peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ?


article de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : mardi 10 juillet 2007
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Dans sa quête du rééquilibrage de l’immigration en faveur de l’immigration économique, l’Etat français oublie que la santé est un droit fondamental et que des personnes malades risquant pour leur vie ne peuvent être expulsées.


Des associations dénoncent l’expulsion d’étrangers malades

LEMONDE.FR, 5 juillet 2007

Depuis janvier 2007, quatre étrangers gravement malades ont été expulsés du territoire français malgré l’avis défavorable des médecins de l’administration. Ceux-ci indiquaient que leur état de santé nécessitait des soins en France. Sans thérapie, ces malades pourraient être condamnés à une mort imminente. Ces expulsions ont indigné les associations de défense des étrangers.

Pour contrecarrer le durcissement de la politique du gouvernement sur l’immigration, des associations réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), avaient, en avril 2007, énergiquement tiré la sonnette d’alarme. Dans une pétition, elles dénonçaient notamment la mise en ligne sur l’intranet des ministères de l’intérieur et de la santé de fiches d’information concernant l’offre de soins et de traitements disponibles dans les pays d’origines des étrangers malades demandant leur régularisation pour raisons médicales.

Ces fiches-pays ont été élaborées par la direction de la population et des migrations (DPM) – dépendant du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – sur la base d’informations provenant des ambassades de France dans les pays concernés, et aussi d’éléments semble-t-il issus de sites Internet.

INEXACTITUDES ET RACCOURCIS TROMPEURS

Mais ces fiches ne tiennent pas compte de la bonne répartition géographique des établissements délivrant ces traitements. Il suffit de la présence du traitement thérapeutique dans la capitale ou une grande ville du pays concerné pour justifier l’expulsion d’un malade. Or pour Nathalie Hénocq, de la Cimade (Comité intermouvement auprès des évacués), la bonne répartition géographique des traitements "constitue bien un des critères déterminants retenus par la loi [du 11 mai 1998], qui prévoit la régularisation pour raisons médicales d’étrangers gravement malades". Ces fiches-pays autorisent "une lecture plus que caricaturale de la loi sur la régularisation pour raison médicale, d’autant que la jurisprudence stipule que l’administration n’a pas à se soucier du coût des traitements", conclut-elle. En clair, si un traitement existe dans le pays d’origine du malade, on peut l’y renvoyer sans se préoccuper de savoir s’il pourra s’y soigner.

En mars , le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) émettait, lui aussi, les "plus grandes réserves concernant ces fiches", dont certaines comportent "des inexactitudes ou des raccourcis trompeurs". Dubitatif quant à la fiabilité des "informations issues de sites officiels comme l’OMS et des sites commerciaux", le Smisp décidait de ne pas "cautionner" leur mise en ligne, appelant ses collègues "à la plus grande vigilance quant à leur utilisation" ; d’autant que certains de ces documents, comme celui relatif à la Côte d’Ivoire, lui apparaissaient comme "d’ores et déjà obsolètes".

SIMPLEMENT UNE "AIDE À LA DÉCISION"

Un autre élément suscite l’inquiétude des associations membres de l’Observatoire. Aujourd’hui, le médecin inspecteur doit motiver son avis auprès du préfet en l’informant sur l’offre médicale du pays en question, donc sur la maladie à traiter. Pour Antonin Sopéda, du Comité médical pour les exilés (Comede), "cette mesure remet en question l’indépendance des médecins et viole le secret médical". "Pour coller aux exigences du gouvernement en matière d’expulsion, le préfet peut désormais se servir de ces fiches-pays, alors qu’il n’a pas de compétences médicales, et ne pas tenir compte de l’avis du médecin inspecteur", précise-t-il.

Interpellés par les associations, les ministres de l’intérieur et de la santé, François Baroin et Philippe Bas, jouaient l’apaisement en mai 2007. Ils répondaient aux pétitionnaires que la loi de 1998 protégeant le droit à la santé des étrangers en France n’avait pas été "modifiée", et que les fiches-pays visées "relevaient simplement de l’aide à la décision" des médecins chargés de rendre des avis pour les demandes de régularisation de sans-papiers vivant en France.

Aujourd’hui, les services de communication du ministère de l’intérieur informent que la question de ces fiches relève du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Joint au téléphone, ce dernier fait savoir qu’il ne s’est pas encore saisi de ce dossier, ses services ayant été mobilisés par l’élaboration du texte sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile, présenté le 4 juillet au conseil des ministres.

En attendant, sur l’intranet des ministères de l’intérieur et de la santé, des informations médicales douteuses circulent toujours, augmentant le risque d’envoyer à la mort des malades qui auraient pu être soignés en France.

Karim El Hadj

Pétition : Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ?

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.

1997 : la France se dote d’une loi qui interdit l’expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l’obtention d’une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au combat contre la maladie.

2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner

Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006), et avoir dû abandonner sous la pression des soignants et des associations, le gouvernement choisit cette fois pour l’attaquer d’utiliser une voie détournée, inaccessible au public.

Au nom du “ contrôle de l’immigration ”, le gouvernement a mis en ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l’intérieur et de la santé, des “ fiches-pays ” qui recensent “ l’existence de l’offre de soins ” et sa “ répartition géographique ” dans les pays d’origine. Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l’accès aux soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère retenu par la loi de l’accessibilité effective au traitement dans le pays d’origine pour décider de l’attribution d’un titre de séjour et de la possibilité d’une expulsion.
Ainsi, ces instructions laissent penser qu’il suffit qu’un médicament ou une unité d’hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu’un malade reste en France. Or, tout le monde sait qu’il y a un gouffre entre l’existence d’un équipement dans un pays et l’accès réel de la population aux soins.

En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à violer le secret médical dans l’examen des demandes de titres de séjour en donnant aux services de police de l’immigration les éléments relatifs à “ la nature des traitements [que l’étranger] doit suivre ”.

Enfin, ces “ fiches pays ” sont assorties d’une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’administration n’est pas tenue de vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d’accéder aux traitements adéquats dans son pays d’origine. Le comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne l’esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils n’auront pas d’accès effectif aux soins requis par leur état de santé.

Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d’une expulsion qui sont autant d’obstacles à leur démarche de santé. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles.

Elle constitue une considérable régression dans le positionnement éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays pour la seule raison qu’ils n’ont pas de titre de séjour, c’est faire primer les logiques du contrôle de l’immigration sur celles de la protection de la santé ; c’est nier les droits fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de l’immigration.

L’ODSE demande :

- Le respect absolu du secret médical,
- La protection contre l’expulsion et la régularisation des étrangers ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d’origine,
- Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu’elles figurent aujourd’hui sur les sites intranet des ministères de l’intérieur et de la santé.

L’ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations luttant contre les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. L’expertise de notre collectif provient de l’observation des associations de juristes, de santé, de lutte contre le sida et de défense des droits des étrangers, qui le constituent. Organisations membres : ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, MEDECINS DU MONDE, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA

Vous pouvez signer la pétition sur le site de Médecins du monde.


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