loi "respect des principes de la république", fort inquiétante mais votée


article de la rubrique droits de l’Homme > la LDH
date de publication : samedi 14 août 2021
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La LDH, le Syndicat de la magistrature, le SAF et plusieurs universitaires ont adressé une contribution extérieure au projet de loi confortant le respect des principes de la République. Toutefois, le Conseil constitutionnel valide le texte de loi, le 13-08-2021


13-08-2021 : Le Conseil constitutionnel valide pour grande partie le texte de
loi "Respect des principes de la République" mais censure trois dispositions, à savoir :
*le mécanisme de suspension d’activité d’une association,
*la possibilité de retirer un titre de séjour à un étranger qui aurait manifesté un « rejet des valeurs républicaines »,
*et une disposition relative aux compétences de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés, ainsi que par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.

****

Le Parlement a mis un point final le 23-07-2021 au projet de loi de lutte contre le séparatisme, adopté définitivement via un ultime vote de l’Assemblée et vivement critiqué par la gauche comme la droite. Après sept mois d’allers et retours entre le Palais-Bourbon et le Sénat, le texte « Respect des principes de la République », présenté comme un remède à « l’OPA islamiste », a été validé par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions.
 [1]

Le 10-08-2021, la LDH, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et plusieurs universitaires adressent une contribution extérieure au projet de loi confortant le respect des principes de la République.

"La contribution extérieure au projet de loi confortant le respect des principes de la République porte sur les :
Article 1er ; Article 2 ; Article 8 ; Article 9 ; Articles 12, 13 et 14 ; Article 16 ; Article 36 ; Article 39 ; Article 46 ; Articles 68 et 69.

Nous sollicitons du Conseil constitutionnel une déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions dans le cadre de leur examen à la suite de sa saisine a priori par les parlementaires."

Entre autres, les dispositions des articles 68 et 69 portent atteinte à la liberté d’association et à la liberté de culte.

Les associations et personnes signataires prient, en conséquence, le Conseil constitutionnel, de bien vouloir censurer les dispositions analysées dans leur contribution (Voir pièce jointe [2])


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