les familles de La Chaberte ont été expulsées


article de la rubrique roms et gens du voyage > la Chaberte et ses suites
date de publication : vendredi 15 février 2013
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Comme annoncé, les familles de gens du voyage installées à La Chaberte ont été expulsées jeudi 14 février 2013.

Certes TPM, qui est propriétaire du terrain, a bien proposé des relogements à cette demi-douzaine de familles, mais il s’agissait d’appartements HLM, une “solution” qu’elles refusent, car elle est inadaptée.

Le recours à cette méthode brutale est en contradiction avec des décisions récentes de justice ainsi qu’avec la doctrine du Conseil de l’Europe – sans oublier les nombreuses condamnations de la France par le Comité européen des droits sociaux, pour sa politique discriminatoire envers les Roms.

[Mis en ligne le 13 février 2013, mis à jour le 15]



Dernière minute

Une démarche a été décidée dans l’urgence auprès de TPM : nous nous retrouvons ce matin, vendredi 15 février, à 11h, au pied de l’immeuble – 20 rue Nicolas Peiresc (près de la place de la Liberté à Toulon) – pour demander qu’une délégation soit reçue par des responsables de TPM afin d’obtenir une proposition de relogement “adaptée” pour les familles expulsées de La Chaberte.


60 personnes, dont 16 enfants scolarisés à La Garde vivaient sur ce terrain.
Ironie de l’histoire, TPM souhaite récupérer le terrain pour réaliser une aire d’accueil d’itinérants... (France 3 Côte d’Azur)

Communiqué du Collectif du Var pour le droit au logement

Jeudi 14 février, tôt dans la matinée, les familles de gens du voyage sédentarisées installées sur le site de La Chaberte ont été contraintes de quitter les lieux. Sans violences, mais sous la pression de plusieurs dizaines de CRS.
La communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) a récupéré "son bien" – elle pourra donc y aménager l’aire d’accueil prévue depuis longtemps au Schéma départemental des gens du voyage. Mais les associations qui suivent depuis des années l’évolution de la situation, et qui ont assisté à l’expulsion, dénoncent la justification de cette atteinte aux droits de l’Homme par le prétexte de la mise en oeuvre de ce schéma.

Certaines familles étaient installées à La Chaberte depuis plusieurs années.
Où iront-elles maintenant ? Rien n’a été prévu du côté de la préfecture, car, contrairement à la Charte européenne des droits sociaux ratifiée par la France, le schéma départemental du Var ignore les gens du voyage sédentaires.

En désespoir de cause, dans une nouvelle tentative pour alerter les autorités préfectorales, les familles expulsées ont décidé de bloquer, avec leurs caravanes, un carrefour de la commune de La Garde.

Les associations s’indignent de la carence des pouvoirs publics dont la seule réponse à un problème humain a été le recours à la force.

Mais il n’est pas trop tard pour trouver une solution...

Toulon, le 14 février 2013

Le collectif varois pour le droit au logement


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La Chaberte, le 14 février 2013 (photo RB/Var Matin)

Deux décisions récentes de justice auraient pu être invoquées pour faire stopper l’expulsion dans l’attente d’une solution de relogement adaptée à ces familles de gens du voyage dont l’une travaille dans le domaine du cirque – on voit mal comment elle pourrait être relogée en HLM dans la mesure où elle possède des animaux dont un cheval.

  • Jugement N°12/04352 du TGI de Nantes du 15/10/2012 relative à la demande d’un délai avant expulsion d’un terrain suite à son occupation sans droit ni titre par des habitants de résidences mobiles terrestres.

Le 15 octobre 2012, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nantes accorde un délai de 3 mois « au demandeur et aux intervenants volontaires pour leur permettre de quitter les lieux dans des conditions décentes, grâce au dispositif d’accompagnement préconisé par la circulaire ministérielle du 26 août 2012. A l’appui de sa décision, le juge évoque la Charte sociale européenne, et la jurisprudence considérant qu’une caravane peut être un logement par destination.

Plus d’infos sur Dépêches Tsiganes : http://www.depechestsiganes.fr/?p=5019

  • Décision du TGI de Bobigny du 04/02/2013 qui utilise l’argument d’absence de solutions alternatives.

Certes dans le cas de La Chaberte, il y a eu une proposition de relogement mais la proposition de HLM est inadaptée.

« Les caravanes sont des habitations protégées par la constitution »

Le 4 février dernier, le TGI de Bobigny a refusé d’ordonner l’expulsion de caravanes de voyageurs en l’absence de troubles manifeste au droit de propriété et de solutions alternatives pour leur stationnement. « (Les caravanes) constituent des habitations et le droit au logement a une valeur constitutionnelle au même titre que le droit de propriété », argumente le juge.
En refusant l’expulsion de familles de voyageurs stationnant faute de mieux sur le parking d’un centre de logistique en attente de travaux non encore précisément programmés, le tribunal de Bobigny confirme une jurisprudence de plus en plus affermie. Mettant en balance le droit au logement et le droit de propriété le juge a étudié sur ce cas précis les impératifs de ces deux droits. Les caravanes constituant les habitations de leurs occupants, elles relèvent du droit au logement. Leur éventuelle évacuation forcée dépend de l’existence de terrains aménagés susceptible de les accueillir. Concernant les droits des sociétés propriétaires du parking, le tribunal a constaté l’absence de troubles à la salubrité et à la jouissance du site par les propriétaires. La présence des habitations mobiles ne gênant en rien les activités effectives sur le site, il a refusé l’expulsion.

Plus d’infos sur Dépêches Tsiganes : http://www.depechestsiganes.fr/?p=6353

La position du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe :

« dans les pays qui comptent une population migrante de Gens du voyage, les collectivités locales devraient avoir l’obligation statutaire de mettre à disposition des sites d’accueil de caravanes, pour des séjours courts ou longs, répondant aux critères essentiels d’un logement convenable »

(Référence : page 13 de http://www.coe.int/t/commissioner/s...).

La jurisprudence de la Charte sociale européenne concernant les Roms (et les gens du voyage) dont plusieurs cas concernant la France : http://www.coe.int/t/dghl/monitorin...

Deux recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptées aussi par la France sur le stationnement et la circulation des populations itinérantes et celle sur le logement des Roms et des Gens du voyage, sont accessibles en ligne à http://hub.coe.int/web/coe-portal/r... :

  • Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe
  • Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe

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