les enfants sont des enfants


article de la rubrique droits de l’Homme > rapports
date de publication : samedi 16 mars 2019
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"Lors de l’annonce de la concertation, certains départements ont regretté qu’on ne parle pas plus des mineurs non accompagnés (MNA)…"


 [1]

Le Défenseur des droits dénonce le transfert de la prise en charge des mineurs de l’ASE à la Préfecture :

"On a beaucoup parlé (des MNA) en 2018, notamment lors du congrès de l’Assemblée des départements de France. Des mesures ont été prises par l’Etat mais elles restent encore relativement timides car l’augmentation de la prise en charge financière ne s’est accompagnée d’aucune modification dans l’intervention de l’Etat dans la phase première de mise à l’abri et d’évaluation. L’Etat dit simplement « je vous donne plus d’argent pour accueillir les jeunes, les héberger et les nourrir ».

Mais, parallèlement, l’Etat a lancé une intervention sous la forme du décret de l’article 51 de la loi Asile Immigration qui indique qu’il est possible d’établir un fichier pour contrôler les mouvements des MNA. Ce décret est sorti le 30 janvier.

Ce texte a pour principal défaut, philosophique, de refuser de considérer que les mineurs doivent recevoir un traitement particulier.

Dans ce texte on les présume comme majeurs, ce qui a pour conséquence qu’ils dépendent de la compétence du ministère de l’Intérieur et de la filière migration, et non de l’aide sociale à l’enfance. Le décret dit : dès que l’évaluation constate la majorité, c’est la préfecture qui les prend en charge comme migrant, la qualité de mineur disparaissant et, il n’y a plus, par conséquent d’action sociale pour les protéger."

L’objectif de ce décret est d’essayer de traiter l’afflux de ces jeunes et de traiter la congestion dans laquelle se trouvent beaucoup de départements qui voient arriver l’essentiel du flux des MNA. Et, de répondre aux services de l’ASE qui sont débordés en termes physiques (parce qu’il n’y a plus de places dans les foyers, les hôtels…) et en terme financiers.

Nous, nous avons une interprétation différente. Nous considérons que ni l’Etat, ni les collectivités ne respectent la Convention internationale des droits de l’enfant en traitant ainsi les MNA, qui sont d’abord des mineurs avant d’être des étrangers." [2]

P.-S.

Extraits de l’article publié le 28/02/2019 • Par Brigitte Menguy Isabelle Raynaud •


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