un nouveau fait divers dramatique... « créons vite un nouveau fichier »


article  communiqué de la LDH  de la rubrique justice - police > rétention de sûreté, etc.
date de publication : lundi 17 novembre 2008
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Dès le lendemain du meurtre d’un jeune homme de 26 ans poignardé par un malade mental mercredi 12 novembre 2008 à Grenoble, le chef de l’Etat a chargé ses ministres de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé, « de préparer sans délai une réforme en profondeur du droit de l’hospitalisation psychiatrique destinée notamment à mieux encadrer les sorties des établissements, à améliorer la surveillance des patients susceptibles de représenter un danger pour autrui, dans le cadre notamment de la création d’un fichier national des hospitalisations d’office [1], ainsi qu’à clarifier le partage des compétences administratives dans le pilotage de ces dossiers. » [2].

La précipitation est toujours mauvaise conseillère ! Mais il s’agit sans doute – après la mise en place du dispositif de prévention de la récidive – d’une nouvelle exploitation politique d’une émotion légitime.

Olivier Boitard, président du Comité d’action syndical de la psychiatrie, réagit ci-dessous au meurtre de Grenoble et aux annonces faites par Nicolas Sarkozy à la suite de ce drame. Il présente également la pétition “Non à la perpétuité sur ordonnance !” que la LDH a signé et qu’elle appelle à signer.

[Première mise en ligne le 15 nov 2008, mise à jour le 17 nov 2008]

Olivier Boitard : « Il faut éviter les traitements démagogiques ou irréalistes en matière d’enfermement psychiatrique »

par Richard de Vendeuil, LExpress.fr, le 14 nov 2008
  • Comment réagissez-vous à l’affaire grenobloise du schizophrène fugueur poignardant dans la rue un jeune étudiant de 26 ans ?

Je comprend bien l’émoi qu’elle suscite. L’émotion est d’autant plus forte que chacun s’identifie à cette fatalité qui fait que la victime était inconnue du meurtrier et que, donc, il aurait pu s’attaquer à vous ou à moi...

D’aprés ce que j’en sais, le patient de l’hôpital de Saint-Egrève était stabilisé et allait - ou venait de - bénéficier d’une procédure dite de sortie progressive. Il a dû être victime de ce qu’on appelle une pulsion compulsive. C’est trés rare en phase de traitement. Mais on n’est jamais à l’abri dans un domaine où le risque zéro n’existe pas.

Avec ce type de patient, nous sommes pourtant particulièrement vigilants et procédons très progressivement, afin de réduire autant que faire se peut les risques. On passe ainsi d’une permission de sortie dans le parc de l’institution, à deux heures à l’extérieur puis à une journée, et ainsi de suite.

  • Le Président de la République en appelle à une réforme de l’hospitalisation psychiatrique. Qu’en pensez-vous ?

Depuis quelques temps, chaque loi en la matière est relié à un fait divers. C’en est presque devenu, politiquement, une méthode.

Il est évidemment plus porteur devant l’opinion publique de dire "je protège les victimes" et de réprimer. Mais ce ne peut être toute la réponse. C’est aussi pour cela que nous sommes signataires de la pétition "perpétuité sur ordonnance", qui condamne les excès de la rétention de sûreté.

Il faut savoir qu’il y a dix-huit mois, sous l’égide du ministère de la Santé, plusieurs groupes de travail ont été réunis pour plancher sur ces questions - dont, notamment, les "sorties d’essai". Nous étions à la veille de l’élection présidentielle et la réunion n’a pas eu de suites.

  • Pourrait-on relancer la démarche ?

Pourquoi pas. Mais à condition de le faire avec le ministère de tutelle, la Santé. Or, j’ai l’impression qu’on veut pratiquer autrement - peut-être par décret. Ou via le Parlement. C’est une option qui implique qu’on soit attentif pour éviter les dispositifs démagogiques ou irréalistes faute de moyens pour les mettre en oeuvre.

Il faut, par exemple, bien prendre en compte et évaluer la pénurie de psychiatres et d’infirmiers auxquels les établissements sont confrontés. Il s’agit aussi de renforcer l’offre de soin en prison. En l’état, on ne peut y soigner quelqu’un contre son gré. C’est donc les hôpitaux qui prennent le relais et ils ne sont pas toujours organisés pour faire face.

