la garde à vue est « un acte grave qui doit rester exceptionnel » (François Fillon)


article de la rubrique justice - police > gardes à vue
date de publication : vendredi 24 juillet 2009
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A l’occasion de l’installation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans sa nouvelle composition [1], le Premier ministre a déclaré que « la garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel »
 [2].

En réalité, comme le constate Me Yves Repiquet, nouveau président de la Cncdh, « l’utilisation vertigineuse de la ­garde à vue » s’est « banalisée » et la priorité de la commission est de s’attaquer à cette « banalisation ». « A mes yeux elle doit être exceptionnelle, a-t-il poursuivi sur RTL, or maintenant c’est, si j’ose dire, la moindre des choses alors qu’elle reste une privation de liberté pour les citoyens, et ça me choque ».

Et le Syndicat de la Magistrature rappelle la responsabilité de la politique menée : « ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté politique, qui est aussi celle de François Fillon ».


Voir en ligne : la garde à vue, ça peut arriver à tout le monde !

Yves Repiquet dénonce l’usage « vertigineux » des gardes à vue

Propos recueillis par Cécilia Gabizon, Le Figaro, 20 juillet 2009


Le nouveau président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sera installé officiellement mardi [21 juillet] par François Fillon.

Composée d’une cinquantaine de personnalités (militants ­associatifs, avocats, représentants des syndicats et du patronat) nommées par le gouvernement en avril dernier, la ­Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) doit conseil­ler les autorités. Son nouveau président, Me Yves Repiquet, ancien bâtonnier de Paris, explique ses projets.

  • Le secrétariat d’État aux Droits de l’homme a été supprimé. Le gouvernement a souvent fustigé les associations « droits de l’hommistes ». Les droits de l’homme peuvent-ils devenir une priorité comme vous le souhaitez ?

La réforme de la Constitution voulue par Nicolas Sarkozy ouvre une ère nouvelle : n’importe quel citoyen pourra soulever l’inconstitutionnalité d’une loi notamment si elle contrarie la Déclaration universelle des droits de l’homme qui fait partie d’« un bloc de constitutionnalité ». Ces demandes passeront par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Néanmoins, cela replace les droits de l’homme au centre du droit, sans que l’on mesure encore les conséquences de ce changement.

  • Quels seront les objectifs de la CNCDH ?

Tout faire pour intégrer les droits de l’homme dans la conscience collective au même titre que la protection de la planète. J’aimerais d’abord examiner l’utilisation vertigineuse de la ­garde à vue qui est, pour moi, contraire aux droits de l’homme. C’est un mode de pression indu sur un citoyen mis en cause. Trop souvent, des juges d’instruction, qui devraient interroger eux-mêmes, délèguent à la police. Un simple suspect est placé en état d’infériorité et de faiblesse. Nous allons également travailler sur la révision des lois bioéthiques qui aura lieu à l’automne, les projets de lois sur la justice des mineurs… Par ailleurs, la CNCDH restera vigilante sur le racisme et l’antisémitisme, sur le sort des personnes privées de liberté, des immigrés, de tous les publics fragiles.

  • Quels sont vos moyens d’être entendus ?

Nous avons un rôle de conseil du gouvernement. Mais nous disposons aussi d’un pouvoir de « publication » qui est essentiel. Au lieu d’un seul rapport annuel, j’envisage de publier plusieurs notes durant l’année, par sujet. Peut-être allons-nous noter les administrations, dans leurs rapports avec leurs administrés, car cela touche aux droits de l’homme au quotidien. Le prix des Droits de l’homme de la Répu­blique française, remis le 10 décembre, ­journée internationale des Droits de l’homme, pourrait concerner cette année la liberté d’expression.

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature

Banalisation de la garde à vue : François Fillon se paie de mots

«  La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel ». Ainsi s’est exprimé le Premier Ministre, mardi 21 juillet, devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Manifestement, M. Fillon n’ignore donc pas que la réalité des pratiques policières n’est pas tout à fait conforme aux dispositions de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que « les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ».

De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans rapport avec l’évolution de la délinquance. Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, il est ainsi passé de 336.718 à 562.083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à vue de plus de 24 heures)… Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque toujours l’indifférence des pouvoirs publics.

En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour reprendre l’expression du nouveau président de la CNCDH, Yves Repiquet, « la moindre des choses »…

Ce que ne dit pas M. Fillon, c’est que cette banalisation inquiétante est le résultat d’un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de 2001, qui s’est nettement accéléré avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur en 2002 et qui n’a pas cessé depuis : l’accumulation de textes aveuglément répressifs d’une part et la soumission de l’activité policière à la pression statistique de la « politique du chiffre » d’autre part.

Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière de stupéfiants, jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu’on diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ?

Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son gouvernement a d’ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de Christian Estrosi visant à créer un délit d’appartenance à une « bande », tellement vague qu’il permettra de placer des personnes en garde à vue sur une simple suspicion d’intention…

Ce que ne dit pas non plus M. Fillon, c’est que la réalité des gardes à vue françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine ». Ainsi, selon le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l’année 2008, dont on attend toujours la traduction politique, « la plupart des lieux de garde à vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent » et « ce sont, en l’état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent ».

Ce qu’oublie enfin de préciser M. Fillon, c’est que les personnes gardées à vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d’effacement en cas de mise hors de cause. Son gouvernement est d’ailleurs l’auteur d’un récent projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI 2) qui permet notamment de maintenir dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas, puisqu’elles ont bénéficié de décisions d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée…

En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage.

Notes

[1Le site internet de la Cncdh : http://www.cncdh.fr/.

[2Le discours du Premier ministre : http://www.gouvernement.fr/premier-....


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