la stratégie du contournement


article de la rubrique Big Brother > la Cnil
date de publication : mercredi 21 mai 2008
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Alex Türk est un fin connaisseur en ce domaine : membre de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) depuis 1992, il en est devenu vice-président en 2002, puis président le 3 février 2004.
Depuis le 19 février 2008, il préside pour quatre ans le groupe des « Cnil » européennes (dit G29).

Qui pourrait exposer mieux que lui comment, grâce à la loi de sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, il a été possible d’imposer le fichage au Fnaeg [1] des auteurs de la quasi-totalité des crimes et délits (à l’exception notable de la délinquance financière et de l’alcoolisme au volant) dans un fichier qui avait été créé pour les délinquants sexuels ?


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Une véritable stratégie de contournement [2]

Si l’on prend l’exemple des politiques de sécurité (mais nous pourrions en dire autant dans le domaine de la Justice, de la politique sociale ou de la Santé), on constate que, en pratique, dans aucun pays on n’a procédé par la mise en oeuvre d’une loi fondamentale, suivie aussitôt d’un ensemble de textes d’application. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ces questions, il est compréhensible que les pouvoirs publics de nos pays puissent être contraints de recourir à la pratique du train des lois successives.

Mais parfois il s’agit, en réalité, d’une véritable stratégie de contournement à l’égard des autorités de protection des données. [...]

L’Autorité de contrôle est saisie d’un projet de loi portant création d’un nouveau traitement. Conformément aux principes fondamentaux de finalité et de proportionnalité, elle formule un avis qui repose sur un équilibre à un instant donné et en admet la pertinence. Mais quelque temps plus tard, on lui soumet un nouveau projet de loi qui élargit le champ du traitement ou accroît sa puissance. Les promoteurs de ce second texte font valoir que l’Autorité de contrôle ayant déjà donné un accord de principe au premier texte, on voit mal comment elle pourrait s’opposer à une simple extension, et ainsi de suite si nécessaire…

Ajoutons que le problème est rendu encore plus aigu par le fait qu’en la matière, 1 + 1 peut faire 3 ! On veut dire par là que la conjugaison des dispositions des deux textes produits peut créer une synergie telle que les risques engendrés à l’égard de la protection des droits individuels se multiplient au lieu de s’ajouter seulement.

Ce phénomène est parfaitement illustré par le développement progressif, selon des processus identiques, des fichiers nationaux d’empreintes génétiques en France et en Grande-Bretagne. Dans les deux cas, ces fichiers ont été créés dans un but spécifique : centraliser les empreintes génétiques de criminels sexuels condamnés afin de faciliter leur identification en cas de récidive. Puis on a augmenté le nombre des personnes concernées, pas forcément de façon concomitante, ni dans le même texte. Ensuite c’est la nature des infractions prises en compte qui est étendue. Enfin on diversifie les situations des personnes vis-à-vis de la procédure pénale : s’agit-il d’une personne accusée ou simplement mise en cause, est-ce une personne seulement suspectée ? Y a-t-il des indices graves et concordants, ou s’agit-il d’indices graves ou concordants ? C’est ainsi qu’en quelques années, on est passé d’un fichier spécifique dédié à la prévention de la récidive des délinquants sexuels à un instrument général d’investigation au service de l’élucidation de quasiment toutes les affaires par la police judiciaire.

Alex Türk

Le Fnaeg sans peine

Le 9 avril 2008, la Cour de Cassation, sans doute prise d’un remord après sa décision confirmant la relaxe des contre-plaquistes de Grenoble, a rejeté le pourvoi de Benjamin Deceuninck : ce dangereux militant avait refusé de se prêter à un prélèvement salivaire à la suite d’une condamnation pour une action anti-OGM.

Voici quelques extraits des conclusions de l’avocat général [3] :

« Au soutien de son pourvoi, le demandeur fait valoir que la tentative de prélèvement exercée sur sa personne était constitutive d’une atteinte à sa dignité et à son intégrité au sens de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; il invoque en outre l’état de nécessité et de défense ainsi que la non-rétroactivité de la loi pénale. »

« Sur l’atteinte à l’intégrité physique ou à la dignité : (violation des articles 6 et 8 de la Convention Européenne)... il convient d’observer que, contrairement à ce que soutient le demandeur à la cassation, la décision attaquée n’a nullement violé les dispositions de la Convention prise en ses articles (droit à un procès équitable) ou 8 (droit au respect de la vie privée), ce dernier article prévoyant précisément la possibilité d’ingérence de l’autorité publique est prévue par la loi et constitue une mesure estimée nécessaire à la sécurité publique ou au bien être économique du pays. »

Le procureur a été tout à fait clairvoyant en déclarant « qu’en réalité, le demandeur cherche à remettre en cause la légalité du texte ayant fondé la poursuite sous l’apparence d’une critique de sa compatibilité avec la Convention Européenne. »

Où irions-nous si les citoyens étaient encouragés à juger la légitimité d’une loi ?

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Stratégies du contournement chez le chien bécassier

« Le chien qui tourne la bécasse vaut de l’or. Dès le début, sentant qu’elle se dérobe, il fait rapidement un demi-cercle à droite ou à gauche, la dépasse puis, revenant brusquement en arriére, l’oeil allumé, il la fait voler sur vous, avant qu’elle ait rusé, à moins qu’il ne la bloque, là, sous cette broussaille où, terrifiée, entre ces deux dangers, la pauvre bête attend, aplatie sous les feuilles. Connaissez-vous rien de plus délicieux que ces arrêts de chien face au chasseur, avec le gibier au bout du nez ? »

Tristan Audebert, La Chasse à la Bécasse, 1888
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Notes

[1Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) enregistre leurs empreintes génétiques.

[2Texte extrait des “Réflexions” proposées par Alex Türk lors de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données, à Londres les 2 et 3 novembre 2006.
Référence : page 8 de
http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...


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