les dangers des franchises médicales


article communiqué de la LDH  de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : mercredi 13 juin 2007
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Le gouvernement envisage de mettre en place dès 2008 plusieurs franchises médicales, c’est-à-dire de ne pas rembourser les premiers (10 ? 50 ?) euros engagés pour leurs analyses biologiques, leurs médicaments, leurs frais hospitaliers et leur consultation chez le médecin.

Dans le but affiché de limiter le déficit de l’assurance maladie et de « responsabiliser les patients », on avait déjà eu droit à des formes de déremboursement comme l’« euro d’ordre public » payé à chaque visite chez un médecin ou pour des analyses ou examens, le ticket modérateur ou le forfait journalier à l’hôpital.

La polémique enfle sur cette nouvelle tentative de mettre en cause et de faire payer l’assuré et de mettre lentement en place un système inégalitaire d’assurance privée. Une pétition est lancée.


fnath.org

Appel pour la défense de l’accès aux soins

Professionnels du soin, syndicats, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes , représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous nous mobilisons pour l’accès aux soins pour tous.

Nous refusons la franchise sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :

- Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le parlement.

- Appliquer une franchise identique pour tous, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.

- Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.

- Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères, mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.

- Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace sur le montant global des dépenses de soins : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins ; celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves. La franchise est surtout faite pour réguler les remboursements, le gouvernement va l’utiliser comme variable d’ajustement en fonction du montant des dépenses de soins.

La question de la dépense de soins n’est pas une question de « responsabilisation » des patients, personne ne va se faire soigner pour le plaisir. La responsabilisation est un prétexte, c’est de culpabilisation qu’il s’agit avec l’instauration de franchises. Ce projet s’appuie sur la suspicion de "l’autre", il entérine l’idée que certains "profitent" c’est à dire "abusent" du système de protection sociale. Il s’inscrit dans une stratégie, une "culture" des uns contre les autres, génératrices de haines sociales.

La question de la dépense de soins découle de décisions politiques. Les dépenses sont fonction de l’organisation du système de soins, du mode et du niveau de rémunération des soignants, du type de formation qu’ils reçoivent (formation indépendante, formation aux questions de précarité et d’accès aux soins...), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et l’environnement.

En plus des franchises annoncées par le gouvernement, les patients risquent de se trouver confrontés prochainement à la généralisation des dépassements d’honoraires.

Des négociations discrètes se mènent actuellement, entre des syndicats de médecins, les caisses d’Assurance maladie et les complémentaires, pour la création d’un secteur « optionnel ». Ce secteur ouvrirait à terme à tous les médecins le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Comment pourront alors se soigner ceux qui n’auront pas les moyens de payer ?

L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d’honoraires aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé.

S’opposer aux franchises, au secteur optionnel, aux dépassements d’honoraires, aux refus de soins pour les patients bénéficiaires de la CMU et de l’AME, c’est d’abord sauver l’Assurance maladie solidaire et c’est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.

Appellent à cette conférence de presse les syndicats, associations et collectifs ci-dessous :


Liste établie le 7 juin à 12H

AFD : Association Française des Diabétiques,
AMUF : Association des Médecins Urgentistes de France,
ASAMLA : Association Santé Migrants Loire-Atlantique,
ASAV : Accueil des gens du voyage dans les Hauts de Seine,
ATTAC France,
CSF : Confédération Syndicale des Familles,
CSF 44,
Collectif "La Santé n’est pas une marchandise",
Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services publics,
CoMéGas : Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité,
FASTI : Fédération des Assoications de Solidarité avec les Travailleurs immigrés,
LDH : Ligue des droits de l’Homme,
Retraité(e)s Sud Solidaires de Loire-Atlantique et Vendée
SIDA-Paroles,
SMG : Syndicat de la Médecine Générale,
SNJMG : Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes,
UFAL : Union des Familles laïques,
Union Syndicale SOLIDAIRES,
Union Fédérale SUD Protection Sociale,
Union fédérale Sud Santé Sociaux,
UNGMS :Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires,
UNRPA : Union Nationale des Retraités et des personnes âgées,
USP : Union Syndicale de la Psychiatrie.

