mais c’est un homme... appel contre les soins sécuritaires


article appel émanant d'un collectif dont la LDH fait partie  de la rubrique Big Brother > psychiatrie
date de publication : samedi 28 août 2010
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Le projet de loi sur la psychiatrie, modifiant la loi de 1990 s’inscrit dans le mouvement de restriction des libertés individuelles développé par le gouvernement. Au nom de la sécurité, c’est sur un arsenal avant tout répressif que les pouvoirs publics comptent pour tenter de camoufler la déshérence dans laquelle le secteur de la psychiatrie publique a été laissé. Le projet de loi porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux.

Dans la continuité des autres réformes en cours, ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes qui font l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prises en charge, constitue une régression manifeste de l’accompagnement des patients. A la lecture des ces articles, il est aisée de comprendre que ce projet n’a d’autres objectifs que se servir une démarche sécuritaire et non sanitaire.


La Constitution, socle de notre démocratie, garantit l’égalité d’accès au droit de tous sur notre territoire. Ainsi, dans son article 66, elle érige le juge judiciaire comme le gardien de la liberté individuelle. En revanche, le gouvernement dans son projet de loi, accentue le pouvoir de décision du Préfet au détriment du juge civil, portant ainsi atteint au principe même de l’habeas corpus à la française.

L’ensemble de ce dispositif est complété par « une garde à vue psychiatrique » d’une durée de 72 heures sans aucune garantie des droits les plus élémentaires, sans droit à un débat contradictoire, à des voies de recours immédiates et effectives.

La Ligue des droits de l’Homme a pris l’initiative avec d’autres organisations et associations de création d’un collectif afin de défendre les libertés individuelles et s’opposer à l’aggravation des conditions des hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

Ce collectif propose la signature la plus large de son appel « Mais c’est un homme… appel contre les soins sécuritaires ». Il est maintenant disponible en ligne. Le collectif s’attachera dans les semaines à venir à créer le rassemblement le plus large contre une politique de régression du traitement de la santé mentale et à présenter au gouvernement une alternative à cette orientation vers toujours plus de répression.

Signez l’appel
Mais c’est un Homme… appel contre les soins sécuritaires

Appel contre les soins sécuritaires

Les politiques sociales et sanitaires, les lois récentes et à venir transforment nos représentations : les soins y deviennent un marché concurrentiel et la « folie » y est représentée comme un état forcément dangereux.
Il est douloureux pour nous, et pourtant fondamental dans la période que nous vivons, d’avoir à rappeler que ce qu’on appelle un « fou », est d’abord un homme !

Après la loi « HPST » qui organise la concurrence entre public et privé lucratif pour les missions de service public, vient le «  Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge », qui est l’application attendue du discours du président de la République du 2 décembre 2008.
Ce projet fait du « soin sans consentement » le modèle du soin psychique. Il maintient l’exception française en Europe d’une loi spécifique pour le traitement sous contrainte en psychiatrie, sans qu’un juge intervienne dans l’autorisation de cette privation de liberté. En posant le principe d’un soin sous contrainte imposable tant à l’hôpital qu’au domicile du patient, il y ajoute l’atteinte à la vie privée. Ainsi, les patients, fichés et contraints, se verraient enfermés dans une véritable trappe psychiatrique : considérés à vie comme des malades mentaux potentiellement dangereux.

L’entrée dans le soin est annoncée de fait comme une garde à vue psychiatrique de 72 heures, durant laquelle toute action de traitement contraint serait autorisée. C’est plus encore qu’un régime de liberté surveillée, puisque pouvant autoriser toute intrusion dans l’intimité et le corps du patient.

Nous sommes également opposés à des soins sans consentement en « ambulatoire ». Ce serait la partie immergée d’une psychiatrie sécuritaire, autoritaire et paternaliste. Pour les professionnels comme pour les usagers ce serait accepter que l’obligation de moyens pour l’Etat en vue d’une psychiatrie d’accueil et de soin, soit au contraire celle de l’organisation d’un nouveau « grand renfermement » actualisé. Depuis décembre 2008, l’État a trouvé l’argent pour construire 4 unités pour malades difficiles, pour installer ou rénover des chambres d’isolement et installer la vidéosurveillance ! N’oublions pas qu’une telle disposition entre aussi dans le cadre de la nouvelle gouvernance : cela coûterait moins cher et cela pourrait donner lieu au développement de services à but lucratif.

