Dans une vidéo qui fait parler d’elle [1], Marc-Etienne Lansade explique pourquoi il est "obligé par la loi de marier une clandestine ayant outragé deux agents publics". L’Express a demandé à un avocat de fact-checker.

Mariage d’une clandestine" : les approximations du maire FN de Cogolin

La vidéo publiée le 21 novembre, buzze sur les réseaux sociaux "patriotes". On y voit le maire FN de Cogolin (Var) Marc-Etienne Lansade expliquer pourquoi il est "obligé par la loi de marier une clandestine ayant outragé deux agents publics" de sa commune. L’Express a demandé à Me Bruno Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité, de fact-checker les propos du maire qui dénonce ce qu’il considère comme une "situation incroyable".

• Depuis le 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le délit de séjour irrégulier n’existe plus.

Il est vrai que ce délit n’existe plus. Mais contrairement à ce qu’affirme le maire, ce n’est pas Nicolas Sarkozy qui en est "responsable". C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011. La loi française ne fait qu’entériner cet arrêt.

• Le service d’état civil doit donc cesser de signaler au procureur de la République les personnes en situation irrégulière, même lorsqu’elles se sont vues signifier une obligation de quitter le territoire."

C’est faux. Se soustraire à une obligation de quitter le territoire est un délit punissable d’un an d’emprisonnement (article L624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Or, selon l’article 40 du code pénal, "tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République". Par ailleurs, rappelle Me Bochnakian, "l’officier d’état civil dispose de pouvoirs de contrôle qui lui permettent d’auditionner les futurs époux et d’aviser le procureur de la validité de l’union". En clair : prévenir la justice en cas de suspicion de mariage blanc ou de mariage forcé. Le procureur peut ensuite sursoir ou s’opposer au mariage.

• Le mariage est devenu un droit fondamental du fait de la soumission du droit français au droit européen.

Il est vrai que le mariage est un droit fondamental. Ce qui explique qu’un étranger en situation irrégulière, même s’il s’est soustrait à une obligation de quitter le territoire, peut se marier à un Français. Mais aucune soumission au droit européen là-dedans. Dans une décision rendue le 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que "la liberté du mariage" fait partie des "libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle". Par ailleurs, précise Me Bochnakian, ce n’est pas parce qu’il est marié à un Français qu’un sans-papier va automatiquement bénéficier d’une carte de séjour. "Pour cela, il lui faut un visa de long séjour. S’il a un visa de court séjour, il lui faudra justifier d’une communauté de vie de six mois." Et s’il est entré irrégulièrement en France," il lui faudra repartir dans son pays d’origine afin de faire une demande de visa au consulat."

• Un citoyen français ne peut se marier si sa carte d’identité est échue de quelques jours. Un clandestin le peut.

Il est vrai qu’il faut une carte d’identité en cours de validité pour pouvoir se marier. "Mais les étrangers doivent, eux, présenter un acte de naissance" certifié, précise Me Bochnakian. Personne ne peut se marier sans avoir à justifier de son identité.

• Les officiers d’état civil doivent “baisser les yeux” en cas d’outrages de la part d’étrangers.

Dans la vidéo, Marc-Etienne Lansade assure être contraint de marier une étrangère ayant outragé deux officiers d’état civil. Un tel outrage constitue un délit et fait l’objet d’un signalement au parquet. Qu’il soit commis par un Français comme un étranger. Peu importe.