Communiqué de presse LDH-FIDH

Deux nouvelles plaintes de la FIDH et de la LDH visent à faire la lumière sur les pratiques de surveillance

Paris, le 9 avril 2015 – La FIDH et la LDH ont déposé hier devant le TGI de Paris une plainte avec constitution de partie civile afin que toute la lumière soit faite sur les supposées atteintes aux libertés individuelles résultant du programme PRISM.

La FIDH et la LDH, qui avaient déposé une plainte simple le 11 juillet 2013, ont décidé d’introduire une plainte avec constitution de partie civile devant l’inaction du Parquet de Paris qui, plus de 18 mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire sur ces faits, n’a toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire.

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés. Ces données incluaient notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

Le système de collecte révélé par Edward Snowden a été unanimement condamné par la communauté internationale. Pour autant, depuis, aucune enquête indépendante n’a été menée pour en établir l’étendue et les conséquences en terme d’atteintes à la vie privée des citoyens.

Par ailleurs, des informations parues dans la presse en 2013 ont révélé que les services de renseignement français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal. La FIDH et la LDH ont donc déposé, le 26 décembre dernier, une plainte contre X auprès du TGI de Paris visant les responsables français des services de renseignements suite à ces révélations.

Cette plainte a été déposée sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal. Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

« A l’heure où le Parlement français étudie le projet de loi sur le renseignement visant à légaliser des pratiques jusque là totalement illégales qui auraient au contraire mérité d’être sanctionnées, nous considérons qu’il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.

« Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’État de droit » a déclaré Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.

L’éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le renseignement

La charge est sévère. Alors que le projet de loi français relatif au renseignement est actuellement en discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale, le New York Times a publié, mardi 1er avril, dans son édition internationale, un éditorial au vitriol qui appelle les parlementaires français à ne pas voter cette loi.

Le texte, intitulé « French Surveillance State » (littéralement « L’Etat français de surveillance »), appelle clairement le Parlement français « à protéger les droits démocratiques de ses citoyens d’une surveillance gouvernementale indûment expansive et intrusive ».

« Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi »

« Il est compréhensible que les Français soient nerveux après les attaques de Paris et de Tunis et qu’ils s’alarment de la radicalisation de certains qui, en France, sont devenus la proie du recrutement djihadiste sur internet », écrit la direction du quotidien américain.

Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi à moins qu’il ne soit donné aux juges un rôle approprié, que les définitions vagues de ce qui constitue une menace terroriste soient retirées du projet de loi et que la liberté de la presse soit protégée. »

Le quotidien américain dénonce ainsi un projet de loi qui « concentre des pouvoirs extraordinaires » dans les mains du premier ministre « en lui donnant, plutôt qu’aux juges, le contrôle du processus d’approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement ».

Une loi qui « met en danger la liberté de la presse »

Le New York Times s’inquiète aussi du fait que la loi « met en danger la liberté de la presse », un risque déjà pointé par Reporters sans frontières (RSF), qui dénonçait la mise en danger du secret des sources. Pour le New York Times, c’est la base même du travail de journaliste qui pourrait être affectée : « Les journalistes risquent de déclencher la surveillance gouvernementale simplement en faisant sur Internet des recherches qu’ils ont besoin de faire pour traiter de l’actualité ».

Si le gouvernement français s’est défendu de proposer un « Patriot Act » à la française, le New York Times rappelle que le Conseil national du numérique a lui-même averti que cette loi « ouvrivrait la porte à des excès similaires en France ».