les avocats partent en guerre contre la garde à vue


article de la rubrique justice - police > gardes à vue
date de publication : mardi 24 novembre 2009
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Dans tous les pays, le symbole du pouvoir de la police est le droit de jeter un citoyen en prison. Ce qui distingue les pays démocratiques ce sont les règles encadrant ce pouvoir et le respect de ces règles. En France, plus d’un demi-million de personnes ont connu la garde à vue au cours de l’année 2008 (67 % de plus qu’en 2001) – dont beaucoup en sont sorties sans qu’il leur soit reproché quoi que ce soit.

La mise en garde à vue est une humiliation et une atteinte à la dignité des personnes. Une humiliation dont témoigne une avocate témoigne après l’avoir personnellement subie. Une « atteinte à la dignité » que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé [1].

Les avocats ont décidé de se battre contre une situation qui n’est pas acceptable. S’appuyant sur une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme qui estime qu’« un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat », le barreau de Paris appelle les avocats à soulever les nullités des gardes à vue pour lesquelles cette règle n’a pas été respectée.

Des syndicats de policiers, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature dénoncent une «  politique du chiffre absurde et dangereuse » où le nombre de gardes à vue « est devenu un indicateur de performance de l’activité policière ».

[Première mise en ligne le 21 novembre, mise à jour le 24 novembre 2009]



8 heures de garde à vue au commissariat de Meaux
le cauchemar d’une avocate

« Ce commissariat n’est pas précisément réputé comme le pire lieu de détention mais j’y ai vécu huit heures de cauchemar. Quand les policiers m’ont “invitée” à m’asseoir sur un banc pour y être menottée, le mur contre lequel je devais m’adosser était maculé de sang encore frais. J’ai dû me déshabiller totalement pour la fouille. Puis j’ai été poussée dans une cellule souillée d’excréments. J’étais traitée comme un animal. La volonté d’humilier était évidente. » [2]

Les avocats contestent la légalité de la garde à vue

par Alain Salles, Le Monde du 19 novembre 2009


Un vent de révolte souffle chez les avocats à propos des gardes à vue. "Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures. Nos procédures sont nulles, selon la Cour européenne des droits de l’homme", a tonné le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, lors d’un colloque sur la réforme de la procédure pénale, mardi 17 novembre, à l’Assemblée nationale. Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné par deux fois la Turquie car l’avocat n’était pas présent pour assister une personne placée en garde à vue.

En France, il y a eu 577 000 gardes à vue en 2008. Selon l’actuel code de procédure pénale, une personne en garde à vue peut faire appel à un avocat au début de la mesure. L’entretien, confidentiel, dure une demi-heure maximum. L’avocat explique ses droits au gardé à vue (notamment celui de se taire). Il peut faire des observations écrites, mais n’a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires.

Pour Me Charrière-Bournazel, il s’agit "d’une visite de courtoisie". "En Espagne, connue pour sa lutte contre le terrorisme, l’avocat assiste aux interrogatoires." L’avocat pénaliste Jean-Yves Leborgne dénonce une ’"soft torture" qui a "une fonction inavouable" : "il faut affaiblir la bête pour qu’elle crache l’aveu."

S’inspirant de la jurisprudence de la CEDH, qui réclame davantage de présence de la défense lors de la garde à vue, les jeunes avocats du barreau de Paris ont mis au point des modèles de recours. Même initiative de la part d’un groupe d’avocats, qui s’est organisé dans le cadre d’un collectif "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat". "Lorsqu’une personne est interrogée sans avocat, cela peut causer un dommage irréversible à l’exercice des droits de la défense", dit Me Francis Teitgen.

"Nous avons rédigé des types de conclusions que l’on puisse utiliser devant les tribunaux. Il ne s’agit pas de le faire systématiquement et n’importe comment pour bloquer le système. Mais cela peut être utilisé, dans certaines hypothèses", poursuit Me Teitgen, membre aussi de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui constate souvent des abus commis en garde à vue.

