Se renvoyer la balle, n’est-ce pas ne rien faire ?

"Le procureur François Molins, interpellé par des avocats sur le sort de 128 mineurs isolés, "en danger" dans les rues de Paris, demande que les cas soient d’abord transmis au conseil départemental pour "évaluation".

Trois avocats avaient adressé jeudi au procureur de la République de Paris un signalement pour l’alerter sur "la situation très préoccupante" de 128 mineurs isolés "livrés à eux-mêmes dans les rues de la capitale, sans abri, par des températures négatives", alors qu’ils ne peuvent avoir accès au dispositif du 115, le samu social, réservé aux majeurs.

A l’initiative de ce signalement, médiatisé, Mes Catherine Delanoë-Daoud et Isabelle Roth, responsables du pôle mineurs non-accompagnés du barreau de Paris (...)

M. Molins (...) souligne que la loi du 14 mars 2016 et le décret du 24 juin 2016, imposent que la saisine du parquet soit précédée d’une double "évaluation sociale de la minorité et de l’isolement familial du mineur non accompagné".

Recensés en milieu de semaine avec l’aide d’association de terrain, ces jeunes âgés de 13 à 17 ans, la plupart des garçons, n’avaient "aucune solution d’hébergement depuis plusieurs nuits" disait jeudi Me Daoud. [1]

La décision du TA de Nice condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.

« Si l’Anafé se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, un long chemin reste à parcourir pour que les droits de tous les mineurs se présentant à cette frontière soient respectés par l’administration française », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.

Le 12 janvier, Halim (prénom modifié), jeune Erythréen âgé de 12 ans a été interpellé par les forces de l’ordre françaises à son arrivée en gare de Menton-Garavan. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire et a été refoulé, en toute illégalité, le jour même par train vers Vintimille.

Halim s’y est retrouvé livré à lui-même sans aucune prise en charge. Alertée de cette situation par les acteurs associatifs italiens et français, l’Anafé a décidé, de déposer, aux côtés d’Halim et de son avocate Me Mireille Damiano, une requête en urgence (référé-liberté) afin de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits fondamentaux par l’administration française.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère que la décision de refus d’entrée sur le territoire est une atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la convention internationale des droits de l’enfant.

Il rappelle que des garanties particulières doivent encadrer toute décision de refus d’entrée sur le territoire pour un mineur isolé étranger, parmi lesquelles la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et le droit au jour franc automatique qui ne sont jamais respectés à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles aux frontières internes en novembre 2015.

Il enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes afin de remettre sous trois jours un sauf-conduit à Halim afin qu’il puisse se présenter au poste de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Il lui enjoint également de saisir le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour le représenter dans ces procédures.

Si la décision du tribunal administratif de Nice redonne espoir quant au respect des droits des enfants se présentant à la frontière franco-italienne, l’Anafé demande que cessent immédiatement les pratiques telles que celles subies par Halim. L’administration française doit respecter ses engagements internationaux et la législation applicable pour assurer une protection effective à tout mineur isolé étranger, et plus largement à toute personne en besoin de protection, se présentant à la frontière franco-italienne. [2]