sécurité publique : les mots, les faits et les boucs émissaires


article communiqué de la LDH  de la rubrique justice - police > le tout-sécuritaire
date de publication : jeudi 21 septembre 2006
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Un communiqué de la LDH, suivi d’un entretien avec Jean-Pierre Dubois, président de la LDH, et de communiqués des syndicats de magistrats.


Communiqué LDH

En 2002, le nouveau ministre de l’Intérieur annonçait une rupture - déjà... - avec la politique antérieure en matière de sécurité, supprimait la police de proximité, créait les BAC notamment pour quadriller les banlieues et demandait que, le moment venu, on le juge sur ses résultats.

Nous y sommes. Même un préfet en vient à dresser un terrible constat d’échec, publié curieusement au moment même où le Parlement discute d’un projet de loi (dit mensongèrement « sur la prévention de la délinquance ») destiné à aggraver radicalement l’orientation répressive suivie depuis quatre ans par les gouvernements auxquels a appartenu monsieur Sarkozy.

Comme à son ordinaire, le ministre de l’Intérieur se défausse de sa responsabilité en accusant les juges qui auraient « démissionné ». Le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a été contraint, fait sans précédent dans l’histoire de la République, de rétablir lui-même la vérité et de protester contre le « mépris » dans lequel le ministre de l’Intérieur tient la justice. De fait, c’est la quatrième fois en moins d’un an que ce ministre lance publiquement des accusations contre la justice qui se révèlent infondées et provoquent des mises au point d’autorités judiciaires.

Derrière des propos de matamore se cache une triste réalité : sur les 600 policiers promis à grand son de trompe pour la Seine-Saint-Denis, 20 sont sur le terrain ; les autres sont partis ailleurs, la plupart affectés à la chasse aux sans-papiers et à leurs enfants. Pendant ce temps, contrairement aux allégations du ministre candidat, jamais les condamnations n’ont été aussi lourdes, les détenus aussi nombreux, les peines de prison aussi longues.

Chaque jour, les habitants des quartiers populaires paient la suppression de la police de proximité, la militarisation de l’emploi des forces de l’ordre en banlieue sur fond de provocations verbales répétées, la casse des services publics et notamment de l’éducation (plus d’enfants par classe en ZEP que hors ZEP en Seine-Saint-Denis !), l’étranglement budgétaire des associations qui luttent contre l’exclusion et ouvrent des alternatives à la violence. Chaque jour, les contrôles au faciès, le racisme et les discriminations s’ajoutent aux inégalités et sèment des graines de violence. Le coût social de la course à l’électorat d’extrême droite devient exorbitant pour notre pays.

L’essentiel est connu de tous. Une politique qui augmente sans cesse l’insécurité sociale ne peut qu’échouer à assurer la sécurité « civile » : pas de paix sans justice, pas de paix sociale sans justice sociale. Quatre années de surdité gouvernementale à cette évidence ne pourront se solder par quelques mouvements de menton et par la désignation de boucs émissaires. Sauf à répéter le scénario du 21 avril 2002. Quel apprenti sorcier pourrait faire un tel pari ?

Paris, le 21 septembre

« Sarkozy est dans une fuite en avant permanente »

un entretien avec Jean-Pierre Dubois,
président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Comment jugez-vous les attaques de Nicolas Sarkozy à l’encontre des magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny ? Cherche-t-il à se dédouaner ?

Nicolas Sarkozy a l’habitude de fuir ses responsabilités. C’est la quatrième fois qu’il lance des accusations mensongères en moins d’un an et qu’elles provoquent des mises au point de l’institution judiciaire. Lors de la mort tragique des deux jeunes à Clichy-sous-bois, il avait affirmé que le drame était intervenu à la suite d’un cambriolage. Ce cambriolage a été inventé. Et il ne s’est jamais excusé auprès des familles qui ont été salies par ses déclarations.

Lors des émeutes, il avait assuré que 80% des personnes interpellées avaient un casier judiciaire. L’institution judiciaire a du une fois de plus rétablir la vérité. Enfin, il s’en était pris au fonctionnement de la justice en Seine-Saint-Denis et notamment au tribunal pour enfants du département. Là encore, le juge pour enfants a dû s’exprimer.
Aujourd’hui, c’est le président du tribunal de grande instance qui proteste contre, je cite, le "mépris du travail des magistrats" dont fait preuve le ministre de l’Intérieur. C’est sans précédent sous la Ve République.

Il y a une escalade dans la logique de Nicolas Sarkozy. Plus on se rapproche de l’échéance présidentielle, plus il perd ses nerfs. Il est dans une fuite en avant permanente. Jamais il n’y a eu autant de condamnation qu’à l’heure actuelle, on n’a jamais eu autant de personnes en prison et jamais les peines prononcées n’ont été aussi lourdes. Toutes les dernières déclarations de Nicolas Sarkozy sur ce thème sont un tissu d’inexactitudes, pour ne pas dire plus. Mais plus on le répète, plus on s’en persuade.

