compteur Linky, cher et hors la loi ?


article de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : mercredi 28 mars 2018
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La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.


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05/03/2018 : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a épinglé la société Direct Energie, estimant que le recueil de l’accord des usagers pour la collecte de certaines données de consommation issues des compteurs Linky était trop limité. Elle a estimé que le fournisseur d’énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.

La Cnil, qui a effectué des contrôles sur la société entre octobre 2016 et février 2016, demande au fournisseur d’électricité de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. [2]

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L’UFC-Que Choisir lance, le 9 mars, une pétition pour modifier le financement des compteurs Linky et demande aux pouvoirs publics de "revoir les conditions de financement du compteur". [3]

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Malgré de vives contestations, le compteur Linky devrait équiper pas moins de 35 millions de foyers d’ici 2021. La LDH avait, il y a déjà plus d’un an, alerté sur la question de la protection des données personnelles liée aux compteurs Linky.

D’autres questions relatives à la santé, au coût et à l’obligation d’avoir un compteur communiquant sont posées.

La question des données personnelles et de leur protection :

La LDH avait alerté le 19 avril 2016 sur la question de la protection des données personnelles liée aux compteurs communicants Linky dont Enedis (ex-ERDF) a commencé l’installation dans plusieurs régions.

Suite à ce communiqué, la LDH a reçu une réponse de la Cnil l’assurant que les préconisations élaborées avec ERDF permettraient de respecter effectivement la protection des données personnelles.

Par ailleurs le responsable Enedis du projet de déploiement a pris contact avec la LDH pour plusieurs entretiens durant lesquels il a souhaité apporter des informations et des garanties sur le respect du protocole élaboré avec la Cnil. Selon lui, les seules données transférées automatiquement et quotidiennement dès lors que Linky est installé, sont les index de la consommation quotidienne du foyer.

Pour que des données plus détaillées soient transmises, il est nécessaire que le client ouvre son espace personnel sécurisé sur le site d’Enedis et consente expressément au transfert de données. [4]

La question du coût pour l’usager :

"Si l’installation de ce compteur n’est pas facturée au départ, un rapport de la Cour des comptes vient de révéler que ce sont bien les ménages français qui financeront, à terme, le dispositif. Et la facture risque d’être salée.
Parlons de "la somme qui restera à votre charge. Sur le papier, les pouvoirs publics se veulent rassurants. L’installation d’un compteur Linky - dont le prix unitaire est fixé à 130 euros - ne vous coûte rien, absolument rien. Tout du moins au départ. Parce que si l’on en croit un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi, c’est bien l’usager qui, au final, devra financer ce dispositif, à cause du système dit de "différé tarifaire" voulu par les autorités, révèle Capital.

Dans l’absolu, le coût du déploiement des compteurs Linky aurait dû être ressenti par les ménages français dès 2014. A la place, les pouvoirs publics ont préféré décaler la douloureuse à 2021. Soit à un moment où les économies réalisées grâce à Linky viendront compenser cette hausse tarifaire. Sauf que l’opération n’est pas neutre. Selon la Cour des comptes : "Ce différé constitue (...) une avance faite par Enedis [le distributeur de Linky], remboursée par les consommateurs à partir de 2021. Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 %".

Le fait est qu’Enedis est parvenu à financer cette avance dans de bien meilleures conditions. Si bien que l’opération pourrait, selon la Cour des comptes, in fine permettre au distributeur de réaliser une marge portée à 2,8 %. Soit un surcoût pour les usagers estimé à 506 millions d’euros sur la période de 2014 à 2031, poursuit Capital." [5]

"« Un dispositif coûteux pour le consommateur, mais avantageux pour Enedis », assène la Cour des comptes. Si le coût effectif total de la mise en œuvre des compteurs (5,7 milliards d’euros) est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis, le financement est assuré par les usagers. […] Les conditions de rémunération d’Enedis sont généreuses et devraient être revues », affirme le rapport.

Dans le détail, Enedis bénéficie d’un double bonus. D’une part, un « différé tarifaire au coût excessif », qui devrait dans la durée provoquer un surcoût de 1 milliard d’euros à la charge des usagers. [6]

La question de la santé :

Linky est accusé d’augmenter la présence d’ondes électromagnétiques dans les logements. "Linky émet-il ou non des ondes électromagnétiques dangereuses pour la santé ? Les opposants rappellent que les radiofréquences ont été classées potentiellement cancérogènes pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Soit, mais c’était plutôt l’utilisation du téléphone portable qui était visée. Alors, qu’en est-il précisément de Linky ?

Pour les opposants, il n’y a pas de doute : (...) Le dispositif utilise deux technologies pour communiquer : le courant porteur en ligne (CPL) entre le compteur et le concentrateur de quartier, et le réseau GSM – le même que pour les téléphones portables – entre le concentrateur et le centre de gestion d’Enedis.
(...)
Le CPL consiste à ajouter une fréquence supplémentaire sur les fils électriques existants pour transporter des données. La fréquence pour Linky est à 75 kHz. Est-ce dangereux ? L’association Robin des Toits soutient que oui. Elle explique que le réseau électrique a été conçu pour supporter un courant à 50 Hz, pas une fréquence à 75 kHz. Selon eux, l’ajout de la fréquence ferait « rayonner tout le réseau » en permanence.

Des critiques dénuées de fondement : Le problème, c’est que nous avons demandé fin février 2016 à Robin des Toits quelles mesures avaient été faites pour mesurer ce rayonnement. Mais l’association n’a pas pu nous en fournir (...). De son côté, Enedis fait des mesures. Ces dernières montrent qu’il y a bel et bien un champ supérieur lorsque le compteur communique, mais qu’il est très faible. La valeur relative du champ électrique généré (écart entre le compteur et le bruit ambiant) est de l’ordre de 0,1 V/m à 20 cm de l’appareil. On ne distingue plus rien à partir de 30 cm.

Un réel besoin d’études indépendantes : Le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) a également fait des mesures (...). Il préconisait néanmoins « une distance de prévention de deux mètres pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie ». L’Anses pourrait-elle reprendre cette recommandation ?" [7]

La question de l’obligation :

"Loïc Prud’homme, un député La France Insoumise (LFI) de la troisième circonscription de Gironde avait pris le parti de défendre, le 07/02/2018, un amendement selon lequel il conviendrait de demander "un consentement exprès et écrit" pour accepter la pose d’un compteur Linky à son domicile. Echec cuisant, révèle Capital. La proposition a largement été rejetée par 61 voix contre, 8 pour, et 10 abstentions. (...)

Les communes déboutées : Et si du côté des communes, 449 auraient déjà refusé d’en installer sur leurs terres, tel qu’en atteste le recensement opéré par le site Plateforme Opérationnelle Anti-Linky (POAL) dont Capital se fait l’écho, l’association Que Choisir tient à rappeler que, "l’ensemble des contentieux portés par les communes [avait à ce jour] été rejeté".

Une possibilité de refuser si et seulement si… : Du côté des ménages, les décisions de justice semblent pourtant prendre une tournure sensiblement plus optimiste. De fait, en septembre 2017, la société Enedis a, en effet, été condamnée par le tribunal de grande instance de Grenoble à verser 800 euros à un couple au motif que le couple en question avait été forcé d’installer un Linky à l’intérieur de son habitation.

Selon Que Choisir, il semblerait que "si le compteur se trouve dans votre habitation et que vous avez exprimé votre refus, il pourrait être considéré [par la justice] qu’il y a violation de domicile". [8]


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