Aujourd’hui, nous vivons en France dans un contexte où la privation de liberté pour ce type de patient n’est pas - comme ailleurs en Europe - du ressort du juge mais du préfet. Dans une société devenue de plus en plus répressive, c’est inquiétant. Un contrôle et une plus grande implication des juges nous paraît plus adéquats.

Il n’empêchera pas que des patients disjonctent gravement - toujours la question du risque zéro - mais ce serait un mieux. Dans tous les cas, il faut être prudent, ne pas tomber dans des travers tels que, en Belgique, la loi de protection sociale où justice et psychiatrie sont étroitement mêlées. cela aboutit à la création d’une sorte de centres de rétention, qui ne nous semblent pas la meilleure solution.

Olivier Boitard
président du Comité d’action syndical de la psychiatrie
médecin-chef de l’Hôpital psychiatrique de Clermont de l’Oise

Des psychiatres contre la « perpétuité sur ordonnance »

Journal international de médecine, le 13/11/2008

Le 25 février 2008, la France s’est dotée d’un dispositif inspirée de certains (mais rares) exemples étrangers : il permet dans certains cas précis de maintenir en détention des criminels en raison de leur « particulière dangerosité ». « Les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent, à l’issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de leur personnalité » pourront être retenus dans un centre socio-médico-judiciaire dans l’attente d’une nouvelle expertise mettant en évidence une évolution positive de la situation. L’élaboration de cette loi avait on s’en souvient suscité de nombreuses polémiques, liées à la remise en cause de certains principes de notre droit pénal et au caractère hautement subjectif de la notion de « particulière dangerosité ». Elle avait cependant été adoptée avant que le Conseil constitutionnel ne lui oppose un important rectificatif : elle ne pourra être rétroactive et ne s’appliquera donc pas pleinement avant 2023. Le Conseil constitutionnel n’a pour autant pas écarté la possibilité d’une mise en œuvre immédiate dans certains cas marginaux. Profitant sans doute de cette ouverture, le gouvernement prépare un texte qui permettrait de placer les « criminels dangereux » libérés sous « surveillance judiciaire » en « surveillance de sûreté » voire en centre de rétention. Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 5 novembre. De la surveillance judiciaire au centre de rétention, il pourrait n’y avoir qu’un pas si l’on en croit les déclarations du ministre à l’occasion d’une visite jeudi dernier du futur « centre socio-médico judiciaire de sûreté » de Fresnes : « Il suffit qu’ils manquent un rendez-vous avec leur juge d’application des peines pour se retrouver ici » a-t-elle sobrement expliqué.

Lire dans l’avenir

Cette détermination du gouvernement de voir ouvrir plus rapidement que prévu les centres de sûreté et la publication au journal officiel le 5 novembre des décrets d’application de la loi du 25 février 2008 auront suffi à raviver les inquiétudes et la polémique des professionnels. Après la pétition lancée au printemps par 62 organisations qui a reçu 13 653 signatures, a été mise en ligne ce lundi un texte rédigé par le collectif « Pratiques de la folie » et qui a déjà enregistré 1 087 signatures électroniques, dont beaucoup émanent de professionnels de la psychiatrie. Le texte défendu notamment par Daniel Zagury, chef de service au centre psychiatrique du Bois-de-Bondy, a également reçu l’adhésion du Président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique, Didier Sicard. Il affirme que la loi du 25 février 2008 signe « une rupture dans la tradition et l’éthique médicales, car c’est l’expertise médico-psychologique qui devient l’élément clé du dispositif pour décider de cette mesure de sûreté. Alors que sa mission est de porter secours et de soigner, la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et de séquestration. C’est le savoir psychiatrique qui légitimera l’incarcération d’individus au motif d’un diagnostic de « particulière dangerosité ». La privation de liberté est ainsi parée des habits de la science, comme si le savoir des experts permettait de prédire les actes criminels d’une personne ». Cependant, les rédacteurs de la pétition savent parfois prévoir l’avenir, puisqu’ils remettent en cause l’efficacité de la mesure en indiquant : « On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants. Par contre ce dont on est sûr, c’est que ce dispositif, d’abord destiné à des populations restreintes s’étendra progressivement, au nom du principe de précaution. Ce fut le cas des mesures d’obligation aux soins, initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd’hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte ». Le texte s’achève par cet appel : « Nous, professionnels de la psychiatrie, déclarons publiquement refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté ».

