pour la FIDH, “la question du caractère équitable du procès Colonna est clairement posée”


article de la rubrique justice - police > antiterrorisme
date de publication : mardi 28 juillet 2009
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme a publié le rapport de mission d’enquête concernant l’observation judiciaire du procès en appel d’Yvan Colonna. La Fidh avait envoyé des observateurs à ce procès devant la cour d’assises spéciale de Paris, à l’issue duquel un jury de magistrats professionnels avait reconnu Yvan Colonna coupable de l’assassinat, en 1998 à Ajaccio, du préfet de Corse Claude Erignac, le condamnant à la peine maximum : la perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

Dans son rapport, la FIDH dénonce une nouvelle fois les lois antiterroristes françaises qui, « en accordant des pouvoirs considérables notamment aux forces de police, méconnaissent les droits essentiels des personnes ».
Elle demande à la France « d’abandonner une justice d’exception en revenant au droit commun, seule manière d’éviter le soupçon qui pèse sur la décision de justice qui a clôturé le procès d’Yvan Colonna ».

Nous reprenons la dernière partie de ce rapport avec les recommandations adressée à la France par la Fidh, et nous terminons avec une tribune d’André Paccou, membre du Comté central de la LDH.

[Mise en ligne le 10 juillet 2009,
la tribune d’André Paccou ayant été ajoutée le 28 juillet]



Voici la dernière partie de ce rapport qui fait des recommandations à la France et que vous pouvez consulter en intégralité ici.

RECOMMANDATIONS

De manière générale :

En finir avec les lois d’exception : la gravité des incriminations ne saurait justifier
la remise en cause des procédures de droit commun qui garantissent les droits
fondamentaux. La quasi-totalité des atteintes à des droits caractérisées dans le présent rapport ainsi que dans celui de la FIDH de 1999 sont le produit de la législation spéciale de 1986 et des années suivantes.

En particulier, et en application de ce qui précède :

- Supprimer l’incrimination « d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » : celle-ci permet d’étendre presque à l’infini, sinon arbitrairement, le champ d’application des procédures et le nombre de personnes visées dans aucune présomption de commission d’actes terroristes au sens exact du terme. De fait, il s’agit d’une incrimination « fourre-tout » dont il est démontré qu’en pratique, son usage repose sur un minimum de preuves objectives et indépendantes – en particulier de la perpétration effective d’actes terroristes vérifiables – et sur un maximum de spéculations, de déductions et d’insinuations, dont une bonne part est fournie par des sources dont l’intégrité et l’impartialité sont pour le moins sujettes à caution.

- Supprimer la spécialisation de la 14ème section du Parquet et la 4ème section de l’instruction du Tribunal de grande instance de Paris : celles-ci concentrent entre les mains de certains procureurs et de juges d’instruction des pouvoirs déjà considérablement étendus dans le « droit commun français » : cette concentration durable explique une grande partie des dérives dénoncées dans le présent rapport et réduit en outre considérablement l’efficacité réelle des contrô̂les légaux de l’activité des juges d’instruction, que sont notamment le juge des libertés et de la détention et la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

- Imposer l’obligation légale aux Cours d’assises spéciales chargées de connaître des infractions terroristes de fournir les motivations et les preuves fondant toute décision, ordonnance ou jugement qui affecte la liberté et les droits du suspect ou du prévenu.

- Assurer des conditions décentes de mise en oeuvre des droits de la défense, s’agissant en particulier des droits de l’avocat de la défense, et notamment lui assurer le droit d’être présent et d’assister son client dès le début de la garde à vue.

- Supprimer l’allongement systématique de la garde à vue à 96 heures en matière
terroriste : tout allongement de la garde à vue au-delà de la durée de droit commun devrait avoir été demandé à un tribunal indépendant devant lequel le suspect devrait avoir le droit d’ê̂tre représenté.

- Réduire la durée de la détention provisoire : le recours fréquent à des périodes
excessivement longues de détention provisoire s’inscrit en totale contravention
avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Le respect d’un tel délai dissiperait les soupçons selon lesquels la longueur de la détention provisoire vise en réalité à exercer des pressions sur le mis en examen faute d’éléments probants par ailleurs.

