Les soignants français pour un Moratoire sur l’utilisation des armes sub-létales.

Pétition : "Le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, saisie par le Défenseur des Droits (Mr Toubon), les syndicats (CGT), les associations de défense des citoyens (Ligue des Droits de l’Homme) a pourtant confirmé l’autorisation de l’usage de ces armes le vendredi 1er février 2019.

Au-delà, de notre condamnation de l’atteinte majeure que représentent ces armes envers la liberté et le droit de manifester en France, Nous Soignants, nous élevons contre la gravité des blessures infligées par leur usage.

Nous maintenons notre demande de moratoire auprès du ministère de l’Intérieur, du conseil d’Etat et avons saisi à notre tour le Défenseur des Droits afin qu’il poursuive la démarche qu’il avait enclenchée." [1]

01/02/2019 : " Le Conseil d’Etat a rejeté, vendredi 1er février, les demandes de suspension de l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD) dans les prochaines manifestations de « gilets jaunes ».

Les juges ont estimé que « l’impossibilité d’exclure la reproduction » des « actes de violence et de destruction » observés lors des manifestations des « gilets jaunes » depuis novembre 2018, « rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées ». [2]

Texte de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019.

Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre (extraits) [3]

Article 1er - Avant le dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balle de défense (Flash-Ball Super Pro ou LBD 40x46) est interdit. »

Article 2 - Le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) est rendu accessible au public périodiquement, au lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, dans des modalités permettant le respect des droits de chacun et de la protection des données personnelles.

Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en oeuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations

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EXPOSÉ DES MOTIFS

"Mesdames, Messieurs,

Cela fait maintenant plus de deux mois que chaque samedi a son lot de blessés.
« J’avais les mains trempées de sang, je ne sentais plus une partie de mon visage » (Antoine, 26 ans, Paris). « La balle m’a enfoncé le coin de l’oeil et cassé le nez » (Franck, 44 ans, Meurthe-et-Moselle). Joues déchiquetées, yeux tuméfiés, crevés, chairs lacérées...

Un état des lieux plus que préoccupant et un exécutif sourd à la situation

Depuis l’acte I des gilets jaunes (le 17 novembre 2018) le bilan ne cesse de s’alourdir. Deux mille blessés chez les manifestants, environ un millier parmi les forces de l’ordre, selon le ministère de l’Intérieur. Selon plusieurs observateurs, spécialistes du maintien de l’ordre, on dénombrerait, au 17 janvier, une centaine de blessés graves, parmi lesquels 71 liés à des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD), pour nombre d’entre eux irréversibles.

Le volume de tirs d’armes dites « intermédiaires » « à létalité réduite » ou encore « sublétales » a atteint un niveau historique ces dernières semaines. Pourtant, le Gouvernement persiste à nier l’évidence. (...)

En 2016, l’ACAT - ONG qui enquête depuis 2005 sur les violences policières - publiait un rapport «  L’ordre et la force » qui dénonce notamment l’opacité des autorités sur le sujet, la dangerosité des armes utilisées par les forces de l’ordre. La même année, le Défenseur des droits dénonçait lui aussi, dans un rapport, l’usage excessif de la force par la puissance publique. En juillet 2017, six experts, mandatés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), interpellaient le gouvernement français sur « l’usage excessif de la force par la police » concernant trois cas précis.

La question des violences policières est réapparue lors des manifestations contre la « loi travail ». C’est suite aux violences disproportionnées qui ont émaillé ces manifestations que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans un rapport au Parlement remis en janvier 2018, préconisait cette fois, purement et simplement, de mettre fin à l’usage des armes Flash Ball Super Pro et LBD 40, dans le cadre du maintien de l’ordre. Récemment, le Défenseur des droits a précisé que ce rapport et ses recommandations étaient toujours valables et en attente d’une traduction concrète.

Recommandation du Défenseur des droits dans son rapport « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie  » (Remis le 10 janvier 2018) :

« Au regard des réclamations liées à l’usage du LBD 40x46 dans le cadre du maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, le Défenseur des droits recommande d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir. »

(...) Enfin, le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) créé en 2012 et dans lequel les policiers doivent faire remonter l’utilisation des LBD, doit être rendu accessible au public, sous couvert de certaines conditions protectrices pour toutes et tous.  [4]