quand vient l’âge de la retraite, mieux vaut ne pas être handicapé


article de la rubrique droits sociaux
date de publication : jeudi 22 juin 2017
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Nous nous étions réjouis de la décision de justice qui avait donné raison à Martine Deniau contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Var. Pendant 33 mois, la CAF a refusé de verser les allocations auxquelles Madame Deniau avait droit en tant qu’handicapée. La section de Toulon de la LDH lui avait apporté son soutien.

Ci-dessous un très large extrait d’un bon dossier de synthèse réalisé par Sonia Bonnin, publié mercredi 31 mai 2017 dans l’édition de Toulon du quotidien Var-matin, et qui se termine par une interview de l’avocat : « Dans ce dossier, la CAF se trompe ».


Quand prendre sa retraite rajoute … au handicap

C’est un casse-tête administratif et judiciaire : une Toulonnaise a obtenu en justice une allocation dont elle avait été privée. Pourtant, ce même droit n’est pas accordé à d’autres, dans des situations en apparence comparables. Discriminant ?

Toute personne atteinte d’un handicap le sait pertinemment. Plus que d’ordinaire, elle doit se battre pour obtenir ce à quoi elle a droit.

Cette réalité a rattrapé la Toulonnaise Martine Deniau, au moment où elle est arrivée à l’âge de la retraite et où elle a perdu le versement de son Allocation adulte handicapé (AAH). Le bras de fer avec l’administration s’est fini en justice. Et la retraitée a obtenu gain de cause.

Fin de l’histoire ? Pas vraiment. Malgré des précisions apportées dans la loi, en décembre 2016, ce que Martine Deniau a obtenu pour elle est refusé à d’autres. Des dossiers contentieux continuent de s’ouvrir. « J’ai lancé l’appel de Martine, s’indigne l’intéressée, depuis sa chambre où elle reste alitée, à cause de son handicap musculaire. Et j’ai des appels de toute la France, de gens désespérés, qui sont privés de revenus. »

Privé de ressources
Car au-delà des arguties administratives, voire juridiques, ce sont des situations humaines désespérées qui émergent. Avec des personnes handicapées privées d’une allocation qui peut représenter l’essentiel de leurs ressources. La CAF du Var dit en avoir pris conscience et annonce être prête à débloquer « des aides à titre exceptionnel » (lire ci-dessous). Mais sur le fond, il n’y a pas d’inflexion dans l’application des textes et de la loi. D’autres qualifient cette position de « doctrine », dans le Var comme dans le reste de la France.

Rares sont les personnes handicapées qui osent aller en justice. La perspective d’une longue procédure décourage. Et surtout, l’absence de certitude d’obtenir gain de cause. Car chaque tribunal peut juger en toute conscience, dossier par dossier. L’issue n’est jamais acquise.

Levons le voile sur une situation complexe, d’autant plus sensible qu’elle touche des personnes déjà en situation de grande fragilité.

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À la CAF du Var : aides d’urgence mais « pas de jurisprudence »

Ce sont des dossiers sensibles. Voilà le premier commentaire de la CAF du Var. Certes, ils « ne concernent pas beaucoup de personnes, mais il existe un risque de bascule dans la précarité, de personnes déjà fragilisées ». Par la voix de son sous-directeur Olivier Boisseau, la CAF du Var livre sa position et son analyse.

Deux cas de figure, selon la date de naissance
« Les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) nés après le 1er janvier 1955 n’ont plus obligation de faire valoir leur droit à l’ASPA. » Leur allocation est maintenue – éventuellement diminuée du montant de leur retraite ou pension. Au contraire, ceux qui sont nés avant cette date, et qui ont atteint l’âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, doivent continuer de demander une autre allocation, l’ASPA. La loi n’est pas rétroactive.

Les allocataires « ont un délai supplémentaire pour faire valoir leurs droits à la retraite ou à l’ASPA. Mais demander l’ASPA reste une obligation. » Faute d’avoir ce récépissé, « la CAF les prévient que l’AAH va être coupée ».

Des aides exceptionnelles dans le Var
Pourquoi ne pas prendre en compte le dossier que Martine Deniau a gagné devant la justice ? « Tant qu’il n’y aura pas de jurisprudence, devant la cour de cassation, cette question ne sera pas harmonisée au niveau de l’ensemble des caisses de France », répond-on dans le Var.

Néanmoins, consciente des difficultés humaines, la CAF du Var s’engage à proposer des rendez-vous individuels, « des rendez-vous des droits », pour déclencher « d’éventuels dispositifs d’aide transitoire, à titre exceptionnel ». Mais pas question de changer de position sur le fond.

154 allocations suspendues
Dans le Var, 154 personnes handicapées connaissent actuellement une suspension de leur AAH, après être arrivées à l’âge de la retraite – avant le 1er janvier 2017.
Combien sont pénalisées parce qu’elles refusent de demander l’ASPA Impossible à quantifier, dit la CAF. Parfois, l’AAH est coupée car les allocataires ne font pas les démarches requises et ne produisent pas les pièces demandées dans les temps.
Dans le Var, il y a pourtant 7 % des allocataires AAH – sur un total de 17 300 bénéficiaires – qui sont aussi des retraités.

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Le combat gagné de haute lutte par une Toulonnaise

Elle a passé des mois, et même des années, avec des revenus tronqués. La laissant avec de maigres ressources. Si Martine Deniau a tenu, c’est grâce à la solidarité de proches, d’infirmières et d’aides de vie. Au quotidien.

