renforcement de la répression


article de la rubrique droits de l’Homme > les grandes déclarations
date de publication : jeudi 24 août 2017
version imprimable : imprimer


Les personnes morales et/ou les personnes physiques coupables de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire sont plus sévèrement condamnées.


"Sont désormais punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l’injure non publique commises à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison :

• de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
• de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
• ou de leur handicap.

Outre la peine d’amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :
• travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
• obligation d’accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
• interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
• confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
• confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d’un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit." [1]

P.-S.

Textes de référence : Décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire [2]


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP