La une de Var-Matin, le 6 juin 07.

Le 31 mai 2007, un juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de grande instance de Marseille siégeant au Centre de rétention administrative du Canet a pris position, de manière inédite, sur la légalité de l’interpellation d’un étranger qui souhaitait épouser une ressortissante française et qui s’était rendu au commissariat de police à la suite d’une convocation du commissariat concernant son dossier de mariage.

Depuis de nombreuses années, une procédure bien rodée visant à empêcher les mariages entre étrangers en situation irrégulière et Français était mise en pratique entre les services du parquet et de la préfecture du Var ; elle permettait d’organiser la reconduite à la frontière de l’étranger sitôt le projet de mariage déposé en mairie.

L’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales affirme le droit au mariage pour toute personne à la seule condition qu’elle ait l’âge légal pour le faire :

« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »

Le mécanisme varois

Voici comment les choses se passaient depuis des années dans la région toulonnaise :

• Le couple dépose un dossier de mariage en mairie.
• L’officier d’état civil avise alors immédiatement le procureur de la République du projet de mariage impliquant un étranger sans papier [pièce n° 1].
• Systématiquement, le parquet en avise les services de police en vue d’une enquête sur la sincérité du projet de mariage [pièce n° 2]..
• Quelques jours avant la date du mariage, une convocation est envoyée aux fiancés leur demandant de se présenter aux services de police avec pour motif : « mariage avec Mlle... » [pièce n° 3].
• Confiant, le couple se rend aux services de police pour ce qu’ils pensent n’être qu’une simple formalité visant à vérifier la sincérité de leur union.
• L’officier d’état civil questionne les fiancés. Tout va bien, ils sont bien sincères et pourtant...
  « Au fait, vos papiers ? » L’étranger n’en a pas, c’est une évidence, sinon il ne ferait pas l’objet d’une convocation en vue d’examiner la sincérité de son projet matrimonial !
• L’OPJ met l’étranger en garde à vue pour séjour irrégulier.

C’était un traquenard !

On connaît la suite : garde à vue pendant une journée, puis, alors que l’étranger est bien « au chaud » dans les geôles du commissariat, son dossier est transmis à la préfecture pour que soit pris un arrêté de reconduite à la frontière.

Sitôt cet arrêté notifié, l’étranger est placé en rétention administrative au centre de rétention du Canet de Marseille, par exemple (ou l’équivalent à Nice ou à Lyon …), dans les starting-blocks pour la reconduite à la frontière.

Au fait, un détail, ... Ne devait il pas se marier ?

Me Bruno Bochnakian.

Une décision qui fera date

Le 31 mai, le juge des libertés du centre de rétention du Canet à Marseille a pris parti, de manière inédite sur la pratique de ces « convocations pièges » adressées par la police aux étrangers souhaitant se marier.

Me Bochnakian, avocat au barreau de Toulon, spécialisé en droit des étrangers, invoquant l’article 5 de la Convention européenne (le droit à la liberté et à la sûreté), a invité le juge à considérer que le procédé de la police était déloyal, la convocation de la police ayant pour seul objet de mettre en garde à vue l’étranger.

Aux termes de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention déclare :

« Monsieur XXX a été convoqué au commissariat de police pour le motif “mariage avec Mademoiselle YYY” ; que l’intéressé s’est présenté spontanément à cette convocation et a été immédiatement placé en garde à vue ;

« Attendu qu’il convient de souligner les termes trompeurs de ladite convocation lesquels vicient la procédure s’agissant d’un procédé déloyal et d’une violation du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

« Attendu qu’il convient de faire droit à l’exception de nullité ».

Il s’agit là d’une décision remarquable qui, pour la première fois, porte une appréciation sur le procédé jusqu’à présent habituel des services de police, en le qualifiant de déloyal.

Cette décision rejoint l’arrêt du 6 février 2007 par lequel la Cour de cassation avait condamné le recours aux convocations-pièges en préfecture.

Une grande avancée en droit des étrangers, qui ne pourra que rassurer tous ceux qui souhaitaient se marier et n’osaient le faire de crainte d’une reconduite à la frontière.

Pièce n°1 : lettre adressée par la mairie de Hyères au procureur de la République de Toulon (9 mars 07).

Pièce n°2 : lettre du procureur de Toulon au commissaire de police de Hyères (19 avril 07).

Pièce n° 3 : la convocation-piège (3 mai 07).