Le goût amer de l’injustice

Tribune d’André Paccou, membre du Comité central de la LDH
parue dans La Corse-Votre hebdo N°518 du 17 au 23 juillet 2009


« Procès Colonna : la justice antiterroriste dans l’impasse », tel est le titre, sans équivoque, du rapport de la mission d’observation au procès en appel d’Yvan Colonna que vient de publier la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme. Cette mission était composée d’avocats tunisien et belge et d’un magistrat français.

Leur mandat : « observer le procès aux fins d’examiner si les règles du droit à un procès équitable telles que consacrées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ont été respectées, y compris pendant la phase d’instruction… à savoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Entre l’accusation et la défense, la règle de l’égalité des armes doit être respectée ».

Que faut-il retenir de ce rapport ?

Premièrement, il jette un doute absolu sur le caractère équitable du procès d’Yvan Colonna. « A l’issue de six semaines de procès, la question du caractère équitable de ce procès est clairement posée ». « L’absence de toute preuve matérielle impliquant Yvan Colonna dans l’assassinat du Préfet Erignac, les rétractations de sa mise en cause par les membres du commando, la mise en cause d’autres personnes qui n’ont pas été arrêtées, les témoins oculaires qui n’ont pas reconnu Yvan Colonna, sont autant d’éléments qui pourraient être de nature à laisser subsister un doute quant à sa culpabilité ».

Deuxièmement, les auteurs du rapport analysent les raisons qui conduisent ainsi à l’erreur. Ce procès « a été une parfaite illustration des dérives que permet la législation antiterroriste en France par rapport aux obligations nationales et internationales de celle-ci en matière de droits de l’Homme ». Certains commentateurs du document ont vu dans cette mise en cause de la législation antiterroriste une sorte de hors sujet, une manière de parler d’autre chose que du procès d’Yvan Colonna. Or, il n’en est rien. Cette législation, « porte ouverte à l’arbitraire » explique les dérives et le déséquilibre entre les nécessités de l’accusation et les droits de la défense dans cette affaire depuis l’enquête jusqu’au jugement en passant par l’instruction.

Plus particulièrement, relevons une interrogation lourde de sens sur le bien fondé d’un procès public à l’issue de l’instruction. « Au moment du règlement de la procédure, la décision de renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises suppose la vérification de l’existence de charges suffisantes, à défaut desquelles le non lieu est prononcé… Il est permis de se poser la question de savoir si le renvoi d’Yvan Colonna devant la Cour d’assises spéciale de Paris par les juges d’instruction a eu lieu sur la base d’un dossier qui permettait d’apprécier l’existence de telles charges ».

Enfin, troisièmement, la décision finale des juges repose non pas sur un système de preuves légales mais sur le principe de l’intime conviction. Celui-ci, qui n’exige aucune motivation de la part de ceux qui jugent, est déjà contestable (et contesté) dans le cadre de la justice ordinaire et de jurys populaires. L’antiterrorisme et ses dérives constituent indéniablement pour ce principe une circonstance aggravante alors que les jurys d’une Cour spéciale, composée de magistrats professionnels pourraient sans difficulté aucune rendre compte des moyens par lesquels ils ont été convaincus.

Que reste t-il de ce procès ?

Ce rapport conduit donc le lecteur à penser que la Cour s’est plus attachée à sauver le dossier contestable de l’instruction antiterroriste qu’à faire émerger la vérité. Pourtant, suite aux enquêtes de police, il y avait de quoi faire pour les juges d’instruction. Et les observateurs de la FIDH de rappeler les premières investigations menées par la gendarmerie rapidement dessaisie au profit du SRPJ lui-même marginalisé peu de temps après par la DNAT qui, explorant une improbable piste agricole, va procéder à des centaines d’interpellations et à des dizaines de mises en examen. Dans le même temps, le préfet Bonnet menait son enquête personnelle, en dehors de tout cadre légal mais dont les résultats parviennent au juge d’instruction Jean Louis Bruguière via le procureur de la République à Paris. Des interventions des services de police diverses donc, « sans grande coordination, sinon dans la rivalité et la compétition, (qui ont) miné et brouillé les investigations dans ce dossier »

