le tribunal accorde aux ex-Chaberte un sursis d’un mois


article de la rubrique roms et gens du voyage > la Chaberte et ses suites
date de publication : mercredi 6 mars 2013
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Poursuivis pour l’occupation illicite d’un terrain privé à Barnéoud, les gens du voyage sédentarisés, expulsés le 14 février dernier du terrain de la Chaberte, ont obtenu, mardi, un sursis jusqu’au 9 avril.

Estimant que «  la situation des défendeurs mérite attention », le juge a désigné un conciliateur pour trouver une solution amiable d’ici le 9 avril prochain. Les associations qui défendent les ex-Chaberte se sont réjouies de ce nouveau sursis tout en déplorant qu’une telle conciliation n’ait pu être mise en place plus tôt entre les gens du voyage et TPM, propriétaire du site de La Chaberte.

Ci-dessous : le compte-rendu publié dans Var-Matin, la lettre adressée au préfet du Var le 4 mars par quatre élus, et un extrait de la décision de justice du 5 mars 2013


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Les ex-Chaberte sur les marches du tribunal de Toulon (photo A.M.)

Ex-Chaberte : pas de nouvelle expulsion, mais un sursis

Hier, les gens du voyage sédentarisés, expulsés de la Chaberte et désormais installés à Barnéoud, ont appris que le juge du tribunal avait décidé de désigner un conciliateur

par Ambre Mingaz, Var-Matin le 6 mars 2013


« Bien que leur présence sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, la situation des défendeurs mérite attention. À cette fin, une conciliation apparaît utile et les parties ayant donné leur accord [le juge, Ndlr] désigne un conciliateur de justice. »

Le juge du tribunal de grande instance de Toulon a ainsi décidé d’accorder un sursis aux gens du voyage sédentarisés qui se sont repliés sur un terrain privé de la zone commerciale de Barnéoud, à La Valette, depuis leur expulsion du terrain de La Chaberte.

À nouveau devant le juge le 9 avril

Le délibéré, rendu hier, précise en outre que la mission du conciliateur « ne saura excéder la durée d’un mois, afin que la présente affaire soit appelée devant le juge des référés le 9 avril ».

Ainsi, hier, les associations soutenant les ex-Chaberte se disaient satisfaites de cette décision. « Ça nous donne jusqu’au 9 avril pour trouver une solution, même si le problème reste entier  », confiait Xavier Hardy, du Réseau éducation sans frontières (RESF).

« Un conciliateur va être désigné pour faire le lien entre la société privée, propriétaire du terrain occupé, et les gens du voyage. Nous aurions préféré que cette conciliation ait lieu avec TPM (la communauté d’agglomérations, propriétaire de La Chaberte). Mais lors du précédent jugement en septembre 2011, alors que le même juge avait déjà proposé un conciliateur ; l’avocate de TPM avait refusé. Aujourd’hui,
la justice cherche une solution. Elle se rend bien compte qu’une nouvelle expulsion ne résoudra rien. Et pour l’instant, à TPM et en préfecture, c’est porte close.
 »

« Un effort » et « une avancée »

Pour Xavier Hardy, la désignation de ce conciliateur permettra de mettre le doigt sur le noeud du problème. Selon lui : « Le conciliateur va s’apercevoir que c’est TPM qui bloque la solution. »

Pour François Nadiras, de la Ligue des droits de l’homme : « C’est beaucoup. de temps et d’énergie perdus pour rien. TPM avait refusé un conciliateur jusqu’à présent, alors que les gens du voyage le réclamaient. Il y a là un effort dans cette décision. C’est un début seulement. Il faudrait maintenant que TPM ou l’administration trouve un terrain. Nos associations et des élus ont pris contact avec le ministère du logement. Ça a peut-être joué sur cette décision, »

Enfin, pour les ex-Chaberte, « c’est une avancée », reconnaît Pierre Karl, leur porte-parole. « On s’aperçoit que la justice cherche à rééquilibrer les choses. On a un mois pourvoir...  »

Verdict le 9 avril prochain. Une solution aura peut-être été trouvée d’ici là.

Pas de compteur de chantier [1]

Hier, en début d’après-midi, une dizaine de policiers a fait irruption sur le site désormais occupé par les vingt caravanes des ex-Chaberte, dans la zone commerciale de Barnéoud. Les responsables du magasin Bébé 9 s’étaient plaints du branchement des gens du voyage sur leur compteur électrique, occasionnant ainsi une coupure générale. Les services d’EDF avaient ainsi été appelés sur place pour effectuer le débranchement.

Les policiers ont alors rappelé à Pierre Karl, le porte-parole des ex-Chaberte, les risques d’incendie de ce type de branchement sauvage, en lui demandant d’utiliser plutôt leur groupe électrogène.

De son côté, Pierre Karl a expliqué aux policiers que, quelques jours plus tôt, les riverains s’étaient justement plaints du bruit du groupe électrogène et que d’autres fonctionnaires de police avaient justement demandé de les couper. Et qu’ils s’étaient ainsi « branchés » pour rendre plus confortable la présence des mamans et nouveaux nés dans le camp.

Quelques minutes plus tard, les policiers ont alors appelé la mairie de La Valette, qui aurait donné son accord et promis l’installation d’un compteur de chantier sur le site. Moyennant, bien sûr, le paiement des charges. Ce que Pierre Karl et les familles se sont engagés à faire.

Mais, à 18 heures, les policiers rappelaient à nouveau Pierre Karl pour lui apprendre que, finalement, ni la mairie de La Valette, ni la préfecture ne donnaient leur accord pour l’installation de ce compteur. Seule solution alors, relancer le ronron du groupe électrogène...

