le rapport 2007 d’Amnesty International concernant la France


article de la rubrique droits de l’Homme > rapports
date de publication : mardi 29 mai 2007
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2007, le 23 mai 2007, Amnesty international stigmatise, comme dans son précédent rapport, le comportement trop souvent brutal de la police et déplore la restriction des droits des étrangers


Cette année encore, des fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs
fonctions ont été signalées, notamment des cas de mauvais traitements. Les membres
de minorités ethniques, les immigrés et les demandeurs d’asile étaient particulièrement
susceptibles d’être victimes de telles brutalités. Une nouvelle loi relative à l’immigration
a restreint les droits des étrangers. Les attaques à caractère raciste, antisémite
ou islamophobe se sont poursuivies. Six personnes précédemment détenues à
Guantánamo ont comparu devant la justice sous des chefs d’accusation liés au terrorisme, mais le tribunal a refusé de rendre un jugement et ordonné un supplément
d’information.

Impunité et mauvais traitements infligés
par des policiers

De nouveaux cas de violence policière ont été
signalés. Dans un rapport publié en avril, la
Commission nationale de déontologie de la sécurité
a fait état pour l’année 2005 d’une augmentation de
10 p. cent de ses saisines pour fautes commises par
des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Elle
a relevé que les mineurs, les demandeurs d’asile et
les migrants étaient particulièrement touchés. Cet
organe disciplinaire interne a fait état d’une hausse
de 14,5 p. cent des sanctions prononcées contre des
policiers en 2005 par rapport à l’année précédente.

- Le 17 août, Albertine Sow, une femme enceinte
de six mois, a été brutalisée et frappée par des policiers
alors qu’elle intervenait lors de l’arrestation
« musclée » de deux hommes, cherchant à savoir
ce qu’il se passait. Un proche des deux jeunes gens
a lui aussi cherché à s’interposer. La situation s’envenimant,
cette personne et Albertine Sow ont été
frappées à coups de matraque sur la tête et les côtes
par les policiers. Albertine Sow a déposé une plainte
le 19 août auprès du service chargé des enquêtes
internes pour la police de Paris. Elle était soutenue
par de nombreux témoins. Le même week-end, une
information judiciaire a été ouverte sur les faits,
sur la base d’allégations faisant état d’une agression
contre les policiers.

- La cour d’appel de Montpellier a confirmé en mars
la décision prononcée en 2005 de relaxer Brice Petit
de certaines poursuites engagées contre lui après son
intervention lors de l’arrestation brutale d’un étranger,
en 2004 à Montpellier. Brice Petit avait été par ailleurs
condamné en 2005 pour diffamation, après avoir été
déclaré coupable d’injures contre un fonctionnaire
de police. Toujours en mars, la plainte pour mauvais
traitements qu’il avait déposée contre les policiers
ayant procédé à son arrestation a été classée.

Violences contre les femmes

La violence contre les femmes restait un phénomène
répandu. Selon des chiffres officiels, en moyenne,
une femme mourait tous les quatre jours des suites
de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon.
Plus de la moitié d’entre elles avaient déjà
été en butte à la violence domestique auparavant.
Ce type de brutalités touche, selon certaines informations,
près d’une femme sur dix en France. Plus
secrètes, d’autres formes de violences liées au genre
persistaient également, notamment le mariage forcé
et la traite de femmes à des fins de prostitution.
Les pouvoirs publics ont certes pris des mesures dans
le domaine de la violence domestique, mais leur
mise en oeuvre était entravée par des problèmes de
coordination et de financement. Les femmes souhaitant
saisir la justice devaient passer par des procédures
longues et complexes. Les étrangères étaient
confrontées à des difficultés supplémentaires, liées
notamment à l’isolement social et à la crainte d’être
privées du droit au séjour.

Asile et immigration

Le gouvernement a proposé de nouvelles restrictions
du droit d’asile, bien que le nombre de demandeurs
d’asile ait baissé de 40 p. cent par rapport à l’année
précédente.

