le BEM, poudre aux yeux sécuritaire, par Jean-Pierre Dubois


article de la rubrique justice - police > le tout-sécuritaire
date de publication : jeudi 13 octobre 2005
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L’Assemblée nationale aborde, jeudi 13 octobre, l’examen en seconde lecture de la proposition de loi sur la récidive. Une série d’amendements, durcissant la loi dans le sens souhaité par Nicolas Sarkozy, ont été adoptés la veille (remise en cause de la loi Kouchner pour certains crimes [1] ... )

Au fait savez-vous distinguer les mobiles et les statiques  ?


Le bracelet électronique mobile : démagogique, inefficace et infaisable

par Jean-Pierre Dubois,
président de la Ligue des droits de l’Homme)

[Propos recueillis par Flore de Bodman, mercredi 12 octobre 2005, pour le Nouvel Observateur.]

  • Le projet de loi sur la récidive est discuté aujourd’hui à l’Assemblée. Principaux syndicats de magistrats et associations du monde judiciaire se mobilisent pour exiger le retrait de ce texte. Pourquoi ?

Cette histoire de bracelet électronique mobile (BEM), car il s’agit de cela, est une fois de plus de la poudre aux yeux sécuritaire. En plus d’être inefficace et infaisable, elle est une atteinte extrêmement grave aux libertés des personnes concernées. Je tiens à rappeler que 98% des violeurs ne récidivent pas, or si on ne regarde pas ces chiffres et ces données, on fait du chantage. Surtout qu’il y a beaucoup de fantasme autour de la délinquance sexuelle.

Par ailleurs, ce système n’est qu’à l’état d’expérimentation en Espagne et en Grande-Bretagne. Et en Floride, où il est appliqué sur des personnes même auteurs de petites infractions, le résultat est terrible puisque c’est une mesure extrêmement visible et qui marque car il faut une antenne GPS.

L’argument le plus important est surtout qu’il ne sert à rien. Quand on saura que la personne a été violée, il sera trop tard.

De plus, cela coûte très cher et la France n’a pas, comme aux Etats-Unis, les moyens de mettre en place un système GPS sur tout le territoire. Cet argent serait bien mieux dépensé non pas en mesures médiatiques, mais dans le suivi socio-judiciaire instauré par la loi Guigou.

Tout ceci ne relève que de raisons purement électoralistes. Il est plus facile d’annoncer des mesures démagogiques que d’en mettre en œuvre de sérieuses. Mais dans quelle société voulons-nous vivre ?

  • Pascal Clément n’évite t-il pas l’inconstitutionnalité en qualifiant le port rétroactif du BEM non plus de nouvelle loi, mais de nouvelle modalité d’application d’une peine ?

Tout cela est compliqué. En 2004, il y a eu une décision du Conseil constitutionnel relative à l’inscription des délinquants sexuels dans des fichiers informatiques. Cette mesure avait été considérée comme une mesure de surveillance et de police, ce qui autorisait à considérer des faits antérieurs à l’acte.

La question est donc de savoir si le BEM est lui aussi une mesure de surveillance et de police ou si c’est une peine. Or, franchement, personne ne peut affirmer de manière certaine si c’est une peine ou non car tout dépend de ses modalités d’application.

Pascal Clément (le garde des Sceaux, ndlr) n’a pas eu l’air très confiant à propos de cette histoire d’inconstitutionnalité puisqu’il a supplié les parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Il y a donc, pour le moins, un très fort doute.

A la LDH, nous demandons qu’en matière de mesures de sécurité, la rétroactivité ne soit pas plus possible qu’elle ne l’est en matière de peine. Sinon, cela n’est pas équitable.

C’est notre position de principe mais je reste assez prudent car la juridiction du Conseil constitutionnel est très complexe. Et comme je vous l’ai dit, jusqu’à l’année dernière, les mesures de sécurité étaient considérées comme des peines, soit non-rétroactives. Mais maintenant, il y a cette nouvelle décision.

  • Que prônez-vous alors en matière de loi anti-récidive ? Quelles sont vos propositions ?

A la LDH, contrairement à ce qui nous est parfois reproché, nous protégeons aussi les droits des victimes.
Par exemple, nous sommes plutôt pour le bracelet fixe, au sujet duquel nous avions des doutes au début. Il est une alternative à la prison et ne coûte pas très cher. Le BEM, lui, est utopique, c’est du cinoche car il est impossible d’avoir un contrôleur derrière chaque porteur du bracelet et quand bien même cela serait possible, cela ne servirait à rien. Nous sommes là dans "Robocop" avec un gouvernement qui fait de la technologie à deux sous.

