loi sécurité globale. Le Conseil de l’Europe réclame le retrait de l’article 24


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date de publication : samedi 19 décembre 2020
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Loi sécurité globale. Le Conseil de l’Europe réclame le retrait de l’article 24


« Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 (…) constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la (convention européenne des droits de l’homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse » (La Commissaire aux droits de l’Homme de l’institution, Dunja Mijatovic, 17-12-2020)

"Dans un courrier aux sénateurs qui doivent examiner le texte à partir de janvier 2021, la Commissaire aux droits de l’Homme de l’institution, Dunja Mijatovic, les « exhorte à supprimer cette interdiction » de diffusion et de filmage des forces de police qui « constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression ».

Après les organisations syndicales, les associations de défense des libertés, les journalistes, la Défenseure des droits, des experts de l’ONU ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, c’est au tour du Conseil de l’Europe de dénoncer le contenu de la proposition de loi de « sécurité globale » adoptée par l’Assemblée nationale.

Dans le viseur de la Commissaire aux droits de l’Homme de l’institution, Dunja Mijatovic : le très controversé article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d’images des forces de police, et de fait leur filmage. (...)" [1]

Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme sur le continent européen
Il comprend 47 Etats membres, dont 28 sont membres de l’Union européenne. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.


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