Au vu de l’application de fichiers dans d’autres domaines (que nous dénonçons), ce projet contient la perspective d’un fichage national généralisé de toute personne bénéficiant de soins spécialisés. Cette disposition adhère à l’amalgame entre « folie » et « dangerosité », amalgame que nous condamnons. Toutes les études sur le sujet en démontrent la fausseté. En insistant sur la figure de l’aliéné, le pouvoir justifie sa politique de la peur et la société de surveillance qu’il met en place. Tel est le véritable sens du « soin sans consentement » prévu dans ce texte.

Citoyens, élus, usagers, professionnels, nous devons tenir bon.

Le soin psychique ne concerne pas que des « états aigus », des « troubles du comportement », auxquels la réponse unique serait simplement médicale, médicamenteuse et normalisatrice. Le soin psychique demande des approches complexes, des disponibilités d’accueil, d’écoute, d’accompagnement, d’hospitalité, des pratiques de négociation avec le patient et son entourage, avec des intervenants souvent nombreux, en difficulté, et aux intérêts différents. Cela implique que la « personne présentant des troubles psychiques » soit pensée et vécue comme un corps, une subjectivité singulière, une personne, un individu social, et un sujet de droit. Une telle fondation éthique a pu et peut toujours s’illustrer dans des pratiques concrètes. L’État se doit de les favoriser.

On comprendra alors notre appel pour une mobilisation publique contre un tel projet de « condamnation au soin », et contre le projet politique qu’il promeut. Si une obligation de soin peut s’imposer, elle doit être cadrée de manière à assurer l’articulation du droit à des soins garantissant la préservation de l’intégrité de la personne et de ses droits, et de droits de recours effectifs. La mise en œuvre d’une telle obligation ne peut se dérouler que pour une durée limitée sous le contrôle de la justice dans un lieu de soins spécialisé agréé et assurant des soins 24h / 24. Nous soutenons qu’il est possible pour l’essentiel d’aménager des espaces et des temps d’accueil, de traitement actif de la demande des tiers, de négociation et d’élaboration avec une personne présentant un état psychique pouvant éventuellement conduire à un traitement contraint.

Il faut en finir avec l’exception psychiatrique ; le droit commun doit s’appliquer. Il faut en finir avec le pouvoir du Préfet, qui a toujours signifié loi de police et mesure de sûreté. Il faut une mesure de protection de la personne, qui relève alors de recommandations médicales et d’une obligation de prendre soin pour les services psychiatriques dans le respect de la dignité de la personne et de sa parole, autant que d’une autorisation et d’un contrôle par l’instance d’un juge judiciaire.

Ce projet de loi est un leurre démagogique à l’égard des familles, des voisins, de l’ordre public. Voté, il aurait des conséquences lourdes pour les libertés individuelles, les droits collectifs et le soin psychique. Nous demandons instamment aux parlementaires de repousser un tel projet. Nous invitons professionnels, élus, usagers, citoyens à débattre partout et à faire valoir l’alternative esquissée ici pour répondre à la situation.

Organisations Signataires :

Collectif Non à la Politique de la Peur, Advocacy France, Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles (ARTAAS), CAUPsy, Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique,
Fondation Copernic, Groupe Information Asiles (GIA), Ligue des Droits de l’Homme, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Parti Socialiste, Les Sentinelles Egalité, SERPsy, Solidaires, Sud
Santé Sociaux, Syndicat de la magistrature, Syndicat de la Médecine Générale, SNPES-PJJ-FSU, Union Syndicale de la psychiatrie, les Verts.

Signez l’appel
Mais c’est un Homme… appel contre les soins sécuritaires

P.-S.

On pourra lire également : « Pourquoi l’appel contre les soins sécuritaires » de Claude Louzoun, précédé d’une introduction de François Xavier Corbel (Service juridique de la LDH) :
http://refus-peur.fr/IMG/pdf/Pourquoi_l_Appel_contre_les_soins_securitaires.pdf


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