pour la LDH, la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment des libertés


article communiqué de la LDH  de la rubrique démocratie > terrorisme : 13 novembre
date de publication : samedi 2 avril 2016
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Le Sénat a achevé l’examen des articles du “projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale”.
L’ensemble du projet de loi a déjà été voté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée ; selon toute vraisemblance, il sera adopté par les sénateurs mardi 5 avril 2016.

Souvenons-nous des mots de Jens Stoltenberg, premier ministre norvégien, après l’attentat d’Oslo et le massacre d’Utoya, en juillet 2011 : « Nous ne devons pas renoncer à nos valeurs. Nous devons montrer que notre société ouverte peut faire face à cette épreuve. Que la meilleure réponse à la violence est encore plus de démocratie. Encore plus d’humanité. »
Parce que ce projet de loi est aux antipodes d’une telle attitude, et répond à la terreur par moins de libertés individuelles et moins de protection des droits fondamentaux, la Ligue des droits de l’Homme appelle les députés et les sénateurs à revenir à la raison en refusant d’adopter ce texte.


Communiqué de la LDH

APRÈS L’ABANDON DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE, CONTINUONS À PROTÉGER NOS LIBERTÉS

Que restera-t-il des engagements de réformes constitutionnelles souscrits par le candidat François Hollande ? Rien. En revanche, il restera la tentative de modifier la Constitution en adoptant une thématique d’extrême droite et en y introduisant un régime d’exception de plus.

Si la LDH ne peut que se féliciter de l’abandon d’une réforme inutile et nuisible, elle déplore que le gouvernement, sa majorité et l’opposition poursuivent leurs efforts pour limiter un peu plus nos libertés au travers du projet de loi sur la réforme de la procédure pénale. Elle appelle les députés et les sénateurs à revenir à la raison en refusant d’adopter ce
texte.

Paris, le 30 mars 2016

Communiqué de presse de la CNCDH

Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme : la CNCDH dénonce le recul des libertés.

Au moment de l’examen par le Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, la CNCDH adopte un avis sévère dans lequel elle recommande le retrait de plusieurs dispositions clés du projet.

« Pour la 30ème fois depuis 2000, le Parlement, sous le coup de l’émotion et dans la plus grande précipitation, réforme tous azimuts plusieurs codes bousculant l’équilibre difficile à atteindre entre sécurité et liberté » déplore Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH avant d’ajouter : « Si le curseur protégeant les droits fondamentaux et les libertés individuelles venait encore à céder du terrain, ce serait là la plus pernicieuse et durable victoire du terrorisme sur les valeurs que nous portons ».

Une méthode contestable.

Une fois de plus la CNCDH regrette la mise en œuvre de la procédure accélérée dans une matière très technique et extrêmement sensible pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Ce procédé ne laisse quasiment aucune place au débat et à une réflexion de fond. A l’inverse, la CNCDH rappelle la nécessité d’une réforme d’ensemble du code de procédure pénale, devenu trop complexe, illisible et en perte de cohérence du fait de l’empilement des réformes.

Des dispositions liberticides

Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l’état d’urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l’exceptionnel. Cela est flagrant s’agissant tout particulièrement des nouvelles dispositions relatives à l’extension des perquisitions de nuit. La retenue de 4 heures n’est assortie d’aucune garantie pour les majeurs et peut même s’appliquer aux mineurs. Le contrôle des retours sur le territoire national devrait être judiciaire et non administratif. La CNCDH demande purement et simplement le retrait de ces dispositions, compte-tenu du risque de violation des droits et libertés fondamentaux.

Des questions fondamentales passées sous silence

La CNCDH déplore que la réforme statutaire du ministère public, depuis si longtemps attendue, n’ait toujours pas abouti. Il est pourtant nécessaire de consacrer l’indépendance des magistrats du Parquet en prévoyant des garanties précises quant à leur nomination et leur statut. La CNCDH recommande également une véritable juridictionnalisation de l’enquête par le renforcement du statut de l’actuel « juge des libertés et de la détention » de manière à instituer une fonction juridictionnelle spécialisée.

La CNCDH mesure pleinement le défi que pose la grande criminalité pour nos démocraties. Pour autant, elle se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérés à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure attentatoire au respect des droits de l’homme et aux engagements internationaux de la France. La plus grande victoire des « ennemis des droits de l’homme » serait de mettre en péril l’Etat de droit par une dérive liberticide et de renoncer aux principes républicains. La Commission appelle une nouvelle fois à « raisonner la raison d’Etat », afin de ne pas créer une société du soupçon permanent.

Paris, le 17 mars 2016

Pour lire l’avis de la CNCDH : cliquer


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