« Un déremboursement qui ne dit pas son nom »

L’Humanité, 6 juin 2007

Pour le Dr Christian Lehmann, un des initiateurs de la pétition contre la franchise, cette réforme poussera certains malades à retarder leurs soins.

- Les concepteurs de la nouvelle franchise sur les remboursements disent qu’ils entendent responsabiliser les assurés. Que signifie la responsabilité en matière de santé ?

Christian Lehmann. Cette idée de responsabilité des patients est fausse. Vous êtes responsables de vos choix si vous les faites en parfaite connaissance d’un système qui vous a été clairement expliqué, qui est fléché et transparent. Le système de santé n’est rien de tout ça, il est parfaitement opaque : les Français ne comprennent pas par exemple pourquoi le médecin référent a été supprimé pour mettre en place un médecin traitant, ou dans quelle condition on paie tel soin. Dès que l’on sort des soins de médecine générale, où les choses sont encore à peu près claires, on arrive dans le domaine des remboursements de soins de médecine spécialisée, où tout semble avoir été savamment orchestré pour pouvoir augmenter le pourcentage de dépassements dans une opacité totale. On peut parler de responsabilité quand, comme au Royaume-Uni, les patients ont accès sur le site Internet du NHS (système de santé national) à de bonnes informations, indépendantes de l’industrie pharmaceutique et validées, sur les maladies et sur les médicaments. Ce n’est pas le cas en France, où il n’y a pas d’éducation à la santé.

- On a comparé la franchise sur les remboursements à ce que l’on payait pour son téléphone portable. Est-ce comparable ?

Christian Lehmann. On peut choisir d’avoir un téléphone portable, on ne peut pas choisir d’être malade. Je m’insurge contre cette idée que les patients consommeraient n’importe comment. Ils font ce qu’ils peuvent. Ceux qui font cette comparaison s’appuient sur le fait, réel, que seuls 20 % des gens qui arrivent aux urgences des hôpitaux sont de vraies urgences. Les autres ont des angines, des bronchites, etc., qui devraient être soignées en médecine de ville. Certains pointent cela comme un signe que les Français sont vraiment des consommateurs irresponsables de soins. La réalité, c’est que beaucoup de gens qui arrivent là sont en difficultés financières, et ont perdu les capacités de dispense d’avance de frais et de tiers payant que leur offrait auparavant le système du médecin généraliste référent.

- Martin Hirsch s’est dit rassuré par les engagements du gouvernement que la franchise ne toucherait pas les plus pauvres...

Christian Lehmann. Voilà un homme qui, un jour, sur France Inter, indique qu’il est contre, et que pour le convaincre, il faudra travailler dur ; et qui le lendemain, après un coup de fil de Roselyne Bachelot et un autre de Xavier Bertrand, se dit rassuré car la mesure serait accompagnée des exonérations nécessaires pour tenir compte des situations sociales dégradées. Or qu’a dit Roselyne Bachelot ? Elle a parlé d’exonérations pour tenir compte des situations très dégradées. On va donc se battre pour savoir qui est suffisamment pauvre pour que le président Sarkozy, dans sa grande mansuétude, le dispense de payer. On sort d’un système d’assurance maladie solidaire pour aller vers un système d’assistance. Or il faut mener ici une réflexion politique : ce discours de responsabilisation nuira aux plus faibles.

- C’est un discours qui nourrit la division entre les plus pauvres ?

