le Var, mauvais élève du logement social


article de la rubrique droits sociaux > logement
date de publication : lundi 20 juin 2011
version imprimable : imprimer


L’obligation de disposer d’au moins 20% de logements sociaux est imposée par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Mais cette obligation ne s’applique qu’aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) qui sont situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants dont au moins une des communes dépasse les 15 000 habitants.

Trois ans après son premier “palmarès” de février 2008, la Fondation Abbé Pierre fait le point sur l’application de cet article aux données de 2009 : sur les 682 communes concernées, la moitié (plus précisément 343 d’entre elles) n’atteignent pas leur objectif de construction de logements sociaux – noter cependant un léger progrès puisqu’elles étaient 60 % il y a 3 ans.

La loi prévoit une pénalisation financière – 157 euros par logement manquant – pour les villes qui n’atteignent pas le taux de 20% ; mais l’application de cette sanction est modulée d’une façon qui ne paraît pas complètement transparente et qui dépend sans doute des capacités de persuasion du maire face au préfet.

En ce qui concerne le département du Var, il manque 4 600 logements sociaux à Toulon [1], et, La Garde et La Seyne étant mises à part, la plupart des 30 autres communes du département qui sont soumises à l’article 55 sont très loin des 20% imposés par la loi SRU.

[Mis en ligne le 19 juin 2011, mis à jour le 20]



Ces résultats sont extraits du “Palmarès 2011 des communes”, dont nous reprenons la conclusion :

EN GUISE DE CONCLUSION…

Alors que les besoins sociaux sont de plus en plus criants, et que la crise du logement fragilise des ménages toujours plus nombreux (près de 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement, dont 3,6 millions de personnes sont non ou très mal logées), la Fondation Abbé Pierre appelle l’ensemble des communes à un réel effort de solidarité en matière de logement et au respect des obligations prévues par la loi.

Régulièrement remise en cause, la loi SRU est aujourd’hui la cible d’une nouvelle attaque parlementaire à travers la proposition de loi du 11 mai 2011, qui vise à intégrer dans le décompte des logements sociaux, les logements en accession à la propriété [2]. La Fondation Abbé Pierre alerte les pouvoirs publics sur le risque de vider de sa substance une loi juste et vertueuse ; elle appelle au contraire à son renforcement, à travers des propositions concrètes, réitérées depuis plusieurs années :

  • Porter la part minimale de logements sociaux à 25 % dans l’ensemble des communes des agglomérations, et à 30% dans les zones les plus tendues.
  • Multiplier systématiquement par 3 les contributions financières de solidarité
    en cas de non respect des obligations de production de logements sociaux.
  • Mettre en oeuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que
    les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.
  • Retirer les droits à permis de construire au maire et les confier au Préfet, lorsque la commune oppose un refus systématique et manifeste aux opérations de logement social.

Loi SRU : la Fondation Abbé-Pierre dresse son palmarès 2011 des communes

[Par Sandrine Toussaint, Localtis.info, le 16 juin 2011]


La Fondation Abbé-Pierre publie ce 16 juin son palmarès 2011 sur l’état du logement social en France et distingue les bons et les mauvais élèves. Concernant le respect des communes face à l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU), qui leur impose de disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire, l’étude - qui s’étend de 2002 à 2009 - révèle que 50,3% des communes étudiées (soit 343 sur 682) n’atteignent pas leur objectif de rattrapage quand 49,7% (soit 339 communes sur 682) le respectent. Si, pour la Fondation, ce bilan demeure insuffisant au regard du contexte de la crise du logement, elle s’accorde cependant à retenir, trois ans après les résultats de son premier palmarès, l’effort de certaines communes et une "légère progression par rapport aux résultats de 2008" - sachant qu’il y a deux ans, 60,4% des communes soumises à la loi SRU ne respectaient pas le quota.

L’étude est surtout l’occasion de démontrer les inégalités territoriales en termes d’efforts et de responsabilités des maires. Des efforts qui semblent réalisés par les communes qui étaient déjà proches des 20% de logements sociaux, alors que celles qui en étaient le plus éloignées continuent de laisser le gouffre se creuser. Ainsi, si 175 communes ont réalisé moins de la moitié de leurs objectifs et si certaines (9 sur 682) n’ont construit aucun logement social en 8 ans d’étude, d’autres dépassent allègrement leurs objectifs : 156 communes en France ont ainsi financé à elles seules 40% des logements sociaux.

Des villes qui s’illustrent quand d’autres résistent à la loi

Rappelant les règles de calculs prises en compte (c’est à partir du taux de réalisation des objectifs hors PLS que les efforts des communes ont été appréciés - excluant ainsi du classement Asnières-sur-Seine, Versailles, Cannes, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Perpignan, la Seyne-sur-Mer, Aix-en-Provence et Levallois-Perret) et distinguant les villes en fonction du nombre d’habitants (- de 5.000, de 5.000 à 50.000 et de plus de 50.000), la Fondation établit des tableaux d’honneur et de "déshonneur" des communes face au respect de la loi.