Des avocats ont commencé à soulever des recours en nullité, dans certains dossiers, notamment lorsque les aveux en garde à vue sont déterminants dans la mise en cause d’un prévenu. Me Henri Leclerc l’a fait dans le cadre d’une affaire concernant des membres présumés des Tigres tamouls. "Le gouvernement est obligé de tenir compte des décisions de la CEDH", explique Me Leclerc, qui est l’un des avocats qui participent au groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale. L’objectif des avocats est de faire juger ce différend jusqu’à la Cour de cassation, avant d’aller devant la CEDH pour qu’elle arbitre spécialement sur la garde à vue à la française.

Que dit justement la CEDH, en charge de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme ? Dans un arrêt de novembre 2008, Salduz contre Turquie, la Cour indique que "le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Elle précise que "l’accès à un avocat est consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police". Et ajoute : "Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation." [3]

Un autre arrêt, Danayan contre Turquie, rendu le 13 octobre, confirme cette jurisprudence : "Un condamné doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit." La CEDH précise "la vaste gamme d’interventions" de l’avocat : "La discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention." [4].

Au ministère de la justice, on conteste l’idée que ces deux arrêts entacheraient le système français. "La CEDH condamne la Turquie qui n’a pas le même système judiciaire que le nôtre. L’avocat est présent dès la première heure de la garde à vue en France, explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère. La CEDH évoque l’assistance et l’accès à un avocat, elle n’exige pas sa présence permanente ni pendant les interrogatoires."

La polémique intervient sur fond de réforme de la procédure pénale. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé mardi que la garde à vue ne serait possible, à l’avenir, que pour des faits pouvant entraîner une peine d’emprisonnement. Selon les projets étudiés par la chancellerie, l’avocat pourrait demander des actes d’investigations au parquet et assister aux interrogatoires du mis en cause en cas de prolongation de la garde à vue. Des avancées jugées toujours insuffisantes par les avocats.

Alain Salles

Mise en cause de la politique du chiffre

Samedi 21 novembre 2009, en marge de l’inauguration d’une maison d’arrêt dans la Sarthe, François Fillon a jugé nécessaire de « repenser » la garde à vue, notamment « ses conditions d’utilisation et son utilité ».

A la suite de quoi, le syndicat "Union SGP-Unité Police"
 [5], bientôt suivi par le Syndicat des avocats de France et par le Syndicat de la Magistrature, a réagi en mettant en cause la politique du chiffre imposée par le gouvernement.

Communiqué de presse de l’Union SGP-Unité Police

« Revoir la politique du chiffre pour repenser la garde à vue »

Si Monsieur Fillon veut “repenser la garde à vue”, il doit également repenser la politique du chiffre dans la police, déclare Nicolas Comte, Secrétaire Général de l’Union SGP Unité Police.

Par un discours devant le personnel pénitentiaire, le Premier ministre a exprimé sa volonté de “repenser les conditions du placement en garde à vue” et de la considérer comme un acte “grave” qui ne doit pas être envisagé comme “un élément de routine” par les enquêteurs.

L’UNION SGP-UNITE POLICE ne peut que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique. Elle s’étonne toutefois que Monsieur Fillon n’ait pas prononcé un mot sur « la source » des gardes à vue, c’est-à-dire les interpellations policières.

Pour l’UNION SGP-UNITE POLICE, c’est le gouvernement qui impose des quotas d’interpellations aux fonctionnaires de la Police nationale tout en mettant la pression sur les policiers par une politique du chiffre aveugle ne leur permettant plus d’exercer avec discernement.

Pour l’UNION SGP-UNITE POLICE, c’est le gouvernement qui impose le nombre de gardes à vue comme un indicateur essentiel de l’activité des services.

Pour l’UNION SGP-UNITE POLICE il est donc trop facile de « faire comme si » les policiers sont responsables de cette situation, en les transformant une fois encore en boucs émissaires.

Aujourd’hui c’est au gouvernement de choisir sa voie en la matière et d’appliquer enfin une politique rationnelle et globale de sécurité, en particulier en matière de garde à vue.

Le 22 novembre 2009

Communiqué de presse SAF et SM

Le 24 novembre 2009

« Repenser la garde à vue » ?
Synergie-Officiers préfère exprimer sa haine des avocats

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d’être effectivement défendue (arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d’assister à toutes ses auditions et d’avoir accès au dossier de la procédure dès le début de cette mesure privative de liberté.

