Contrôler les prisons

Tout ce qui vise à améliorer le fonctionnement d’un système pénitentiaire souvent indigne de la France est bon à prendre. Il faut donc se féliciter de la création d’un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté", largement inspiré de l’Inspection en chef des prisons britanniques, créée dès 1981, dans le cadre d’un projet de loi examiné par le Sénat, en première lecture, mardi 31 juillet. Au demeurant, les engagements internationaux pris par la France, en particulier auprès de l’ONU, imposaient la mise en place d’une telle structure.

Mais le scepticisme, voire la méfiance, s’impose à l’examen du dispositif gouvernemental. La garde des sceaux, Rachida Dati, et le premier ministre, François Fillon, ont fixé des ambitions très larges à la nouvelle institution, dont les attributions s’étendent, bien au-delà des seules prisons, à tous les lieux de garde à vue et aux hôpitaux psychiatriques, soit, au total, quelque 5 500 sites. L’efficacité d’une mission de contrôle, dans un champ d’action aussi varié, suppose des moyens et de larges pouvoirs. Or le gouvernement, à ce stade, ne semble accorder ni les uns ni les autres : pas d’annonce sur la garantie d’une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires ; un rôle limité à des recommandations ; un contrôleur dont les modalités de nomination, par simple décret, ne garantissent pas l’indépendance et qui peut se voir opposer le secret professionnel. Le projet de loi, tel qu’il est soumis aux sénateurs, est très en retrait par rapport aux préconisations de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, qui avait rédigé un rapport sur le sujet il y a déjà sept ans.

Autrement dit, le soupçon, nourri par les associations et les syndicats, d’une simple opération d’affichage politique est d’autant plus légitime que les autorités françaises sont coutumières du fait, comme le montrent deux précédents : deux commissions de contrôle, chargées respectivement de l’informatique et des libertés (CNIL) et de la déontologie de la sécurité (CNDS), à la philosophie voisine et à l’utilité indéniable, se débattent dans de telles difficultés, notamment du fait de budgets insuffisants, qu’elles sont exposées de manière récurrente à l’asphyxie.

Il ne sert à rien d’empiler les structures si l’Etat ne leur donne pas les moyens d’exercer un réel pouvoir de contrôle. Ainsi, la CNDS est déjà supposée surveiller les prisons. Là aussi, la "rupture" devrait s’imposer par rapport aux pratiques du passé. Malheureusement, le projet soumis au Parlement ne semble pas témoigner d’une telle volonté. Il reste tout l’été aux parlementaires de la majorité pour corriger la copie du gouvernement et montrer leur volonté d’humaniser le système carcéral et de le rendre plus transparent.

Communiqué d’un collectif

A propos du projet de loi sur le contrôle extérieur

Les organisations signataires prennent acte avec satisfaction de l’initiative gouvernementale visant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l’engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants.

Cependant, le contrôleur général des lieux de détention doit constituer une autorité indépendante et incontestable. Les organisations signataires considèrent donc que sa nomination doit intervenir à l’issue d’une procédure transparente et être de la seule responsabilité du Parlement, et ceci conformément au principe exposé par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, sur la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.

De plus, au regard du choix gouvernemental de doter cette autorité indépendante d’un champ de compétence qui s’étend à l’ensemble des lieux de privation de liberté, les organisations signataires considèrent que la multiplicité des lieux concernés, leur diversité et leurs spécificités imposent, pour assurer l’effectivité d’un contrôle permanent, une dotation en moyens humains et financiers considérable et adaptée à l’ampleur et l’importance de sa mission. Elles alertent donc sur la nécessité de lui garantir la faculté d’un recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler. A titre d’exemple, en Angleterre, l’inspecteur en chef, qui assure les visites pour le seul domaine pénitentiaire, bénéficie d’une équipe de 41 personnes. Le contrôleur général, dans le projet français, sera compétent non seulement pour les établissements pénitentiaires, mais aussi pour les centres de rétentions, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, etc.

Enfin, en ce qui concerne les prérogatives du contrôleur général, les organisations signataires estiment qu’aucune restriction ne saurait être apportée aux principes du libre accès aux lieux privatifs de liberté et aux informations ou pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, conformément à l’esprit du protocole de l’ONU. Par ailleurs, elles considèrent que les autorités publiques doivent se voir imposer l’obligation de répondre aux avis et recommandations du contrôleur général. Pour rendre le contrôle effectif, le contrôleur général doit en outre disposer d’un pouvoir d’évaluation et d’injonction, ce qui n’est pas le cas en l’état actuel du projet de loi. De plus, garantir un contrôle permanent implique un pouvoir de visites régulières et inopinées. Enfin, le contrôleur doit avoir la faculté de rendre public ses rapports de visite, ses avis, ses recommandations et ses rapports annuels, indépendamment des réponses formulées par les autorités publiques.

Aux yeux des organisations signataires, ces modifications sont indispensables pour permettre un contrôle réel et effectif.

Paris, le 17 juillet 2007

Organisations signataires : ACAT-France, ASPMP (association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), GENEPI, Interco-CFDT, OIP, SNEPAP-FSU, Syndicat de la Magistrature, UGSP-CGT.