"Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 12 mai 2021, le projet de loi 4D sur la décentralisation, l’un des derniers chantiers législatifs du quinquennat qui laisse les collectivités sur leur faim, mais que le Sénat a promis « d’enrichir » (...)
La 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), doit compléter le dispositif mis en place par le gouvernement pour les territoires comme les programmes « Action cœur de ville », « petites villes de demain » ou encore « territoires d’industrie ». Le président LR du Sénat Gérard Larcher a promis des amendements pour lui « donner de la force » lors du débat prévu à partir du 5 juillet. [1]

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(Ci-dessous, extraits de la Note élaborée par la LDH)

"Avant-propos :
La question de l’organisation territoriale de la France avait été abordée lors du « Grand débat » organisé par le gouvernement en mars 2019 comme réponse aux manifestations des gilets jaunes. Cette démarche a été prolongée en janvier 2020 par le lancement du projet de loi « 3D » décentralisation, différentiation et déconcentration ; après toute une série d’atermoiements, une nouvelle mouture rebaptisée loi« 4 D » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification[ ICI ] a été soumise par le gouvernement à l’avis du Conseil d’Etat (avril 2021). Ce projet se propose de« transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, sans constituer pour autant un nouveau big bang territorial ». (...)

Vers un acte III de la décentralisation ? :
Deux acteurs majeurs se sont récemment mis en mouvement sur cette question : le Sénat qui produit le 2 juillet 2020 un rapport intitulé :« Pour le plein exercice des libertés locales 50 propositions du Sénat » [ ICI ], très rapidement suivi par « Territoires unis » qui regroupe de façon informelle les trois grandes associations d’élus locaux , lesquelles ont présenté le 8 juillet 2020 leur vision de la décentralisation dans un document intitulé : « Plus de libertés locales pour plus d’efficacité »[ ICI ]. Enfin, de longue date, certains élus locaux militent pour des transferts de compétencedans le domaine de la sécurité.

Quelles sont les principales missions visées ?
Parmi les 50 propositions du Sénat, nous relevons : (23) Élargir les compétences du département en tant que responsable de l’ensemble des solidarités sociales, médico-sociales et territoriales. (24) Régions : un bloc cohérent de compétences pour l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et le développement économique durable. (25)Déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements les politiques d’aide de l’État en matière de logement (Ademe) ; (26) : confier la présidence opérationnelle des ARS au président du conseil Régional. (...)

L’égalité des chances dans la république « une et indivisible » :
L’égalité des chances dans le territoire de la république est une pétition de principe qui cache mal la réalité d’inégalités déjà bien installées : territoires d’outre-mer tiersmondisés , régions métropolitaines rongées par le chômage, banlieues fortement ségrégées. Pour les habitants de ces territoires, l’égalité des chances en matière d’accès au travail, de santé, d’éducation, ou d’accès à la culture est une fiction. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2020 observait de grandes disparités d’un département à l’autre dans le traitement de la petite enfance.
Dans ce contexte, on peut se poser la question de savoir si les projets de transferts de compétences ou de différentiations sont susceptibles d’apporter une solution ou d’aggraver l’existant.
Certaines compétences de l’Etat devraient être sanctuarisées, car entre les régions, les départements, les communes, qui serait finalement légitime pour : arrêter les quotas de logement social dans la construction, le pourcentage de personnes handicapées dans les entreprises, le coût de l’inscription en Université, les critères d’attribution de l’APA, etc. ? On observe, dans certains pays européens de fortes différences à l’intérieur même de leurs propres frontières. (...)

Pour lire la totalité du texte : [2]