Le meilleur moyen d’éviter la récidive, d’après des études de sociologie pénale, c’est la réduction de peine et le suivi des personnes après leur sortie. Or pour l’instant, on n’a jamais pris les moyens d’une politique socio-judicaire sérieuse avec du personnel qui encadre les détenus. 72% des détenus récidivent dans les cinq ans lorsqu’ils ont effectué leur peine jusqu’au bout. Et quand ils ont bénéficié d’un sursis, et non une peine ferme, ce taux tombe à 50-60%. Quant à l’ensemble des auteurs de crimes (de sang, viol...), c’est-à-dire ce qui relève de la cour d’assises, seuls 0,5% récidivent. On ne peut donc pas imposer des mesures si contraignantes à des dizaines de milliers de personnes pour ça. On ne peut pas traiter toute la population en fonction de la marge.

Ensuite, on pourrait aussi avoir des catégories à l’intérieur des violeurs, avec des grands violeurs dont on sait qu’ils récidivent systématiquement et ne peuvent pas s’en empêcher. Ceux-là, il faut qu’ils soient suivis personnellement. Et c’est très difficile à dire pour les victimes, mais je crois que pour ces quelques personnes, on ne sait pas comment faire. Pour les autres, il faudrait un suivi psychiatrique et médical.

La vraie question, en tout cas, est celle de l’efficacité car selon les psychiatres, un traitement qui n’est pas assumé par le patient n’est pas efficace.

Une chose est sûre : il s’agit d’éviter les sorties sèches de prison et de favoriser la réinsertion par la "variable profession" qui fait varier le taux de récidive dans un rapport de 1 à 5.

Bracelets électroniques :
ne pas confondre le STATIQUE et le MOBILE

Source : le site du Nouvel Observateur [2]

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Ceci est-il un bracelet électronique mobile ??? (Sipa)

LE BRACELET ELECTRONIQUE STATIQUE :

La loi du 19 décembre 1997 a autorisé la surveillance électronique "statique" (à domicile). Au quotidien, le condamné porte un bracelet-émetteur étanche à la cheville ou au poignet. Un récepteur est installé au lieu d’assignation et relié à un centre de surveillance. On peut ainsi vérifier que la personne est à son domicile dans les plages horaires imposées par le juge.

Cette mesure, lancée fin 2000, est considérée comme une peine alternative à la prison pour les peines légères (un an maximum). Le but : lutter contre la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion. Elle ne coûte que 11 euros par jour, contre 60 euros pour une journée de détention, selon un rapport du député UMP Georges Fenech publié en avril 2005. Selon ce dernier, ce dispositif avait été utilisé sur 5.334 personnes au 1er avril 2005. Selon Pascal Clément, 1.000 personnes en portent actuellement.

LE BRACELET ELECTRONIQUE MOBILE :

Plus sophistiqué, il permet de surveiller les allers et venues d’une personne condamnée mais libre de ses mouvements (hors restrictions imposées par le juge), grâce à la technique du GPS. On peut ainsi déterminer si elle se rend dans des lieux qui lui sont interdits (une école pour un pédophile, une forêt pour un pyromane).

Le BEM serait d’abord utilisé comme une "mesure de sûreté" imposée aux personnes condamnées à plus de cinq ans, une fois leur peine achevée, à leur sortie de prison. Elle s’inscrirait dans le cadre du suivi socio-judiciaire, pour une durée maximale de dix ans.

Dans le cas particulier des personnes déjà condamnées avant le vote de la loi, mais aussi pour certains de ceux qui seront condamnés après, le BEM pourrait aussi être utilisé comme une mesure de "surveillance judiciaire". La durée du placement serait alors limitée à celle des réductions de peine, soit deux à trois ans. Selon le garde des Sceaux, cette modalité pourrait s’appliquer à 700 personnes déjà condamnées.

Selon le rapport Fenech, le coût pourrait "se rapprocher" de celui d’une journée de détention (60 euros), même s’il oscille encore entre 8 à 150 euros selon les prestataires. Au volet recommandations, le député UMP note que le BEM "suppose l’adhésion du condamné", est "incompatible" avec les profils psychiatriques les plus lourds et ne doit pas excéder deux ans. Enfin, le système ne serait pas disponible avant 15 à 18 mois.

Notes

[1Papon risque-t-il de retourner en prison ?


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