Pas de savoir astrologique

En guise d’explication de texte le docteur Daniel Zagury accorde aujourd’hui une interview au quotidien Ouest France où il utilise la belle formule de « perpétuité sur ordonnance » et précise que « Le corps de notre métier est de diagnostiquer et de traiter les pathologies mentales. Il n’est pas question de prononcer un pronostic. Avec tout notre savoir et notre expérience, on peut émettre un avis, mais on ne peut prétendre - ô grand jamais - à un savoir astrologique sur le futur » et il remarque qu’en Grande-Bretagne, en 2003 « nos collègues se sont farouchement opposés à une mesure du même genre. Il ne s’agit pas d’une réaction épidermique. En France, on juge un être humain et on ne lui inflige pas une peine automatique ». [...]

A.H.

Pétition

Non à la perpétuité sur ordonnance !

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté fait rupture dans notre tradition juridique. Elle permet l’incarcération dans des établissements spéciaux de personnes condamnées qui, bien qu’ayant purgé leur peine, seront privées de liberté du fait de leur « particulière dangerosité ». Pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur décision judiciaire non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu’ils n’ont pas commis ! A juste titre, Robert Badinter a dénoncé dans cette loi une rupture majeure avec les principes fondamentaux de notre justice pénale.

Cette loi fait également rupture dans la tradition et l’éthique médicales, car c’est l’expertise médico-psychologique qui devient l’élément clé du dispositif pour décider de cette mesure de sûreté. Alors que sa mission est de porter secours et de soigner, la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et de séquestration. C’est le savoir psychiatrique qui légitimera l’incarcération d’individus au motif d’un diagnostic de « particulière dangerosité ». La privation de liberté est ainsi parée des habits de la science, comme si le savoir des experts permettait de prédire les actes criminels d’une personne.

C’est une mystification et une confusion organisée des registres.
Une mystification car il est faux que l’on puisse prédire, pour un individu donné, les actes à venir. L’usage que l’on fait à cet égard des statistiques concernant la récidive est une duperie, car ces chiffres concernent des populations, non des individus. Or c’est bien de la liberté d’un individu qu’il s’agit.
C’est une confusion que de demander à des soignants d’occuper cette place, car leur fonction, leur déontologie et leur éthique les situent du côté de la personne, ses libertés et ses contraintes, non de l’ordre public désincarné. Cette séparation fondamentale est une garantie essentielle des libertés, contre la tentation de faire le bien de chacun contre lui-même. La psychiatrie est familière de ces dérives : faut-il rappeler qu’il y eut des internements pour motifs politiques ?

La monstruosité de certains crimes et la souffrance terrible des victimes, dont chacun est saisi, sont utilisées pour aveugler la raison et céder aux politiques prétendument efficaces. C’est une manœuvre démagogique. On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants. Par contre ce dont on est sûr, c’est que ce dispositif, d’abord destiné à des populations restreintes s’étendra progressivement, au nom du principe de précaution. Ce fut le cas des mesures d’obligation aux soins, initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd’hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte.
En assimilant le crime et la maladie – ce qui est une idéologie, et non pas un fait – on déplace progressivement la gestion de la peine vers la médecine, réalisant progressivement une société de sûreté médicale.

Au nom de notre éthique et de la nécessaire séparation des domaines, garante des libertés, nous, professionnels de la psychiatrie, déclarons publiquement refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté. Parce que la psychiatrie n’est pas l’affaire des seuls psychiatres, chacun, concerné par ce refus, manifeste son soutien en signant et en faisant signer cet appel.

Signez et diffusez cette pétition
elle n’est pas réservée aux professionnels de la psychiatrie – tous peuvent la signer !

Notes

[1L’hospitalisation d’office est du ressort du préfet lors une personne est atteinte de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, selon le Code de la Santé Publique.


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