’avantage d’être bénévoles.

Avec la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 [7], les citoyens volontaires montent en grade. D’après l’article 113 de cette loi [8], ils font désormais partie de la réserve civile de la police et de la gendarmerie – une réserve civile (ou citoyenne) a été mise en place dans la gendarmerie –, au même titre que les fonctionnaires retraités de ces administrations.

Cette disposition inquiète dans les rangs de la police.
Le syndicat Unité SGP Police, opposé à cette évolution, « s’interroge sur cette volonté de créer un semblant de “milices” armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux », et voit dans ces bénévoles un moyen dissimulé de pallier les réductions d’effectifs et le démantèlement du service public consécutifs à la RGPP.

Deux propositions de loi

Une proposition de loi déposée conjointement par Michel Boutant, sénateur socialiste, et Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice UMP, reprenant les conclusions du rapport de la mission des deux sénateurs en vue de permettre de faire appel aux réserves civiles en cas de crise majeure, a été déposée au Sénat le 21 décembre 2010. Après être passée en première lecture au Sénat, elle doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale.

Son objet : « En cas de survenance sur tout ou partie du territoire national, d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation », cette loi donnerait au premier ministre la possibilité de mobiliser les réservistes, par simple décret [9].

D’autre part, la LOPPSI 2 n’était pas encore promulguée qu’une proposition de loi visant à « renforcer la participation des habitants à la vie locale et plus particulièrement à la prévention de la délinquance » était déposée à l’Assemblée nationale signée par plusieurs dizaines de députés UMP. Ceux-ci demandent que « le renforcement qui a été amorcé au niveau national par la création du service volontaire citoyen de la police nationale », se poursuive au niveau communal en consacrant « en droit français la possibilité de créer des comités citoyens de surveillance » – une allusion transparente au concept de « voisins vigilants ».

Citoyens volontaires : délateurs ou médiateurs ?

par Fabrice Vironneau, La dépêche, 6 avril 2011


Quatorze citoyens volontaires ont été officiellement intronisés, hier. Ils sont chargés des missions de prévention et de créer du lien. Pourtant, certains estiment qu’ils ne sont pas forcément à leur place.


Faut-il craindre les citoyens volontaires ou leur faire entièrement confiance ? Ils sont quatorze à œuvrer depuis plusieurs mois dans les quartiers de l’agglomération toulousaine. Ces citoyens volontaires ont participé, hier matin, en présence de nombreuses personnalités, à une cérémonie officialisant leur entrée en fonction. Pharmacien, psychologue et retraités, ils ont tous voulu se lancer aux côtés de la police nationale de manière totalement bénévole. Arborant fièrement leur petit écusson, siglé « Citoyen volontaire », ils ont tous signé, emporté le document attestant de leur engagement.

« Ils sont là pour compléter les forces de police. Elles sont accaparées par la délinquance, les enquêtes et les procédures… Il existe une place pour les activités intermédiaires. Ces citoyens volontaires ne sont pas là pour faire de la répression », explique le préfet de région, Dominique Bur. Pourtant, ces membres du service volontaire citoyen (SCV) ne sont pas partout en odeur de sainteté. Chez les Verts, par exemple, on jette sur eux un regard plus que méfiant. Selon Antoine Maurice, président du groupe Europe écologie-les Verts à la communauté urbaine de Toulouse, l’arrivée des citoyens volontaires n’est pas de bon augure. Loin de là. D’emblée, il prévient : « Derrière ce rôle de médiateur, il y a autre chose : une volonté de dénonciation. » Antoine Maurice estime qu’il assiste à « la déshumanisation de la sécurité ». Il explique : « Visioconférences judiciaires, rôle des policiers dévoyés… Nous ne sommes pas contre la police, mais pour une police ayant des moyens de travailler ».

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Le DDSP de Haute-Garonne : « C’est faire œuvre de civisme »

Lucien Pourailly est directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne.

  • Quel est le principe du citoyen volontaire ?