L’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la
Tanzanie ont été ajoutés à la liste des pays « sûrs »,
qui comptait précédemment 12 États. Les demandes
d’asile émanant des ressortissants de ces pays sont
traitées selon une procédure accélérée offrant un
niveau de protection réduit et n’ouvrant droit à
aucune aide sociale. Les recours présentés dans le
cadre de cette procédure ne sont pas suspensifs. À
la suite des critiques formulées par des organisations
non gouvernementales (ONG), parmi lesquelles
Amnesty International, le gouvernement a abandonné
son projet de réduire d’un mois à quinze jours
le délai accordé à un demandeur d’asile pour déposer
un recours contre une décision de rejet.

Dans un climat d’opposition marquée, le Parlement
a adopté, en juillet, une loi relative à l’immigration
aux termes de laquelle les étrangers en situation irrégulière
ne bénéficient plus automatiquement de la
régularisation de leur statut après dix ans de résidence
en France. L’octroi d’un titre de séjour se fera désormais
au cas par cas. Le regroupement familial ne sera
autorisé qu’après dix-huit mois de résidence (un an
auparavant). Les personnes demandant ce regroupement
doivent justifier de ressources financières suffisantes
pour subvenir aux besoins des membres de leur
famille qu’elles souhaitent faire venir en France. Dans
le cadre d’un programme d’« immigration choisie »,
différents titres de séjour sont créés pour les étrangers
arrivant en France spécifiquement pour exercer
une activité professionnelle, en fonction de la durée
de leur contrat et de leur niveau de compétence. Les
immigrés « hautement qualifiés » se verront délivrer
un titre de séjour de trois ans. Dans les autres cas, le
titre de séjour sera octroyé pour une durée équivalente
à celle du contrat de travail. La perte de l’emploi
pouvant conduire à l’éloignement, certains immigrés
risqueront encore davantage de travailler dans des
conditions d’exploitation. Les étrangers résidant en
France et condamnés pour rébellion pourront se voir
retirer leur carte de résident de dix ans au profit d’un
titre de séjour d’un an renouvelable chaque année.
L’infraction de « rébellion » couvre un large éventail
de faits et est souvent utilisée dans des cas d’arrestations
sujets à polémique ou comme réplique à des
accusations de violences policières.

Les expulsions d’étrangers en situation irrégulière
se sont poursuivies. On en a dénombré au total
quelque 24 000 durant l’année. En juin, le ministre
de l’Intérieur a proposé une aide au retour pour les
familles en situation irrégulière remplissant certains
critères – par exemple la scolarisation d’un enfant.
Les personnes n’acceptant pas de rentrer volontairement
dans leur pays d’origine devaient voir leur
situation au regard du séjour réexaminée.

- Trois policiers accusés d’homicide involontaire
ont comparu le 28 septembre devant le tribunal
correctionnel de Bobigny. Ils escortaient, en janvier
2003, Getu Hagos Mariame, un ressortissant éthiopien
renvoyé vers son pays d’origine après le rejet
de sa demande d’asile. L’homme est mort à l’hôpital
après avoir été soumis à la contrainte par les fonctionnaires
de police. Ces derniers avaient, semblet-
il, utilisé une telle force qu’ils avaient bloqué la
circulation artérielle, empêchant l’irrigation du cerveau.
Suspendus de leurs fonctions durant dix mois,
ils ont été réintégrés tous les trois dans le corps de la
police aux frontières. En novembre, le chef d’escorte
a été déclaré coupable d’homicide involontaire et
condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.
Les deux autres policiers ont été acquittés.

Racisme et discrimination

Les attaques à caractère raciste, antisémite ou islamophobe
se sont poursuivies. En mars, la Commission
nationale consultative des droits de l’homme a signalé
que les violences et les menaces à caractère raciste
avaient reculé de 38 p. cent en 2005 par rapport
à l’année précédente. Toutefois, le sondage annuel
mené par la Commission a révélé une augmentation
des comportements racistes. À Carcassonne et
à Quimper, des mosquées ont fait l’objet d’actes de
vandalisme au début du ramadan.

- En février, Ilan Halimi, un jeune homme juif,
a été enlevé à Paris par un gang qui a cherché à
obtenir une rançon. Détenu durant trois semaines,
Ilan Halimi est mort des suites des tortures qu’il a
subies. Le chef présumé des ravisseurs a déclaré que
le gang avait choisi sa victime parce qu’elle était juive
et donc a priori riche. Le drame a déclenché une
vague de manifestations à Paris et dans tout le pays,
auxquelles ont participé des dizaines de milliers de
personnes. Des attaques à caractère antisémite ont
été relevées après ces protestations.

