la loi “contre-bandes” est arrivée à l’Assemblée


article de la rubrique justice - police > le tout-sécuritaire
date de publication : mardi 5 mai 2009
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Le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a déposé, lundi 4 mai, la proposition de loi visant à créer une infraction réprimant la « participation à une bande violente » et les violences avec port de la cagoule, dont Nicolas Sarkozy avait déclaré, à Gagny le 18 mars, puis à Nice le 21 avril, qu’elle manquait à l’arsenal répressif [1].

Alors que son bilan dans ce domaine est loin d’être aussi glorieux qu’il l’affirme, Nicolas Sarkozy revient depuis quelque temps à son thème favori, la lutte contre l’insécurité et les violences. Une fois adoptée, la proposition de loi déposée par Christian Estrosi deviendra la dix-huitième loi sécuritaire adoptée à l’initiative de Nicolas Sarkozy !

Nous reprenons un large extrait d’un entretien accordé par Christian Estrosi, l’occasion de rappeler son goût pour les méthodes expéditives : n’avait-il pas déclaré en janvier 2007 que « les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance » ? [2]

[Première mise en ligne le 22 avril, mise à jour le 5 mai 2009]



« A Nice, mardi 21 avril, [Nicolas Sarkozy] a donc dénoncé, sabre au clair, les phénomènes de bandes violentes, les intrusions dans les établissements scolaires, le port de la cagoule dans les manifestations, et martelé sa volonté de "passer à la vitesse supérieure" dans "la lutte contre les voyous et les délinquants", comme dans la défense des victimes. Et pour faire bon poids, il a relancé la question controversée de la responsabilité des magistrats : "Je suis responsable, le commissaire est responsable, le professeur est responsable, le magistrat est responsable", a-t-il déclaré, pour mieux souligner, par antiphrase, que le magistrat ne l’est pas assez à ses yeux et qu’il entend y remédier par la loi.

« Ce propos martial appelle deux remarques. La première est politique : si le chef de l’Etat est "responsable", il est donc comptable des insuffisances et des impuissances de la politique sécuritaire menée depuis sept ans. Loin du bilan glorieux qu’il brandit, les chiffres officiels sont connus : si les atteintes aux biens ont diminué de 22 % entre 2003 et 2008, les agressions contre les personnes ont progressé de 14 %. En dépit d’un arsenal invraisemblable de lois, tout terrain, tous azimuts mais souvent inapplicables, qu’il veut encore étoffer. La responsabilité voudrait donc qu’au lieu de l’autosatisfaction affichée, Nicolas Sarkozy s’interroge sur la philosophie, la méthode ou les moyens de sa politique. »

Responsabilité, éditorial du Monde du 23 avril 2009


Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Délit anti-bandes : quand le populisme pénal met au ban les quartiers populaires

Mercredi 18 mars, le président de la République a annoncé seize mesures policières et judiciaires pour combattre le « phénomène des bandes violentes ». On a ainsi appris que, dorénavant, « l’appartenance à une bande, en connaissance de cause, ayant des visées agressives sur les biens ou les personnes, sera punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement ».

Fidèle à la tradition d’un pouvoir qui entend mobiliser le législateur à chaque fait divers, le président de la République n’hésite donc pas à créer un « délit préventif », ignorant délibérément les dispositifs légaux en vigueur.

Peu importe en effet que la répression d’infractions commises par plusieurs personnes ou que les intrusions dans des établissements scolaires soient déjà amplement prévues par le Code pénal, il s’agit – si l’on en croit le discours du président de la République – de juger et punir en l’absence de « commission d’un fait précis ».

Cette innovation juridique, apparemment fondée sur de simples intuitions policières, va bien au-delà de la célèbre loi « anti-casseurs », laquelle se contentait - malgré son inspiration liberticide - de poursuivre les « instigateurs et les organisateurs » de faits commis.

Sans doute, la présomption d’appartenance à une « bande » sera quasiment impossible à démontrer par les juridictions, plus encore par exemple que le délit de rassemblement dans un hall d’immeuble déjà très virtuel, mais elle permettra immanquablement d’augmenter le nombre (pourtant déjà très élevé) de gardes à vue et d’alimenter les sacro-saints fichiers policiers (STIC, FNAEG et autre « fichier des bandes »).

Quitte à remettre en cause des principes essentiels, le président de la République s’est également offert le luxe de prédire que les coupables de l’intrusion au sein du lycée J-B Clément de Gagny « seront sévèrement condamnés », manière de rappeler aux juges, s’il en était encore besoin, que la séparation des pouvoirs est bien une valeur rance et dépassée...

Plus préoccupant encore au regard de la situation sociale de la France, cette initiative du chef de l’Etat stigmatise une fois de plus les quartiers populaires par l’importation totalement fictive et décalée de la notion de « gang à l’américaine ».

