le projet de loi « anti-terrorisme » donne tous pouvoirs à la police administrative


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date de publication : mercredi 23 novembre 2005
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Communiqué commun LDH, SM, SAF, DELIS, IRIS, Antivideo-IDF

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l’intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Coordination anti-vidéosurveillance d’Île de France (Antivideo-IDF) ont dénoncé, lundi 21 novembre au cours d’une conférence de presse conjointe, le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi, pour lequel l’urgence a été déclarée, a été présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005. Il sera discuté à l’Assemblée nationale du 23 au 29 novembre, puis au Sénat pour une lecture unique par chaque Assemblée.

Les intervenants ont rappelé que ce projet de loi constitue un maillon supplémentaire de la longue chaîne de mesures qui, depuis la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, ont progressivement porté atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés individuelles et collectives, ainsi qu’aux garanties de la procédure judiciaire.

Souvent traduites par des dispositions qui semblent simplement techniques, ces mesures liberticides et antidémocratiques visent en fait des objectifs moins avoués de restriction de l’immigration et de répression musclée de la petite délinquance, sous couvert de l’alibi d’une lutte contre le terrorisme.

Il en est ainsi en particulier des mesures sur la vidéosurveillance, sur le développement des fichiers et de leur interconnexion, sur le contrôle des déplacements des personnes et sur la transformation d’opérateurs privés (y compris pour les simples tenanciers d’établissements de loisir, de restauration et de tourisme) en auxiliaires de police.

Ces dispositions organisent le contournement des garanties offertes par l’intervention préalable de l’autorité judiciaire ou d’autorités de contrôle indépendantes. Elles mettent à néant le principe de finalité des fichiers informatiques qui constitue une garantie importante pour les libertés. La CNIL a d’ailleurs émis des réserves importantes sur ce projet. Pourtant mesuré, cet avis a fait l’objet d’une fin de non recevoir dans un communiqué du ministère de l’Intérieur. Il n’est en aucune manière pris en considération par Alain Marsaud, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale.

On assiste ainsi une nouvelle fois à l’utilisation de moyens disproportionnés par rapport aux buts poursuivis, ainsi qu’à des détournements de finalités, conduisant à un véritable dévoiement de la notion juridique de sûreté.

Les organisations signataires publieront prochainement leurs analyses détaillées des différents points soulevés au cours de la conférence de presse.

Paris, le 23 novembre 2005

Les mesures contenues dans le texte ont suscité des réserves de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a demandé qu’elles soient "limitées dans le temps pour une durée de trois ans" et "encadrées très précisément par le législateur afin de garantir le respect des libertés individuelles". De fait, les mesures les plus sensibles seront adoptées pour trois ans.

Accusé de mettre les libertés publiques en danger, Nicolas Sarkozy balaie ces critiques d’un revers de main : "La première liberté, c’est de pouvoir prendre le métro et le bus sans craindre pour sa vie", avait-il lancé fin septembre en dévoilant son texte. AP


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