Conditions carcérales

Les conditions de détention étaient toujours mauvaises.
Le commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe a vivement critiqué dans un
rapport les conditions régnant dans les prisons françaises,
soulignant en particulier une surpopulation
chronique. En juillet, le ministre de la Justice a
indiqué qu’il y avait pratiquement 60 000 détenus
en France. Le nombre de personnes placées en détention
provisoire avait cependant baissé de manière
importante, a-t-il souligné.

Restrictions à la liberté d’expression

Le 12 octobre, l’Assemblée nationale a adopté une
proposition de loi sanctionnant la négation du
génocide arménien perpétré en 1915 dans l’Empire
ottoman. Cette infraction pénale serait passible de
cinq ans d’emprisonnement et d’une amende. Le
texte n’avait pas encore été voté par le Sénat.

Préoccupations relatives à la «  guerre contre
le terrorisme
 »

  • Détenus de Guantánamo

Six hommes précédemment détenus dans la base
militaire américaine de Guantánamo ont comparu
devant la justice française pour « association de malfaiteurs
en relation avec une entreprise terroriste
 ».
Ces six Français avaient été capturés en Afghanistan
en 2001, puis transférés à Guantánamo. Remis
en liberté et renvoyés vers la France en 2004 et en
2005, ils avaient été arrêtés à leur retour et placés en
détention provisoire, où ils sont restés en moyenne
pendant dix-huit mois. En 2002, des agents de la
Direction de surveillance du territoire (DST, services
de renseignements) les avaient interrogés à
Guantánamo. Les éléments ainsi collectés n’ont pas
été présentés lors du procès en France, mais les avocats
des prévenus ont affirmé qu’ils avaient servi de
base au déclenchement des poursuites judiciaires.
Le tribunal, qui devait rendre son jugement en
septembre, a requis un supplément d’information et
demandé notamment que plusieurs hauts fonctionnaires
des services secrets et du ministère des Affaires
étrangères soient interrogés. Le procès devait être
rouvert en mai 2007.

  • Vols secrets dans le cadre des « restitutions »

Dans un rapport publié en avril et relatif aux vols
secrets utilisés par les États-Unis dans les opérations
de « restitution », Amnesty International a fait état
d’informations concernant six avions qui pourraient
avoir fait escale dans des aéroports français. Ces éléments
font douter encore davantage de la véracité des
affirmations des autorités françaises, qui ont déclaré
ignorer l’existence de tels vols. Une enquête préliminaire
a été ouverte sur cette question après que deux
ONG eurent déposé plainte en décembre 2005,
mais le ministère public a classé l’affaire en août, au
motif qu’il n’était pas possible de collecter des informations
sur l’identité des passagers transférés.

  • Loi relative à la lutte contre le terrorisme

Approuvée en janvier, la Loi n° 2006-64 prévoit la
possibilité pour le juge des libertés d’ordonner une
prolongation de la garde à vue de vingt-quatre heures,
renouvelable une fois, lorsque que l’on pense qu’il
« existe un risque sérieux de l’imminence d’une action
terroriste
 » ou lorsque « les nécessités de la coopération
internationale le requièrent
 ». Dans les affaires de terrorisme,
la garde à vue peut déjà être prolongée de
deux fois vingt-quatre heures, ce qui signifie qu’un
suspect peut désormais être détenu pendant six jours
sans être présenté à un juge. Un avocat peut intervenir
après la soixante-douzième heure, la quatre-vingt-
seizième et la cent-vingtième.

Peine de mort

En janvier, le président Chirac a annoncé son intention
de procéder à une réforme de la Constitution
afin d’y inclure l’interdiction de la peine de mort en
toutes circonstances. Cette annonce a fait suite à une
décision du Conseil constitutionnel qui, en 2005,
a estimé que la ratification par la France du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) impliquait une révision de la Constitution.
La modification de la Constitution permettrait également
à la France de devenir partie au Deuxième
Protocole facultatif au PIDCP, visant à abolir la
peine de mort.


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