Le Syndicat de la magistrature condamne fermement cette vision populiste et manichéenne de la société française et encourage les parlementaires à ne pas y céder.

Paris, le 24 mars 2009

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Christian Estrosi reçoit Nicolas Sarkozy à Nice, le 21 avril 2009.

Christian Estrosi : « Bien sûr qu’il y a un problème d’insécurité en France »

Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, répondait lundi matin 20 avril aux questions de Jean-Michel Aphatie sur RTL  [3].

  • Le Président de la République sera demain à Nice, la ville dont vous êtes le maire, Christian Estrosi. La sécurité sera au centre de ses déplacements présidentiels. Y a-t-il un problème avec l’insécurité en France, aujourd’hui, Christian Estrosi ?

Mais bien sûr qu’il y a un problème d’insécurité en France et dans toutes les grandes démocraties et dans tous les grands pays de l’Union Européenne, si ce n’est qu’avant 2002, sous les Socialistes et M. Jospin qui avait reconnu avoir été très naïf sur la question, l’insécurité était montée de 17%. Depuis, elle a baissé de près de 10%. Les taux d’élucidation sont montés de 35% mais l’insécurité est un sujet en mouvance permanente. La délinquance elle-même s’adapte aux nouvelles législations ; et il nous faut systématiquement évoluer. C’est comme si vous me disiez en matière sociale, on n’évolue jamais, il faut rester figer à ce qui s’est fait il y a 30 ans. En matière de sécurité, c’est pareil.

  • Vous savez combien de lois le Parlement a votées sur la sécurité depuis 2002 ?

Oui, nous avons voté 6 ou 7 lois.

  • 17.

17, bon ...

  • 17. Extension de la comparution immédiate, sanction contre les regroupements dans les immeubles, allongement de la garde à vue pour les 16-18 ans, loi sur la récidive, renforcement du pouvoir des maires ... 17 lois !

J’ai été présent sur tous ces textes ...

  • Et il faut en voter encore ?

Et il faut en voter. Il faudra encore en voter parce que vous savez, le XXIème siècle avec l’arrivée des nouvelles technologies, avec Internet, avec la vidéo protection, avec tout ce qui fait que la délinquance s’adapte en permanence aux nouvelles législations. Vous savez, les délinquants dans les cités, ils lisent eux aussi le code pénal et le code de procédure pénale ...

  • C’est pas vrai ! Ah, vous croyez !

Quand on a mis en place ...

  • Vous croyez que le Code de procédure pénale est un best-seller dans les cités ?

Les premiers qui ont été sanctionnés par les peines-plancher, c’était au mois de septembre 2007, et qui d’un coup s’en sont pris pour un ou deux ans ferme alors que depuis 22 interpellations, ils s’en sortaient avec une stricte impunité ; d’un coup se sont demandé ce qui avait changé dans notre code pénal. Et ils s’adaptent parfaitement à tout cela. Voilà pourquoi il faut faire évoluer nos législations.

  • Le Parlement a-t-il évalué ces 17 lois sur la sécurité votée depuis 2002, Christian Estrosi ?

Non seulement, elles sont évaluées, non seulement elles portent des résultats dans un certain nombre de domaines. Puis, il y a un phénomène qui ne cesse de croître parce que c’est tellement facile en bandes toujours de veiller à ce qu’on ne soit pas identifié au milieu de la bande comme étant celui qui a commis l’acte, voilà pourquoi dans ce phénomène qui ne cesse d’évoluer parce que la délinquance s’est adaptée aussi à ce mode de procédure pour porter atteinte à l’intégrité physique des personnes et aux biens, il nous faut aujourd’hui légiférer pour neutraliser les près de 200 bandes qui sont identifiées par le ministère de l’Intérieur.

Notes

[1Selon ce texte, l’infraction de participation à une bande violente serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes seraient retenues "lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l’aide de cagoules".

Selon Christian Estrosi, le texte "vise le fait de participer à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences ou des destructions ou dégradations de biens. Le simple fait de se promener à plusieurs de façon pacifique n’est donc naturellement pas visé". De plus, "le fait de se retrouver inopinément à proximité de ce groupement n’est pas non plus punissable".

Le texte étend également le délit de participation à un attroupement armé aux personnes non armées. Actuellement, seule la personne portant une arme peut être incriminée.

Le texte sera débattu à l’Assemblée fin juin. Il s’inscrit dans une batterie de mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 18 mars à Gagny, en Seine-Saint-Denis, où une vingtaine de jeunes gens, encagoulés et armés, avaient envahi un lycée. [D’après AFP - 04.05.09 18h54]

[3L’entretien a été enregistré en vidéo :http://www.rtl.fr/fiche/4473770/chr....


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