La police nationale est prise par une multitude d’activités. Il existe un espace que certains peuvent remplir afin de nous aider à renforcer notre lien avec la population. Ainsi, les citoyens volontaires sont là pour nous épauler dans nos missions de dialogue, de médiation avec le public. Ils peuvent recueillir les doléances des gens de leur quartier, participer à des réunions, être en contact avec les gardiens d’immeuble… Ils travaillent sur cinq axes : renforcement du lien entre la nation et la police, solidarité, médiation sociale, prévention, et information.

  • Quel sera leur rôle exact ?

À Toulouse, les gens du 3e âge vivent parfois seuls, reclus chez eux. Ils vont taper à leur porte. La piste Candie est le lieu de travail de policiers professionnels qui font de l’éducation routière. Les citoyens volontaires s’y greffent et participent à ce type d’action. Souvent, la police nationale est prise par une multiplicité de tâches qui compliquent leur intervention sur un problème de voisinage. Il n’est pas sot de les confier à ces gens. Le but est simple : faire à nouveau communiquer des individus qui ne s’adressaient plus la parole. Qui peut faire cela à part ces gens ?

  • Ne pensez-vous pas que ces citoyens risquent de passer pour des indics ou des délateurs ?

Ce principe existe aux Pays-Bas, en Irlande et en Grande-Bretagne. Là-bas, il ne fait pas débat. C’est très français d’estimer que travailler avec la police, c’est faire de la délation. Au contraire ! C’est faire œuvre de civisme… Et en plus bénévolement. On ne peut pas critiquer une institution qui a choisi de s’ouvrir et de se rapprocher de ceux qu’elle sert. Ce ne sont pas des policiers, ils ne sont pas là pour faire des interpellations. Ils sont là pour faire de la médiation, pour accompagner la police.

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Un élu EELV : « On remplace le service public par des milices »

Antoine Maurice, président du groupe Europe écologie-les Verts à la communauté urbaine de Toulouse.

  • Que pensez-vous de ces citoyens volontaires ?

Le gouvernement a décidé de lancer des procédures qui sont dangereuses. Nous avons dénoncé Hadopi puis Loppsi2... Ce sont des méthodes insidieuses et irresponsables.

  • À quel titre ?

Derrière ces citoyens volontaires, il y a un autre rôle que celui de médiateur. Il y a, je le crois, une volonté de dénonciation. On leur demande, par exemple, d’être à la sortie des lycées pour repérer les prétendus délinquants… C’est le début de la déshumanisation de la sécurité. Ce qu’ils veulent ce sont des caméras avec des gens derrière.

  • Pourtant, ces quatorze citoyens ne sont pas armés. Ils ne sont pas censés intervenir ou interpeller des individus.

C’est une étrange société qu’on est en train de nous préparer. On remplace les services publics et les fonctionnaires formés par des milices. Les forces de l’ordre ont besoin de moyens et de formation pour travailler. Au lieu de cela, on est en train de constituer des réserves de la police nationale. On nous prépare de nouveaux drames.

  • À qui confiriez-vous ce rôle de médiation et d’accompagnement du public ?

C’est clairement le rôle qu’avait donné la gauche à sa police de proximité. Même pour faire de la médiation ou de l’accompagnement, il faut de la formation. Beaucoup de formation. On ne peut pas demander à des gens, ayant une expérience propre mais différente de celle de la police, de porter cela. Ce travail est une mission essentielle. Nous ne sommes pas contre la police mais pour plus de moyens. Nous avons besoin d’une véritable police. Chez Europe écologie-les Verts, nous défendons une police d’agglomération.

P.-S.

[Note du 20 Avril 2011] – Cet article, très incomplet, est loin d’épuiser le sujet ! Il a pour seule ambition d’attirer l’attention et d’éveiller la vigilance – c’est le cas de le dire ! – sur ce qui se met en place – les optimistes diront : « sur ce qui pourrait se mettre en place » – en silence et dans une semi-obscurité : ce que certains désignent par le terme de “milices” – milices d’Etat, milices municipales, milices de quartier...


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