les lois sécuritaires Sarkozy-Perben


article de la rubrique justice - police > le tout-sécuritaire
date de publication : lundi 14 juin 2004
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Les dispositions principales de la loi Perben II du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

- « Bande organisée » - Tous les crimes et délits (vol, dégradation d’un bien, séquestration, meurtre, proxénétisme aggravé, aide au séjour irrégulier d’un étranger...) commis à plusieurs (deux ou plus ?) font l’objet d’une procédure d’exception. La loi ne donne pas de définition de ce que sont la « délinquance et la criminalité organisée ».

- Garde à vue - Comme c’est déjà le cas en matière de terrorisme et de stupéfiants, l’utilisation de la procédure « bande organisée » permettra de placer une personne en garde à vue 96 heures (dans la plupart des cas, l’avocat ne pourra intervenir qu’à la 48e heure de garde à vue.)
Dans le cadre de cette procédure, le domicile d’un suspect peut être truffé de micros et de caméras, être perquisitionné la nuit, et cela sans la présence de l’occupant.

- Privation d’un droit de recours - Si une procédure a été mal respectée par un juge, tout justiciable peut en demander la nullité. En revanche, si la procédure de la répression de la criminalité organisée est employée abusivement, les justiciables ne peuvent pas en demander l’annulation.

- Les maires espions - Le maire pourra être informé par le procureur des affaires et enquêtes en cours concernant ses administrés.

- Le plaider coupable - Le prévenu d’une infraction punie de cinq ans de prison se verra offrir, sans publicité de l’audience et sans présence de la victime, la possibilité de marchander sa peine (jusqu’à un an de prison) avec le procureur, en présence de son avocat.

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Le Monde - 10 janvier 2003

Les dispositions principales de la loi sur la sécurité intérieure, dite "loi Sarkozy", du 18 mars 2003

Racolage, outrage au drapeau, regroupement dans les halls d’immeuble ...

- De nouveaux moyens pour les policiers.
La nouvelle loi leur offre des moyens sans précédent. Ils vont pouvoir procéder à des contrôles d’identité de façon plus systématique. Ils pourront procéder à la fouille de voiture : "un ou plusieurs soupçons" contre un conducteur ou un passager peuvent justifier la fouille d’un véhicule.
Suppression de l’obligation de notifier à une personne placée en garde à vue son droit au silence.
Extension du contenu des fichiers de police et du fichier des empreintes génétiques.

- Défense de l’autorité, du drapeau et de la Marseillaise.
Il en coûtera de s’en prendre, verbalement ou physiquement, aux policiers, ainsi qu’à "toute autre personne dépositaire de l’autorité publique" ou chargée d’une mission de service public (élu, avocat, pompier, gardien d’immeuble, etc.) voire à leurs proches. Proférer des menaces ou des insultes pourrait valoir à leur auteur une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Le fait d’outrager publiquement le drapeau tricolore ou l’hymne national sera puni de 7 500 euros d’amende. S’il est commis en réunion, cet outrage sera passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

- Contre les jeunes dans les immeubles et les bars bruyants.
Le texte met fin aux regroupements de jeunes dans les halls d’immeuble et les cages d’escalier : une sanction de deux mois de prison est prévue, ainsi qu’une amende de 3 750 euros en cas de voies de fait ou de menace de commettre des violences contre une personne, et en cas d’entrave à la circulation. Possibilité de fermer pendant trois mois maximum "les établissements diffusant de la musique dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics".

- Prostitution.
Le racolage, actif ou passif, est puni de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende. Possibilité de placer les prostituées quarante-huit heures en garde à vue, de retirer leur carte de séjour aux étrangères, mais aussi de placer des victimes de la traite dans des centres d’hébergement et de leur attribuer des titres de séjour provisoires en échange de la dénonciation de leur proxénète.

- Gens du voyage.
La loi réprime les "campements sauvages"de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux "destinés à l’habitation" , retrait du permis de conduire). Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ; les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy. En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain "appartenant (...) à tout autre propriétaire" qu’une commune, les sanctions jouent.

- Mendicité.
Par ailleurs, le fait de demander de l’argent, "en réunion et de manière agressive", ou "sous la menace d’un animal dangereux", est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende.

- "Marchands de squats".
Les personnes qui, moyennant finances, aident des familles à pénétrer dans un logement vide sans le consentement de son propriétaire peuvent être condamnées à un an de prison et 15 000 euros d’amende.


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