Un permis de construire contesté

Le 5 mai 2010, la mairie de La Crau (Var) accorde un permis de construire pour un bâtiment d’accueil composé d’une buvette et d’un local technique, destiné à un parc de loisirs accrobranches dans le massif du Fenouillet [1].

Estimant que ces constructions portent atteinte à la flore et à la faune, et ne respectent pas les règlements en cours, des associations de défense de l’environnement formulent, en juillet 2010, un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Toulon (R1).

Le TA examine ce recours en audience publique, le 5 janvier 2012. Relevant des irrégularités en matière de construction en zone naturelle, le rapporteur public conclut à l’annulation du permis de construire.
Le jugement est mis en délibéré.

Le 7 février 2012, le tribunal rend sa décision : il rejette le recours des associations, au motif qu’elles n’apportent pas la preuve que le parc occupe plus de deux hectares [2].
Le permis de construire est donc validé.

Les associations font appel.

Nouvelle requête

Entre le 30 juillet et le 14 septembre 2011, les associations ont adressé 9 lettres documentées au préfet lui demandant de verbaliser la commune de La Crau, pour la construction d’un parc de loisirs de plus de deux hectares sans permis d’aménager.

Fin novembre 2011, n’ayant reçu aucune réponse de la préfecture et ignorant l’existence d’un procès-verbal établi le 18 août 2011 par la Direction Départementale du Territoire et de la Mer, les associations déposent une nouvelle requête (R2) devant le Tribunal Administratif, contre ce qu’elles interprètent comme une « décision implicite du Préfet de ne pas verbaliser » [2].

C’est alors que le Canard enchaïné, dans un article du 18 janvier 2012, révèle que la DDTM a dressé un procès-verbal à la mairie de La Crau, le 18 août 2011, notamment pour la « construction d’un parc de loisirs de plus de deux hectares sans permis d’aménager » [3].

L’existence de ce PV n’était pas connue des associations lors de leur requête R2, fin novembre 2011 [4]. Le TA lui-même ne fait pas mention de ce PV dans son jugement du 7 février 2012... La question se pose donc : à quelle date ce PV du 18 août 2011 a-t-il été transmis par la préfecture au procureur de la République ?

Recours abusif ?

Le 11 avril 2013, le TA de Toulon examine la requête R2. D’après le compte-rendu de cette audience publié par Var-Matin, la rapporteure publique a rappelé le contenu des PV dressés en 2011. Elle a fait remarquer qu’ils « ont pleinement répondu aux demandes des associations », et elle a conclu à ... « l’irrecevabilité de [leur] requête », assortie d’une amende de 2 000 euros, pour « recours abusif ».

La surprise est totale pour les associations qui protestent de leur bonne foi : pour le président de l’UDVN 83, avant janvier 2012, il n’y avait aucun moyen de connaître l’existence du PV du 18 août 2011.

Le tribunal suivra-t-il les conclusions de la rapporteure ? Nous le saurons d’ici peu, la décision ayant été mise en délibéré.