Christian Lehmann. Oui : le corollaire du discours de responsabilisation, c’est l’idée que « c’est la faute de l’autre », l’étranger qui a l’aide médicale d’État, le pauvre qui a la CMU, le salarié qui a eu un accident de travail... Cela amènera ceux qui sont un petit peu moins pauvres qui n’ont pas la CMU à se plaindre du fait que les autres, qui l’ont, peuvent se faire refaire les dents. Tout ceci a également nourri au sein même du corps professionnel de santé un rejet grandissant de soins de patients qui ont la CMU. Des testings ont été menés ces dernières années : au départ, les refus de soins concernaient des dentistes et des spécialistes en région parisienne. Six mois plus tard, nouveau testing, les refus commençaient à toucher des dentistes et des spécialistes en province. Et ensuite cela a touché des généralistes. Le discours martelé par la droite, « c’est la faute des plus faibles qui font n’importe quoi », a finalement intégré toutes les couches de la société.

- Cette franchise peut-elle dissuader les gens de se soigner ?

Christian Lehmann. Je pense que certains remettront à plus tard des soins pour des raisons financières. Mais il y a un autre effet pervers : prenons l’exemple d’une patiente atteinte d’arthrose qui a mal au dos. Imaginons qu’en décembre 2008, elle me demande un scanner ou une IRM que je ne juge pas médicalement justifiée sur le moment, mais qui pourrait rapidement le devenir si son mal traînait. Si elle me dit qu’elle a déjà payé sa franchise, elle me demandera de lui prescrire l’examen. Devrais-je prescrire un examen qui n’est pas justifié médicalement au moment où je parle, mais que la patiente ne pourra peut-être pas se payer plus tard quand elle en aura vraiment besoin ? Je ne suis pas là pour trier les malades, mais pour les soigner. Cette franchise est un déremboursement qui ne dit pas son nom. Pire, une partie des assurés, ceux qui sont jeunes, en bonne santé, ne toucheraient, pas selon le montant définitif de la franchise, un centime de l’assurance maladie chaque année, tout en consacrant 18 % de leur salaire à son financement. Il n’y a pas de meilleur moyen de délégitimer le système, et d’ouvrir la voie à l’assurance privée.

Entretien réalisé par Lucy Bateman

Même les médecins contestent les franchises de soins

Libération, 28 mai 2007

L’instauration de franchises médicales pour combler le déficit de la Sécurité sociale risque notamment de « retarder l’accès aux soins des plus démunis », estime Michel Chassang, président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé dimanche que la création de quatre franchises médicales (consultations, hôpital, analyses médicales, médicaments) serait inscrite dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté en septembre.

« La franchise médicale a deux inconvénients : le premier, c’est qu’elle risque de retarder l’accès aux soins des plus démunis, notamment aux soins primaires dispensés par le médecin généraliste », a déclaré à l’AFP Michel Chassang. « Le second inconvénient, c’est qu’avec le montant évoqué par Mme Bachelot (10 euros par franchise, ndlr), ces franchises seront de toute façon largement insuffisantes pour équilibrer les comptes, ce n’est pas un mécanisme de régulation », a-t-il estimé.

Selon lui, pour équilibrer le déficit de la Sécurité sociale il faut « poursuivre la maîtrise médicalisée » (baisse du nombre d’arrêts de travail, promotion du médicament générique etc.), « réformer l’hôpital et revoir le financement de la protection sociale ».

Le président de la CSMF est favorable à la création d’une « TVA sociale » qui permettrait à la fois de « taxer les produits d’importation, de diminuer le coût du travail et de renflouer les caisses de la Sécu ».

Pour la ministre de la Santé, « il faut envisager ces franchises comme un élément indispensable de responsabilisation des patients et non comme une mesure au fil de l’eau de comblement d’un déficit de la Sécurité sociale ». Celle-ci va toutefois devoir lever les réticences des 61% de Français qui se disent opposés à ces franchises, selon un sondage CSA publié par le Parisien lundi.

Les franchises ont d’ailleurs fait grincer des dents jusque dans les rangs du gouvernement, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, ayant jugé qu’elles n’étaient « pas une bonne mesure », avant de se dire « rassuré » par l’assurance que les « personnes en difficulté » seraient prises en compte.

Alors en campagne aux côtés de Ségolène Royal, Bernard Kouchner, devenu depuis ministre des Affaires Etrangères, avait lui aussi jugé cette proposition « hypocrite » et « très mauvaise ».


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