le Parlement européen approuve le nouvel accord Swift


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date de publication : vendredi 9 juillet 2010
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[Mise à jour le 9 juillet 2010] – Le Parlement européen a approuvé le 8 juillet 2010 la nouvelle version de l’accord sur la transmission des données financières entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui devrait entrer en vigueur le 1er août prochain. La décision a été adoptée par 484 voix pour, 109 voix contre – notamment les groupes des Verts et de la Gauche unitaire européenne [1] – et 12 abstentions [2].

Faisant usage, pour la première fois, de leur droit de veto, les eurodéputés avaient massivement rejeté, le 11 février dernier, une précédente version qui ne garantissait pas suffisamment, selon eux, la protection des droits fondamentaux.

Les Etats-Unis avaient obtenu l’accès aux données du réseau Swift, une société de messagerie financière européenne utilisée par quelque 8.300 organismes dans 208 pays, après les attentats du 11 septembre 2001.

[Mise en ligne le 6 juillet 2010, mise à jour le 9]



Communiqué de presse d’Europe Ecologie

Un revers pour la protection des droits fondamentaux

le 8 juillet 2010

Le Parlement européen a aujourd’hui entériné l’accord SWIFT sur le transfert des données bancaires européennes vers les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pourtant, en février dernier, il avait massivement rejeté l’accord jugé dangereux pour le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

S’exprimant à l’issue du vote, Hélène Flautre, députée européenne Europe Ecologie, membre de la commission des Libertés publiques du Parlement européen, a estimé que :

« Il est affligeant de voir la majorité du Parlement européen courber l’échine après avoir bombé le torse en février dernier. L’accord avalisé aujourd’hui laisse inchangées les lignes rouges qui ont motivé notre refus initial, à savoir le transfert des données en vrac, une durée de rétention des données excessive, l’absence de recours effectif pour les citoyens européens et l’absence de contrôle par une institution européenne à caractère judiciaire… Autant d’éléments maintenus en l’état qui motivent logiquement le rejet de cet accord par le Groupe des Verts/ALE aujourd’hui. »

« C’est une mauvaise nouvelle pour les citoyens européens : je crains que le Parlement ait ouvert une boite de Pandore qui légitime le recours à des pratiques extralégales au nom de l’intérêt supérieur de la lutte antiterroriste minant ainsi la crédibilité et l’efficacité des activités de l’UE dans ce domaine. La position de l’Union européenne s’en trouve également affaiblie quant à l’établissement de normes communes et ambitieuses de protection des données notamment dans la négociation avec les Etats-Unis des futurs accords. Je déplore que le Parlement ait raté l’occasion d’affirmer son autorité sur cet enjeu essentiel pour les droits des citoyens. »

La majorité des eurodéputés favorable à l’accord Swift

par Laurent Checola, LEMONDE.FR, 29 juin 2010 16h49


Après plusieurs mois de bras de fer entre les différentes instances européennes, un accord émerge sur le dispositif Swift, concernant le transfert vers les Etats-Unis de données bancaires à des fins antiterroristes. Qu’il s’agisse des conservateurs du Parti populaire européen ou des sociaux-démocrates, les principales formations du Parlement européen soutiennent désormais la nouvelle mouture de l’accord.

Au mois de février, les Parlementaires européens avaient pourtant massivement rejeté une première ébauche du document, estimant que les garanties sur le contrôle des données étaient insuffisantes. "Après notre refus de signer le texte, le Conseil savait qu’il devait obtenir une sorte de compromis avec le Parlement européen, afin de proposer un texte qui soit accepté par la grande majorité des députés européens. La bonne surprise est que la Commission a accepté de rouvrir les négociations", explique au Monde.fr Birgit Sippel, membre du Parti socialiste européen, deuxième formation au Parlement européen.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, entreprise de droit belge, et fournisseur mondial de services interbancaires, coopère avec le département du Trésor américain afin de contribuer à geler les mouvements de fonds de terroristes présumés. Selon le Parlement européen, Swift, qui gère les transactions de 8 000 institutions et banques de 200 pays, détient 80 % de ce marché, et gère 15 millions de transactions par jour. Pendant des années, les autorités américaines ont pu avoir accès aux transactions européennes sans demander leur avis aux Européens, obtenant ultérieurement l’aval de l’Union européenne.

Garanties pour la protection des données

Durant les mois de négociations, plusieurs points ont suscité les inquiétudes des parlementaires européens, le principal étant l’envoi de données massives et "en vrac" aux autorités américaines : lorsqu’elles en feront la demande, les autorités américaines pourront obtenir de grandes quantités de données non triées. Une précédente version du document, annoncée par la Commission européenne à la mi-juin, n’avait pas dissipé les doutes. Mais pour le Parti populaire européen, majoritaire, la nouvelle version permet désormais une "coopération étroite avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme", tout en "incluant des normes élevées de protection des données". L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souligne quant à elle les gains obtenus par le Parlement.

"Nous ne sommes pas d’accord à 100 % avec toutes les dispositions, mais nous appelons à voter oui pour ce nouvel accord, car nous constatons de nombreuses améliorations par rapport à la version antérieure", explique pour sa part Birgit Sippel. "Nous avons obtenu la mise en place d’un représentant indépendant de l’Union européenne au sein du Trésor américain, chargé de vérifier ce qu’il advient des données, et qui a la possibilité d’interrompre le processus de transfert", poursuit la parlementaire.

Les partis politiques assurent aussi avoir eu des garanties sur l’instauration, sur le sol européen, d’un système équivalent au "Terrorist finance tracking program" (TFTP) américain afin d’effectuer directement les recherches antiterroristes en Europe pour éviter de transférer des données "en vrac" outre-Atlantique.

Pour la parlementaire socialiste, l’obtention de ces garanties est due à l’adoption du traité de Lisbonne, en décembre, qui octroie au Parlement européen un droit de veto sur les questions internationales. "C’est nouveau pour les institutions européennes, mais aussi pour nos interlocuteurs américains. Pendant de nombreuses années, ils avaient l’habitude d’obtenir les choses chaque fois qu’ils les demandaient", souligne l’eurodéputée.

Pour les Verts, le compte n’y est pas

Cette version ne fait toutefois pas l’unanimité chez les parlementaires européens, notamment pour les Verts, pour qui le "compte n’y est pas". "Certaines formations politiques se satisfont de la démonstration du pouvoir qu’elles ont obtenu avec le traité de Lisbonne mais pas de l’effectivité réelle de ce pouvoir", explique au Monde.fr Hélène Flautre, députée européenne d’Europe Ecologie, dénonçant aussi les nombreuses pressions américaines lors des négociations.

"Le texte ne propose rien de contraignant en matière de refus d’envoi des données ’en vrac’, poursuit-elle, et ce n’est pas une autorité judiciaire indépendante, mais Europol, l’office de police criminelle de l’Union européenne, qui sera chargé de vérifier les données", fait-elle valoir. "La législation n’étant pas la même aux Etats-Unis, il n’est pas vrai de dire que les citoyens européens pourront faire recours de manière satisfaisante", souligne-t-elle enfin.

Le Parlement européen pourrait se prononcer en faveur de l’accord le 7 juillet, lors de la prochaine session plénière à Strasbourg.

Notes

[1Voir le blog de Marie-Christine Vergiat : http://mcvergiat.over-blog.com/cate....

[2Voir le communiqué du Parlement européen.


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