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article de la rubrique international > l’Europe
date de publication : vendredi 9 mars 2018
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Les directives européennes laissent les Etats membres transposer en tenant compte de leur propre législation. Aussi, qu’est-ce qui justifie qu’une transposition aboutisse à une loi plus coercitive que la directive initiale ?


Le Sénat s’engage dans la lutte contre la sur-transposition du droit européen, ce mal français (Jeudi 8 mars 2018)

Mme Élisabeth LAMURE et M. Jean BIZET, ont présenté le 8 mars les conclusions de la consultation en ligne lancée auprès des entreprises sur la sur-transposition du droit européen. (...) Plusieurs domaines sont concernés : les règles d’information des consommateurs ou de gestion des entreprises, les obligations en matière d’environnement et de santé, les règles applicables aux marchés publics, les normes industrielles, les normes de santé et sécurité au travail, ainsi qu’en matière de sécurité alimentaire.

Mme Élisabeth LAMURE a indiqué que ces réponses «  illustraient bien l’extrême diversité des formes que prend ce « mal français » qui touche concrètement tous les domaines ». M. Jean BIZET a ajouté que « la sur-transposition des textes européens est une préoccupation constante de nos entreprises qu’elle place dans une position concurrentielle défavorable ».

La commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises ont déjà respectivement publié deux rapports l’an passé encourageant la simplification et dénonçant la tendance française à sur-transposer les normes européennes (...)" [1]

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1- Suite à la présentation du "projet de loi asile et immigration" en Conseil des ministres, la veille, le Défenseur des droits s’exprime le 22 février 2018 : "Le demandeur d’asile est maltraité par le projet de loi immigration ..."

"Contrairement au discours qui veut que tout soit fait en faveur du demandeur d’asile, il est en fait maltraité par ce projet", déclare-t-il.

Selon lui, le demandeur d’asile va se retrouver "pris dans des procédures tellement accélérées qu’elles confinent à l’expéditif". Il dénonce les délais impossibles à tenir, notamment pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile." [2]

2- En 2014, alors que l’AEDH faisait l’analyse du "paquet asile européen", la latitude donnée pour faire au mieux était évaluée et les brèches dans lesquelles certains Etats membres se sont engouffrés étaient déjà identifiées.

 [3]

Analysant le "paquet asile européen" l’AEDH alertait sur la vigilance qu’imposait la transposition des textes : " Rappelons que les EM ont toute latitude pour adopter des normes plus élevées que celles qui figurent dans les directives ".

Elle n’a pas toujours été entendue. La lecture de cette analyse qui date de 2014 (voir document ci-joint), est riche d’enseignements.

Ainsi, pour exemple s’agissant de la rétention administrative, l’AEDH rappelait

**que l’ Etat Membre (EM) devait "veiller à ce que :
- la nouvelle législation européenne ne soit pas utilisée comme prétexte pour justifier un recul des droits dans la loi nationale,
- les dispositions nationales plus favorables soient maintenues et que la protection des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ne soit pas affaiblie par le droit européen. Si, par exemple, la loi nationale n’envisage pas, voire interdit, le placement en rétention des demandeurs d’asile, le fait que le droit européen autorise cette pratique ne saurait en aucune manière contraindre ledit pays à l’adopter ;

s’agissant de la qualification "demandeur ayant besoin de protection internationale" :

**que les EM ont toute latitude pour adopter des normes plus élevées que celles qui figurent dans les directives. En l’occurrence, rien n’oblige un État à introduire ou maintenir dans la législation nationale sur l’asile la possibilité d’invoquer l’asile interne comme mode de protection de personnes en recherche de protection internationale ;

s’agissant des normes d’accueil :

**qu’il convient de rappeler que la directive accueil s’applique, dans ces dispositions, à tous les stades et tous les types de procédures, de défendre un alignement sur les standards les plus élevés, de veiller à l’effectivité réelle et à la rapidité d’accès aux droits sociaux." (Pour en savoir plus : [4]


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