tous fichés !


article  communiqué commun LDH/SAF/SM  de la rubrique Big Brother > fichage généralisé
date de publication : samedi 17 décembre 2011
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La loi sur la protection de l’identité crée une carte nationale d’identité électronique ainsi qu’une base dénommée TES – pour "Titres Électroniques Sécurisés” – centralisant les informations d’identité (état-civil, adresse...) et des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie ... ) pour chacun des 40 à 60 millions de Français qui demanderont à bénéficier de la nouvelle carte d’identité ou d’un passeport biométrique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) avait émis de très fortes réserves sur la création d’une telle base centralisée dans la Note d’observations concernant la proposition de loi relative à la protection de l’identité qu’elle a publiée le 25 octobre 2011 [1].

Elle avait notamment « rappelé que la création d’une base centralisée de données biométriques de grande ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, “convoité” et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »

Répondant à la CNIL qui demandait des assurances garantissant que ce nouveau traitement ne serait pas « utilisé à d’autres fins que la sécurisation de la délivrance des titres d’identité » et qu’il ne serait « pas détourné de sa finalité » en devenant de facto un nouveau fichier de police judiciaire, le ministre de l’Intérieur a estimé que des « garanties juridiques importantes » avaient été apportées au texte.
Mais on sait par expérience – l’évolution du FNAEG en est la meilleure illustration – que quand l’outil existe, il est difficile aux autorités gouvernementales de ne pas chercher à en étendre l’utilisation au delà des finalités initiales.

La Ligue des droits de l’Homme n’accepte pas ce nouveau développement de la surveillance de la population et annonce qu’elle militera pour son abrogation.


Communiqué commun

Paris, le 16 décembre 2012

Tous fichés !

Alors que le Sénat l’avait supprimée, la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale, toujours aux ordres du pouvoir exécutif, a, par un amendement, rétabli une disposition qui autorise la création d’un fichier centralisé des nouvelles cartes d’identité dotées de puces électroniques.

A terme, l’ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d’identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l’Intérieur. Une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques, unique dans les pays démocratiques et qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Ce choix, sans justification raisonnable, est dans la continuité de la politique de surveillance généralisée des citoyens menée par les gouvernements de droite successifs qui, en moins de dix ans, ont fait voter pas moins de 42 lois sécuritaires et doublé le nombre de fichiers de police.

Nous ne pouvons accepter cette politique de fuite en avant irrationnelle et nous militerons pour l’abrogation de cette disposition autoritaire.

- Ligue des droits de l’Homme http://www.ldh-france.org/
- Syndicat des Avocats de France http://www.lesaf.org/
- Syndicat de la Magistrature http://www.syndicat-magistrature.org/

Les députés créent un fichier recensant l’identité biométrique de chaque Français

Laurent Borredon, Le Monde du 15 décembre 2011


Une Assemblée nationale clairsemée a adopté en deuxième lecture, mardi 13 décembre, la proposition de loi sur la protection de l’identité. Le texte crée une carte nationale d’identité électronique adossée à un fichier unique des identités biométriques.

Les députés s’opposent donc aux sénateurs, qui avaient opté, le 3 novembre, à la quasi-unanimité, pour la technique dite du "lien faible", qui permet d’associer une identité à une biométrie avec une probabilité de plus de 99,9 % sans créer pour autant de lien direct entre chaque identité et chaque biométrie. Une commission mixte paritaire devra départager les deux visions.

"La lutte contre l’usurpation d’identité ne doit pas se faire à l’encontre des libertés fondamentales", a reconnu, mardi, Claude Guéant. Mais le ministre de l’intérieur a estimé que des "garanties juridiques importantes" ont été apportées au texte. La proposition dispose désormais que l’"accès à ce fichier ne sera possible, dans le cadre d’une enquête judiciaire, que sur autorisation d’un magistrat (...), pour des infractions directement liées à une usurpation d’identité".

Le texte ainsi adopté tient compte des réserves de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé le ministre. La Commission avait estimé, dans un avis publié fin octobre, que "la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée". La CNIL s’inquiétait de la confusion entre "deux catégories de finalités" pour le fichier : "la gestion des procédures administratives de délivrance des titres" et "un nouvel outil de police judiciaire".

"Fichier administratif"

Lors de l’examen en première lecture, le 7 juillet, les députés de l’UMP, décomplexés, assumaient de laisser la porte ouverte à un usage judiciaire. Mais il s’agit aujourd’hui de se concilier les sénateurs, et le débat a changé de ton, mardi, au Palais-Bourbon. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, Philippe Goujon (UMP, Paris), l’a réaffirmé, un "fichier administratif, absolument pas un fichier de police", est créé. Le texte interdit explicitement l’interconnexion avec d’autres bases de données. Exit aussi, autre pas en direction des sénateurs, tout dispositif de reconnaissance faciale.

Au passage, dans la discussion, l’estimation du nombre de victimes d’usurpation d’identité a été divisée par deux, passant de 200 000 lors de la première lecture à 100 000 personnes que "le législateur ne peut laisser à leur triste sort", selon M. Goujon. L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale décompte 13 141 faits de fraude à l’identité et 100 757 cas d’identités multiples en 2010. Mais il rappelle, dans son dernier rapport annuel, "l’impossibilité de distinguer les usurpations avérées de celles résultant de fautes d’orthographe ou d’erreurs dans l’enregistrement phonétique des identités" par les policiers et les gendarmes - ce qui n’est pas anodin, quand on sait que l’exactitude des fichiers de police est, justement, un problème majeur.

Mardi, l’opposition, par la voix de Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), a estimé, malgré ces concessions, que le ver était dans le fruit. Le député a rappelé "les évolutions du Fnaeg - le fichier national automatisé des empreintes génétiques" : "Créé en 1998, il était alors uniquement destiné à lutter contre les auteurs d’infractions sexuelles. A l’époque, il y avait déjà des garanties légales qui interdisaient tout autre usage."

Mais chaque année depuis 2002, une loi est venue élargir la finalité de ce fichier. "Ont ainsi été inclus, au fil des ans, les délits comme le vol, le tag ou l’arrachage d’OGM", et le fichier accueille aujourd’hui "non plus les coupables, mais de simples suspects". On peut imaginer, dès lors, les convoitises législatives que pourra provoquer un fichier réunissant plus de 40 millions d’identités...

Notes


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