La CAF suspend l’allocation
Depuis 1991, cette Toulonnaise est reconnue handicapée, avec un taux d’invalidité à 80 %. Elle perçoit pour cela une allocation adulte handicapé (AAH). L’allocation a été suspendue en août 2013, quand elle a atteint l’âge de la retraite, bien que ses droits à l’AAH soient ouverts jusqu’en 2026. « La caisse de retraite m’a obligée à remplir un dossier d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Et la CAF a coupé mon allocation. »

Martine Deniau se rebiffe : l’ASPA, elle n’en veut pas. Elle n’a pas le choix, lui répond-on. Selon ses dires, on lui aurait même déclaré au téléphone : «  Mais Madame, à la retraite, vous n’êtes plus handicapée. »
La pilule ne passe pas. « Je refuse l’ASPA, parce que, en tant que personne andicapée, je perds l’AAH et les droits qui vont avec. C’est là que c’est tordu. »

Martine Deniau se rétracte de sa demande l’Aspa.

Une aide qu’il faut rembourser
Pourtant l’Aspa donne un revenu quasi-équivalent à l’AAH. Pourquoi la refuser ? La réponse est simple.

L’ASPA est une aide en partie récupérable, après le décès.Et pour garantir ce remboursement, une hypothèque peut même être prise, si le bénéficiaire est propriétaire d’un bien immobilier. L’ASPA est une sorte de prêt à long terme.
Martine Deniau n’en veut pas, par crainte de voir son (très) modeste appartement « gelé ». « Cela m’empêcherait même de le quitter pour rechercher un lieu plus adapté à mon handicap », insiste-t-elle.

À cause de sa résistance, à cause de son refus catégorique de l’ASPA, Martine Deniau est restée avec 400 euros pour vivre, sa petite retraite, d’août 2013 à mai 2016.

Martine Deniau

À Toulon, un tribunal tranche
C’est la justice qui a tranché le conflit. En janvier 2016, le TASS du Var (Tribunal des affaires de sécurité sociale) a reconnu le bon droit de Martine Deniau à percevoir une Allocation adulte handicapée, déduction faite du montant de sa petite retraite. Pour la dernière étape, il a fallu attendre encore quatre mois – avant que la CAF du Var ne verse l’argent. Un reliquat de … 33 mois sans allocation, accompagné d’un courrier : « Je vous adresse toutes mes excuses pour les désagréments subis. »

Ajourd’hui, le combat de Martine Deniau est de faire connaître la situation vécue par des personnes handicapées. « Il n’y a pas de mots, c’est inhumain. Il y a des situations de détresse indescriptible, se révolte Martine Deniau. Les droits des personnes handicapées sont pourtant ouverts et un organisme d’État peut couper les vivres, du jour au lendemain ? C’est inconcevable. »
Le défenseur des droits a été saisi au niveau national. Mais on ne connaît pas encore sa réponse.

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« Dans ce dossier, la CAF se trompe »

Spécialisé dans la défense des victimes, l’avocat Philippe Camps a obtenu une décision en faveur d’une personne handicapée, contre la CAF. Le jugement a été prononcé par le TASS du Var, le 25 janvier 2016. Sans appel, ni pourvoi, le jugement est devenu définitif.

Pourquoi être allé devant un tribunal pour le dossier de Madame Deniau ?
La CAF a longtemps imposé aux gens qui atteignaient 62 ans de demander l’allocation ASPA. Dans ce dossier, la CAF se trompe. Le procès nous a donné raison. L’ASPA n’est pas prioritaire sur l’AAH. Le jugement donne raison aux personnes qui peuvent continuer de toucher l’AAH, en étant à la retraite. C’est très important, car l’AAH permet de maintenir les droits annexes à une aide humaine pour la vie quotidienne. Enlever l’aide humaine pour les handicapés, c’est toucher à leur dignité et à leur décence.

Mais est-ce, à vos yeux, la reconnaissance d’un droit ?
La loi de décembre 2016 a permis une explication de texte. Mais depuis toujours, l’ASPA n’est pas prioritaire sur l’AAH. Les CAF écrivent l’inverse dans leurs courriers, ce qui est totalement faux. C’est la Maison départementale des personnes handicapées qui décide d’ouvrir des droits pour une invalidité, par exemple jusqu’en 2026. Comment imaginer que le législatif (la loi) puisse dire autre chose que l’exécutif ? Une dame n’a plus d’allocations pour vivre depuis septembre 2016, alors que ses droits sont ouverts jusqu’en 2021.

Est-ce qu’il y a d’autres dossiers similaires ?
Quelques dossiers ont été ouverts devant les tribunaux. À Grenoble, à Narbonne. Il n’y a pas encore de date d’audience, mais ils sont déposés. Beaucoup d’autres arrivent. Il y a des gens à qui on a tout coupé. La situation devrait être clarifiée par la CAF. Ce sont des personnes d’une particulière vulnérabilité.

Ce sont des situations d’urgence ?
Ce qui est infamant, c’est que les personnes se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté. On coupe plus facilement l’AAH, que l’électricité, c’est quand même incroyable. La loi de 2005 sur le handicap exige de maintenir la vie de la personne, dans son environnement. Mais les gens dans le handicap sont isolés, esseulés. Et ils ont le plus souvent du mal à se défendre.


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