Dans le classement des villes de plus de 50.000 habitants, la commune de Saint-Maur (94) arrive en tête du tableau de "déshonneur", suivie de Neuilly-sur-Seine (92), Hyère (83), Toulon (83) et Nice (06). En revanche, Béziers, Grenoble, Quimper, Annecy, Lyon, Marseille, Toulouse, Montauban, Dijon et Paris recueillent les félicitations de la fondation pour leurs efforts, voire leur dépassement d’objectifs pour certaines (comme Annecy, Dijon, Montauban, Paris) dans des secteurs "tendus", relève l’étude.

Pour les villes moyennes, entre 2002 et 2009, 215 sur 435 n’ont pas respecté leurs obligations. Mais 10 des 220 villes qui les ont respectées les ont même dépassées. Parmi celles-ci, Villeparisis (77), Villenave-d’Ornon (33), Saint-Genis Laval (69), Bergerac (24) et, dans le classement, deux autres villes de la région parisienne, Livry Gargan (93) et Velizy-Villacoublay (78).
Concernant les petites communes (- de 5.000 habitants), l’étude relève le manque de volontarisme de nombre d’entre elles - des communes déjà pointées en 2008, telles St Jeannet, Chazay-d’Azergues, St Clément de Rivière... Les villes qui détiennent moins de 10% de logements sociaux sont le plus souvent des petites villes, remarque l’étude. "Plus de la moitié des communes de moins de 5.000 habitants (121 communes) n’ont pas respecté leur obligation alors que les besoins sont élevés dans ces petites communes", condamne la Fondation. Mais celle-ci souligne dans le même temps qu’au tableau d’honneur figurent des communes comme Anse, Prévessin Moëns... qui ont largement dépassé leurs objectifs de production.

A noter que depuis huit ans, seulement deux villes sont sorties du dispositif car ayant honoré leurs objectifs : Arles et Montpellier.

Dans l’espoir que d’autres suivront ce chemin, la Fondation appelle dans sa conclusion les communes à redoubler d’efforts dans la voie de la solidarité en matière de logement et à respecter la loi. Une loi une nouvelle fois remise en question depuis mai dernier par une proposition parlementaire qui souhaite intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements en accession à la propriété [2]. Farouchement contre, la Fondation Abbé-Pierre préconise d’autres solutions : porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes des agglomérations, multiplier par trois les contributions financières de solidarité en cas de non-respect des obligations de production de logements sociaux (l’amende est aujourd’hui de 157 euros par logement manquant), mettre en oeuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations, retirer les droits à permis de construire au maire et les confier au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique et manifeste aux opérations de logement social.

Selon le rapport 2011 de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement en France, il y a plus de 3,6 millions de personnes mal-logées ou sans abri dans notre pays.

Le logement locatif social dans les communes du Var soumises à l’article 55 de la loi SRU [3]

{{}} Population Pourcentage
Les Arcs 6 108 4.7
Bandol 8 647 4.9
Le Beausset 8 710 1.1
La Cadière d’Azur 5 039 2.3
Carqueiranne 9 482 5.6
Le Castellet 4 154 1.3
La Crau 15 798 5.8
Draguignan 37 088 15.3
La Farlède 6 952 5.1
Flayosc 4 289 4.4
Fréjus 51 537 8.9
La Garde 25 621 29.2
Hyères 55 007 11.9
Lorgues 8 550 6.2
Le Muy 8 604 4.7
Ollioules 13 400 8.2
Le Pradet 10 603 7.6
Puget-sur-Argens 6 977 0.6
Le Revest-les-Eaux 3 677 2.2
Saint-Cyr-sur-Mer 11 797 4.7
Saint-Raphaël 33 804 7.7
Saint-Zacharie 4 776 0.6
Sanary-sur-Mer 18 023 4.5
La Seyne-sur-Mer 56 768 19.0
Six-Fours-les-Plages 34 325 6.8
Solliès-Pont 4 907 6.9
Solliès-Toucas 4 907 0.9
Toulon 167 816 14.5
Trans-en-Provence 5 312 0.9
La Valette-du-Var 22 067 11.1
Vidauban 9 569 9.7
Saint-Mandrier 6 565 5.5

Population : les chiffres du recensement 2006 donnent les populations légales des communes à compter du 1er janvier 2009.

Pourcentage : pourcentage de logements sociaux parmi les résidences principales.

P.-S.

Compléments

  • Le logement social dans les communes voisines de Toulon qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU (données INSEE 2007) [4] :
     :

Notes

[1« Il manque à ce jour 4613 logements sociaux dans notre ville. En construisant comme nous le faisons actuellement 271 logements sociaux par an, il faudra près de 17 ans pour se mettre en conformité avec la loi. » Robert Alfonsi (Blog des socialistes toulonnais : http://www.pstoulon.org/index.php/2...).

[2[Note de LDH-Toulon]
Voir la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
et le commentaire : http://www.agoravox.fr/tribune-libr....


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP