le dossier pharmaceutique poursuit son expansion


article de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : dimanche 15 août 2010
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Plus de 8 millions de patients possèdent aujourd’hui un Dossier pharmaceutique (DP), et deux officines de pharmacie sur trois sont raccordées au dispositif. Résultats spectaculaires pour un projet dont la mise en place a débuté il y a trois ans.

Avec l’autorisation donnée par la Cnil d’en expérimenter l’utilisation dans les hôpitaux, décision qualifiée de « grande avancée » par la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, nous assistons à une nouvelle étape de l’expansion du Dossier pharmaceutique.

Ci-dessous, un petit dossier informatif sur le DP.


Le début de l’expérimentation du Dossier pharmaceutique (DP) sur internet a été annoncé par un communiqué du 25 mai 2007 de la Commission nationale informatique et libertés – la Cnil – qui a déclaré qu’il avait « pour objet de permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments, afin de prévenir les interactions médicamenteuses. »

Pour l’Ordre des pharmaciens qui portait le projet, l’enjeu était important, puisqu’il voyait dans la création du Dossier pharmaceutique une initiative « dont l’impact positif sur l’officine promet d’être considérable » [1]. Dans son Livre blanc de janvier 2008, l’Ordre des pharmaciens exposait que, tout en confirmant le monopole des pharmacies d’officine pour la vente des médicaments [2], l’introduction du Dossier pharmaceutique visait à « ancrer pleinement le pharmacien d’officine parmi les professionnels de santé » [3].

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Le dossier pharmaceutique en résumé, selon l’Ordre des pharmaciens.

Le Dossier pharmaceutique et la loi

Le Dossier pharmaceutique a été créé par l’article 25 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007, qui en a confié la mise en oeuvre au Conseil national de l’ordre des pharmaciens en introduisant l’article suivant dans le code de la Sécurité sociale :

Article L161-36-4-2 du code de la sécurité sociale [4] :

Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.
Sauf opposition du patient quant à l’accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l’alimentation de celui-ci, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l’article L. 161-36-2.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentionné à l’article L. 4231-2 du code de la santé publique.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, fixe les conditions d’application du présent article.

Les conditions d’application de cet article ont été précisées par un décret du 15 décembre 2008 [5].

Ce décret précise en particulier que « le pharmacien d’officine consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement la carte du bénéficiaire de l’assurance maladie » et « sa propre carte de professionnel de santé ». Le simple geste de lui remettre sa carte vitale sera donc compris par le pharmacien comme un accord pour consulter le DP et y entrer des données.

Le Dossier pharmaceutique et la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié plusieurs documents concernant le Dossier pharmaceutique [6] :

  • Article « Six questions sur le DP », qui précise notamment que « L’ouverture d’un dossier pharmaceutique est facultative. Et si le patient l’a acceptée, il peut demander sa suppression à tout moment dans l’officine de son choix. »

L’expérimentation du DP dans les hôpitaux

Le 6 mai dernier la Cnil adoptait une nouvelle délibération – n° 2010-116 – qui autorise à titre expérimental des pharmacies hospitalières à mettre en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires au dossier pharmaceutique. L’objectif est de permettre le partage des informations relatives à la délivrance de médicaments aux patients titulaires d’un DP, entre les officines de ville et les pharmacies hospitalières.

Une décision que la présidente du Conseil national de l’Ordre
des pharmaciens a salué : « Expérimenter le DP dans les pharmacies hospitalières est une grande avancée pour la coordination des soins ville hôpital, au bénéfice de la sécurité des patients » [7].

Fichés pour refus du fichage

Une décision qui accablera un peu plus ceux qui contestent l’extension du fichage, et tout particulièrement ceux qui refusent le DP.

Il est effectivement possible de refuser l’ouverture d’un dossier pharmaceutique – elle est facultative – mais sait-on que les refuzniks sont fichés ? En effet :

« Dans le cadre du DP, un fichier centralisé des refus d’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique par le patient permet de tracer les patients ayant déjà refusé à plusieurs reprises d’ouvrir un DP. Ce fichier est alimenté par l’ensemble des pharmaciens. Ainsi, un patient ayant déjà refusé d’ouvrir un DP (au moins 3 fois) dans une officine A (ou plusieurs) ne se voit pas proposer à nouveau d’ouvrir un DP dans une officine B. Ce fichier centralisé des refus a fait l’objet de réserves initiales de la part de la CNIL. Devant l’impossibilité de gérer les refus d’ouverture d’un DP sans un fichier centralisé, la CNIL a finalement levé ces réserves. » [8]

P.-S.

Complément : des sites et des pages

Notes

[1Page 25 du Livre blanc de l’Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr/upload/Syntheses/276.pdf

[2Voir l’article de Yves Mamou, « Un Livre blanc défend le monopole des pharmacies d’officine », Le Monde daté du 20 février 2008.

[3Page 27 du Livre blanc.

[5Décret n° 2008-1326 relatif au dossier pharmaceutique, publié au Journal officiel du 17 décembre 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000019938177

[6On peut ajouter à cette liste la délibération n°2006-161 du 08 juin 2006 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000017652158 .

[7Communiqué du 19 mai 2010 du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr/presse/pdf/dossier-presse-19-05-10.pdf

[8Compte-rendu d’une réunion avec le DP organisée le 30 avril 2009 par le GIP DMP – devenu depuis lors l’ASIP Santé –, et consacrée à une relance du DMP et des systèmes d’information partagés de santé : http://esante.gouv.fr/sites/default/files/MPASIP_Synthese_concertation_Juillet_2009.pdf (page 24).


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