Les juges d’instruction vont-ils remettre un peu d’ordre dans ce désordre policier ? En fait, ils vont aggraver la situation. Notamment en ouvrant un dossier poubelle qui leur permettra de mettre tous les éléments considérés comme non utilisés dans le dossier de mise en examen d’Yvan Colonna. Parmi ceux-ci, des écoutes téléphoniques pourtant essentielles mais auxquelles les avocats de la défense n’auront pas accès malgré plusieurs demandes systématiquement rejetées. « Ces refus illustrent le pouvoir considérable des juges d’instruction antiterroristes. Ces derniers sont le plus souvent plus attentifs aux arguments de l’accusation qu’à ceux de la défense, alors qu’en principe, défense et accusation devraient disposer des mêmes armes ». « Par ailleurs, les juges d’instruction n’ont pas procédé à une reconstitution des faits, tel que le permet le Code de procédure pénal, alors que cette mesure est systématiquement ordonnée en matière criminelle… particulièrement lorsqu’il s’agit de crimes graves comme ceux que la Cour avait à juger à l’occasion du procès d’Yvan Colonna ».

A son tour, la Cour d’assises d’appel refusera la reconstitution « alors que dans les circonstances du procès, il n’est pas contestable qu’elle était devenue essentielle pour la manifestation de la vérité ».

A l’issue de ce deuxième procès, il reste donc des incertitudes sur la taille du tireur et le nombre d’agresseurs le soir de l’assassinat ainsi qu’une absence de confrontations entre les membres du commando et les témoins oculaires, une empreinte digitale non attribuée aux personnes impliquées dans l’opération de Pietrosella, trois témoins oculaires directs de l’assassinat ne reconnaissant pas Yvan Colonna, les rétractations réitérées dans le cadre de ce procès de ceux qui l’avaient accusé, une discordance chronologique de l’opération de l’assassinat du préfet à travers l’analyse de la téléphonie, pièce maîtresse de l’accusation, la déclaration de l’un des membres du commando avouant qu’il était l’assassin !

Mais au-delà de ces nombreuses zones d’ombre, il demeure une vérité qui n’a pas été dite et son corollaire, le spectre de l’erreur judiciaire. Il demeure le goût amer de l’injustice car le doute devait profiter à l’accusé. Un doute qui, pour Yvan Colonna s’est transformé en son contraire, une condamnation pour la totalité des chefs d’inculpation et la peine la plus lourde !

En finir avec les lois d’exception

Mais il existe aussi une certitude, il faut en finir avec les lois antiterroristes. « La gravité des incriminations ne saurait justifier la remise en cause des procédures de droit commun qui garantissent les droits fondamentaux. La quasi-totalité des atteintes à des droits caractérisées dans le présent rapport ainsi que celui de 1999 sont le produit de la législation spéciale de 1986 et des années suivantes ». Pour sortir de l’arbitraire, il faut donc supprimer l’incrimination fourre-tout « d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », rétablir l’égalité des armes entre défense et accusation, remettre en cause les pouvoirs centralisés de quelques juges, garantir la présomption d’innocence en mettant un terme aux détentions provisoires aux durées excessives… Comme le demandent la LDH, la FIDH et le comité CALAS
 [1], il faut abroger les lois antiterroristes.

De Félix Tomasi à Yvan Colonna en passant par Joseph Péraldi victime d’un record de la détention provisoire, sept ans, sans oublier les milliers d’interpellations et de gardes à vue, les centaines de détentions provisoires abusives et les dizaines de Cours spéciales… la Corse vit depuis plusieurs décennies au rythme de la justice d’exception. Elle aura été et demeure une terre de prédilection pour quelques policiers et quelques juges aux pouvoirs exorbitants. Mais toutes les colères accumulées doivent aujourd’hui se transformer en mobilisations citoyennes. Comme il y a plus de 30 ans, contre la Cour de sûreté de l’Etat. Ce combat porte en lui une charge d’Universel dès lors que les luttes menées ici et maintenant contre l’antiterrorisme sont des luttes pour l’équité et l’égalité devant la loi bien au-delà de la Corse comme certains en prennent conscience aujourd’hui avec l’affaire de Tarnac. L’antiterrorisme n’est pas une fatalité. Il est un déni de justice. Le combattre, c’est faire œuvre d’intérêt général.

André Paccou


Notes

[1Le Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes (CALAS) propose de signer une pétition.


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