migrants en danger de mort, frontières, délit de solidarité


article de la rubrique droits de l’Homme
date de publication : samedi 20 mai 2017
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Alors que la Commission Européenne demande que, dès novembre 2017, les pays européens mettent fin à leurs contrôles systématiques aux frontières internes de l’espace Schengen, la CNCDH interpelle le gouvernement français pour qu’il mette un terme au "délit de solidarité" et aux poursuites envers les solidaires. Notre pensée va à cet homme, migrant, trouvé mort électrocuté dans le local ou il tentait de se cacher, vendredi 19 mai, dans un train en provenance de Vintimille.


"Un migrant de sexe masculin âgé de 30 ans trouvé mort vendredi soir en gare de Cannes La Bocca dans le compartiment technique d’un train en provenance de Vintimille (Italie). (...) Il s’agit de la deuxième mort d’un migrant en gare de Cannes La Bocca depuis le début de l’année. Le corps carbonisé méconnaissable d’un migrant avait été trouvé le 17 février sur le toit d’un train en provenance de Vintimille. Dimanche dernier, un autre migrant avait été trouvé, gravement brûlé aux jambes, sur le toit d’un TER en provenance de Vintimille (...) Ce nouveau décès dramatique porte à douze, selon les ONG intervenant sur place, le nombre de morts de migrants enregistrés dans la région depuis 2016. Les interpellations à la frontière franco-italienne sont en forte hausse depuis le début de l’année et ont presque triplé par rapport au début 2016, selon les derniers chiffres de la préfecture." [1] [2]

"La Commission européenne veut mettre un terme en novembre aux dérogations exceptionnelles accordées depuis 2015 aux pays européens confrontés à un fort afflux migratoires pour des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen, a-t-elle annoncé le 1er mai 2017. (...) Les Etats membres doivent encore formellement adopter cette "recommandation" après "une prolongation exceptionnelle (...) justifiée par la porosité alors anormale des frontières extérieures de l’UE et s’était fixé pour objectif un retour à la normale d’ici la fin 2016. (...) La Commission justifie cette "dernière" prolongation par le nombre toujours important de migrants présents en Grèce (...) En parallèle de cette nouvelle échéance de fin des contrôles, la Commission suggère de renforcer le recours à des "contrôles de police proportionnés sur le territoire des Etats membres" et plus particulièrement le long des frontières." [3]

« Dans un courrier adressé au Premier ministre, en date du 24 février 2017, la présidente de la CNCDH condamnait les actes d’entrave à la solidarité et demandait au chef du gouvernement de « donner sans tarder les instructions pour que cessent les entraves à l’action des associations de solidarité et de défense des droits de l’homme. Dans son courrier en réponse, le Premier ministre affirme que « l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers a été abrogé le 31 décembre 2012 – ce que l’on a appelé la « dépénalisation du délit de solidarité ».
Pourtant, l’article L.622-1 du Ceseda ne constitue pas une protection (...) efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées », notamment parce que la formulation est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires. (…) De plus, la CNCDH estime que de telles restrictions vont à l’encontre de la directive européenne 2002-90 du 28 novembre 2002, qui dispose que "seule l’aide au séjour apportée dans un but lucratif est sanctionnée". » [4]

La CNCDH interpelle à nouveau le gouvernement le 18 mai dans un Communiqué de presse intitulé : "La solidarité n’est pas un délit" :

"Mardi, 4 personnes âgées ont été condamnées par le Tribunal correctionnel de Nice à une amende pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne. Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux."

« Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées (..). Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité » », et qui sont, de surcroît, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics", affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. [5]


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