Ambre Mingaz


Lettre au Préfet du Var

Toulon, 4 mars 2013

Monsieur le Préfet,

A la suite de notre rencontre ce mardi 27 février avec madame Bakhache, votre Directrice de cabinet, concernant la situation des familles expulsées du camp de La Chaberte à La Garde, nous tenons à vous interroger une nouvelle fois sur la situation des familles concernées.

Il nous semble en effet que, dans cette affaire, trop d’interlocuteurs, du côté des autorités publiques, se renvoient la balle et se retranchent derrière une application restrictive des textes en vigueur sans tenir compte des interprétations possibles et surtout des conséquences concrètes sur la vie des personnes concernées.

Comme vous le savez, ces familles vivaient depuis de nombreuses années sur ce terrain au vu et au su de tous et de toutes et même jusqu’à une période très récente en totale légalité puisque la Communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée avait signé avec elles un contrat d’occupation leur permettant de bénéficier d’eau, d’électricité et de sanitaires moyennant perception d’une taxe.

La situation de ces familles était bien connue de toutes les autorités concernées à tel point qu’elle avait été intégrée au schéma départemental qui prévoyait en leur faveur, jusqu’en 2011, un diagnostic social approfondi au cas par cas permettant de déterminer la solution d’habitat la mieux adaptée : terrain familial, habitat adapté, voire (et seulement voire) relogement dans l’habitat traditionnel.

Il nous a été indiqué en Préfecture ce mardi que, depuis 2011, de nombreuses solutions avaient été proposées aux familles dans le cadre de la MOUS mais, et c’est également ce qui nous a été dit, que ces solutions étaient soit des places dans des aires de passage, soit du logement traditionnel.

Ces propositions ne correspondent en rien aux besoins exprimés par elles de vivre de façon sédentaire en habitat mobile ce qui est leur droit tant au regard du droit national (cf notamment article 8 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) que des normes européennes.

Différents rapports sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 indiquent également que la sédentarisation subie ne résout pas les difficultés économiques et sociales des personnes concernées mais qu’au contraire, les statistiques démontrent que ceux qui vivent de tels processus sont ceux et celles qui sont le plus victimes de la précarité.

Par ailleurs, nous avons pu constater que la situation des familles s’est détériorée depuis l’expulsion. Outre qu’ils n’ont plus accès aux équipements sanitaires les plus élémentaires, les enfants ne pourront plus, à la prochaine rentrée scolaire, bénéficier du service de ramassage scolaire ce qui peut mettre en cause leur scolarisation pourtant réussie et le CCAS de La Garde s’est empressé de dé-domicilier les familles ce qui va très rapidement les conduire à être privées de tout revenu et prestations sociales ou du moins rendre difficile leur perception.

La situation va sans doute empirer avec la nouvelle menace d’expulsion qui plane au- dessus de leurs têtes.
C’est pourquoi nous vous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper la dégradation de la situation de ces familles conformément à la circulaire du 26 août 2012 et notamment de provoquer une table ronde et de mettre en place un comité de suivi associant l’ensemble des acteurs.

Les familles concernées ne peuvent être les victimes du retard très important pris dans le département du Var en matière de politique publique répondant aux besoins des populations.

Enfin, pour conclure, nous tenons à vous faire savoir que nous trouvons pour le moins scandaleux qu’une expulsion ait pu être demandée et mise en oeuvre à l’égard d’une famille dont l’insertion semblait plutôt réussie au motif de construire une aire d’accueil des gens du voyage. Au regard de ce qui précède, nous nous interrogeons sur ce qui a motivé une telle demande auprès des tribunaux, ce qui vous a conduit à exécuter cette décision assez rapidement et de surcroît, en période hivernale et ce qui a réellement empêché de trouver des solutions alternatives pour ces familles répondant à leur besoins y compris compte tenu du fait que le terrain de la Chaberte est un terrain de plusieurs hectares et que l’aire d’accueil justifiant la dite expulsion ne devrait y occuper que moins de 10% de la surface totale.

La situation nouvelle créée par cette expulsion que nous condamnons, à comme conséquence directe de plonger des familles avec des enfants en bas âge dans une extrême précarité.

Au pays des droits de l’Homme, il est de la responsabilité politique des pouvoirs publics de répondre aux exigences de liberté, de solidarité, de laïcité, d’égalité, de dignité qui fondent les valeurs de la République.

Vous représentez, monsieur le Préfet, le gouvernement et vous avez à ce titre les marges de manœuvre nécessaires pour permettre le règlement de ce dossier dans l’intérêt des familles concernées mais aussi de toute la population.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à nos appréciations et interrogations et vous comprendrez, au regard de la situation, que nous tenions à rendre cette lettre publique.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de recevoir, monsieur le Préfet. l’assurance de notre considération distinguée.

Marie-Christine Vergiat, députée européenne
Alain Bolla, conseiller régional PACA
Philippe Chesneau, conseiller régional PACA
Luc Leandri, conseiller régional PACA

P.-S.

La décision de justice (extrait)

Nous, François RACHOU, juge des Référés, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire. en premier ressort. après en avoir délibéré conformément à la loi [...]

« DESIGNONS en qualité de conciliateur de justice Monsieur François LUBRANO Maison de Justice et du Droit. Centre Mayol, Traverse des Minimes 83000 TOULON, dont la mission ne saurait excéder la durée d’ un mois, afin que la présente affaire soit appelée devant Nous. juge des référés lors de l’audience du mardi 9 avril 2013 à 8 heures 30.

« DISONS que la mission de M. LUBRANO pourra être prolongée si nécessaire. »

(Toulon, le 5 mars 2013)

Notes

[1Mercredi 6 mars à 11 heures, aucune solution ne semblait avoir été mise en place pour ce problème de fourniture délectricité.