  • Quel impact peuvent avoir ces propos sur le fonctionnement de la justice et sur son image ?

Le ministre de l’Intérieur essaye de détruire l’image de la justice dans l’opinion. Et il est aidé en cela par le ministre de la Justice qui défend très peu les magistrats. Toute le communication de Sarkozy consiste à faire croire que personne à part lui ne s’occupe de la sécurité en France. Pourtant, aucune de ses interventions n’ont été suivies d’effets. Lorsqu’il avait déclaré "je vais mettre 600 policiers en plus en Seine-Saint-Denis", il y en a eu en réalité 20. Son taux de réalisation est de 3%. Le reste de cet effectif est consacré à la chasse aux immigrés. Dans la logique du ministre de l’Intérieur, les policiers ne sont pas là pour assurer la sécurité.

Et c’est coup double pour Le Pen. La chasse aux étrangers lui convient parfaitement, et la diminution de la sécurité lui rapporte des électeurs. Ce n’est pas de l’incompétence, c’est une politique qui sacrifie la sécurité aux ambitions de Sarkozy.

Aujourd’hui, Le Pen est deux fois plus haut dans les sondages qu’il ne l’était six mois avant les élections de 2002.

  • Le laxisme des juges peut-il être une justification légitime aux difficultés que rencontre le tribunal de Bobigny ? L’absence de moyens alloués à l’institution n’est-elle pas préjudiciable aux droits des citoyens ?

Encore une fois, ce laxisme n’existe pas. Prétendre le contraire est grave. Cela revient à diffamer les magistrats.

En revanche, il est tout à fait exact que la justice manque de moyens. Et plus encore dans le 93, et spécialement au tribunal pour enfants. Même le préfet de Seine-Saint-Denis est obligé de dresser le constat d’échec de son ministre. Et ça aussi, c’est sans précédent.

Mais ce qui m’étonne, c’est que cette note qui a été transmise en juin à Nicolas Sarkozy ne sort que maintenant, au début de la campagne présidentielle. Je m’interroge sur la manière dont, là encore, on fait de la communication autour de ce document. Cette note permettra de durcir encore des lois déjà dangereuses pour les libertés. Le gouvernement utilise ses propres échecs pour justifier sa politique.

Propos recueillis par Clément Moulet, le jeudi 21 septembre 2006
© Le Nouvel Observateur

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Attaques contre la justice rupture de l’équilibre républicain

La publication par le journal Le Monde d’un rapport du préfet de Seine Saint Denis daté du 13 juin 2006, et des rapports de 27 autres préfets suscités par le ministre de l’intérieur et déposés en juillet
dernier sert les nouvelles attaques de celui-ci à l’encontre de l’institution judiciaire et plusspécialement de la justice des mineurs. Ces publications et ces attaques tombent opportunément pour
Nicolas Sarkozy, en plein débat sur son projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, alors même que ce projet se heurte à une forte opposition, après avoir fait l’objet de difficiles arbitrages
ministériels.

Alors que l’échec de sa politique ultra-sécuritaire et l’inefficacité des modalités d’intervention et d’organisation des services de police éclatent au grand jour, il essaie d’en faire endosser la
responsabilité aux juges taxés de laxisme. Pour appuyer son analyse, il érige le recours à l’emprisonnement en indicateur absolu de l’efficience de la justice des mineurs. Il réclame ainsi implicitement les pleins pouvoirs pour mener à bien l’entreprise d’abrogation de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs dont il a fait l’un de ses thèmes de campagne électorale. Il dévoile
ainsi son véritable projet politique.

Le Syndicat de la magistrature dénonce une véritable entreprise de déstabilisation de l’institution judiciaire, et l’instrumentalisation de l’appareil d’État au service des ambitions d’un candidat à
l’élection présidentielle.

Le Syndicat de la magistrature attend du Président de la République une réponse à la hauteur de l’atteinte ainsi porté au bon fonctionnement des institutions de la République.

Paris, le 21 septembre 2006

Communiqué de l’Union Syndicale des Magistrats

L’USM réagit aux déclarations du ministre de l’intérieur

L’USM déplore les propos agressifs du préfet de Seine-Saint-Denis concernant les magistrats du tribunal de Bobigny.

Elle condamne les déclarations outrancières du ministre de l’intérieur qui, une nouvelle fois, stigmatise la justice et les magistrats.

En critiquant les institutions de la République le ministre de l’intérieur affaiblit l’efficacité de l’Etat.

L’USM regrette une fois encore que les défaillances de l’Etat aboutissent à des tensions entre services et à des mises en cause injustifiées.

Le tribunal de Bobigny est un des plus chargé de France et les magistrats y travaillent sous la tension et l’agressivité permanente.

La justice n’est pas responsable des dysfonctionnements des services qui sont sous l’autorité du préfet de Seine-Saint-Denis.

L’USM souhaite que le Premier ministre rappelle aux préfets qu’il est indispensable que les responsables locaux de l’Etat travaillent en coordination et non dans le cadre d’oppositions stériles.


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