Tel n’est pas le cas en France, où l’intervention de l’avocat s’apparente à un alibi procédural, puisqu’il peut seulement s’entretenir quelques minutes avec le gardé à vue.

Manifestement hostile à l’entrée des droits de la défense dans les commissariats de police, le syndicat Synergie-Officiers a aussitôt exprimé sa panique en qualifiant les avocats de « commerciaux » qui ne représentent que les « intérêts particuliers de leurs clients » et « dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus »…

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France condamnent avec la plus grande fermeté cette présentation aussi haineuse que caricaturale.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler quelques principes élémentaires à ce groupe de pression sécuritaire qui partage le monde entre « les victimes » et « les prédateurs sociaux » :

  • la procédure pénale n’a pas vocation à assurer le confort des enquêteurs ou des professionnels du droit, mais à concilier la nécessaire efficacité des enquêtes avec les libertés publiques ;
  • il appartient notamment aux avocats de soulever toutes les exceptions de nullités qu’ils décèlent dans les procédures et aux seuls magistrats d’en apprécier la pertinence ;
  • la défense des plus démunis est un devoir pour les avocats, qui l’exercent avec conscience et professionnalisme, malgré des conditions d’intervention souvent indignes et une aide juridictionnelle au rabais ;
  • à ce jour, n’en déplaise à Synergie-Officiers, seuls les magistrats sont constitutionnellement les garants des libertés individuelles.

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent le rôle extrêmement restreint que la loi française accorde aux avocats lors des gardes à vue, mesures lourdement coercitives dont le nombre a explosé ces dernières années, sans rapport avec l’évolution de la délinquance.

L’Union SGP-Unité Police vient d’ailleurs de dénoncer la pression statistique qui s’exerce sur les forces de l’ordre en matière d’interpellations. De fait, au nom d’une politique du chiffre absurde et dangereuse, la garde à vue est devenue un indicateur de performance de l’activité policière insécurisant pour nombre de citoyens.

Il est temps d’en finir avec cette logique productiviste, mais aussi avec la culture de l’aveu qui fait de la garde à vue un moyen « d’attendrir la viande »…

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France n’ont pas attendu le Premier ministre, ni la menace d’une nouvelle condamnation de la France par la Cour de Strasbourg, pour « repenser la garde à vue ». A cet égard, ils ne sauraient se contenter des demi-mesures que préconise le rapport Léger.

Ils n’entendent pas non plus céder aux intimidations d’un syndicat de police chassant sur les terres de l’extrême-droite et rappellent leur vigilance commune à défendre les libertés fondamentales et les principes démocratiques.

P.-S.

Voir également :

  • le dossier consacré à ce problème sur le site Combats pour les droits de l’Homme.
  • sur le site de Me Eolas : Les gardes à vue sont-elles illégales ?.
  • le 19 novembre, la Cour de Strasbourg confirme très fermement, à l’unanimité, sa position sur la nécessité de la présence de l’avocat pendant la garde à vue et condamne l’Ukraine pour violation des articles 6 § 1 et 3 c) et d). Voir cette nouvelle page du site Combats pour les droits de l’Homme.

Notes

[1Après une visite effectuée au commissariat de police de Besançon, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait demandé dans ses recommandations du 15 octobre 2009 « qu’il ne soit plus procédé au retrait systématique du soutien gorge et de la paire de lunettes » : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[2Témoignage de l’avocate Caroline Wassermann publié dans L’Humanité du 20 novembre 2009.

[3Décision de la CEDH du 27 novembre 2008 : req. n° 36391/02, Salduz c. Turquie.

[4Décision de la CEDH du 13 octobre 2009, req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie.

[5Le syndicat "Union SGP-Unité Police" est une "union temporaire" (en attente de fusion lors d’un trés prochain congrés) entre FO-SGP (3ème syndicat chez les gardiens et gradés) et Unité-Police (1er syndicat chez les gardiens et gradés, ex-UNSA).


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