Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel reste floue

Par une décision du 30 juillet, le Conseil constitutionnel a abrogé, à partir du 1er juillet 2011, les dispositions relatives à la garde à vue de droit commun. Quatre articles du code de procédure pénale sont intégralement abrogés, un cinquième l’est dans toutes ses dispositions concernant uniquement la garde à vue de droit commun.

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur une analyse sévère des conséquences des dérives de notre procédure pénale, mais pourtant ne touche pas au dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée.

Cette décision doit cependant être saluée, dans la mesure où elle contraint le législateur à réécrire le régime de la garde à vue en accroissant les droits de la défense de la personne gardée à vue, sauf en criminalité organisée.

Le Conseil constitutionnel consacre heureusement la nécessité de notifier le droit au silence, notification supprimée par la loi Sarkozy du 18 mars 2003. La place de l’avocat durant la garde à vue devra être renforcée par rapport à la situation actuelle, où l’avocat ne joue qu’un rôle très secondaire, n’étant autorisé ni à prendre connaissance du dossier ni à assister aux interrogatoires en garde à vue.

Toutefois, cette décision ne règle pas l’ensemble des difficultés juridiques soulevées par la garde à vue :

 Le Conseil constitutionnel, s’estimant lié par ses décisions antérieures en la matière, n’a pas examiné au fond et a ainsi implicitement réaffirmé la constitutionnalité des dispositions relatives aux gardes à vue d’exception, en matière notamment de criminalité organisée ou de terrorisme. Sur ce point, le statu quo est prévisible, comme vient de l’indiquer le premier ministre. Or le droit français en ce domaine devrait être sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme.

 Le Conseil constitutionnel a laissé une très grande latitude quant aux modalités selon lesquelles l’intervention de l’avocat devra être revue, en n’indiquant pas que l’assistance de l’avocat sera obligatoire dès les premières minutes de garde à vue, comme l’exige pourtant la Cour européenne des droits de l’homme depuis les affaires Salduz et Danayan ;

 Le Conseil constitutionnel n’a pas abordé la question de l’indépendance de l’autorité chargée de contrôler le placement en garde à vue, pourtant expressément soulevée par certains des requérants ; or la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Medvedyev du 29 mars, que ce contrôle devait être effectué par un magistrat du siège, et non un magistrat du parquet ;

 En pratique, le Conseil constitutionnel admet que des dispositions inconstitutionnelles pourront continuer à recevoir application jusqu’au 1er juillet 2011, et n’a tiré aucune conséquence pour les requérants de l’inconstitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue de droit commun. Ceux-ci, comme les suspects actuellement placés en garde à vue (de droit commun ou exceptionnelle), trouveront donc encore intérêt à se prévaloir de la jurisprudence protectrice de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Le club Droits, justice et sécurités appelle à une réforme des modalités de la garde à vue qui, sur la base de la décision du Conseil constitutionnel, intègre également les fondamentaux dégagés en la matière par la Cour européenne des droits de l’homme. Les points essentiels d’une réforme de la garde à vue prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne se déclinent pour notre club en neuf propositions.

1. Le placement en garde à vue n’est autorisé que si la personne est suspectée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans au moins.

2. La décision de placer en garde à vue doit appartenir à un magistrat du parquet, directeur d’enquête ou au juge d’instruction. En cas d’urgence, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut prendre la décision qui doit être confirmée par un magistrat dans un délai de quatre heures. La décision de prolongation de la garde à vue au-delà des premières 24 heures est décidée par un magistrat du siège.

3. Toute personne gardée à vue a droit à rencontrer un avocat dès le début de la garde à vue. Cet avocat doit avoir accès au dossier.

4. Toute personne gardée à vue se voit signifier le droit au silence.

5. Toute personne gardée à vue a droit à être assistée d’un avocat lors des interrogatoires.

6. Tout interrogatoire en garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel si la personne gardée à vue a renoncé à la présence d’un avocat.

7. Le régime dérogatoire prévu pour la criminalité organisée et le terrorisme, sur la base d’une liste d’infractions limitativement énumérées, est décidé par un magistrat du parquet ou par un juge d’instruction. Dans ce régime, toute prolongation de la garde à vue au-delà des premières 24 heures est décidée par un magistrat du siège après audition du gardé à vue, en présence de son avocat.

8. Les modalités de la garde à vue ainsi que les locaux de garde à vue doivent permettre de préserver la dignité des personnes.

9. La place nouvelle faite à l’avocat en garde à vue impose une réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle.

A l’évidence, il serait bienvenu que, en pratique, le législateur fasse diligence pour remplacer au plus tôt, c’est-à-dire avant la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel, les dispositions du code de procédure pénale jugées inconstitutionnelles.

Pour le club Droits, justice et sécurités, Christine Lazerges, Paul Cassia, Thomas Clay, professeurs de droit ; Jean-Paul Jean, Gilbert Flam, Simone Gaboriau, magistrats ; Jean-Paul Lévy, Jean-Pierre Mignard, Frank Natali, avocats.