la garde à vue, ça peut arriver à tout le monde !


article de la rubrique justice - police > gardes à vue
date de publication : mardi 30 décembre 2008
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Au cours de l’année prochaine, plus d’un Français sur 100 fera un passage en garde à vue (GAV). Un petit reportage fait à Lille confirme que cet événement devient de plus en plus banal.

Chacun d’entre nous pouvant être amené à vivre cette aventure, il convient de s’y préparer. La Ligue des droits de l’Homme vous propose donc ci-dessous quelques informations et quelques conseils (ce texte est disponible au format PDF : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/L...) [1].

Nous terminons cette page par quelques remarques de Michel Tubiana sur ce sujet.


Le nombre des gardes à vue a considérablement augmenté depuis que Nicolas Sarkozy a accédé au ministère de l’Intérieur en 2002, passant de 336 000 en 2001 à 560 0000 en 2007, une progression de 67 % alors que la délinquance est supposée avoir baissé. Ci-dessous un tableau repris du blog de Dominique Barella :

L’ancien président de l’Union syndicale des magistrats remarque d’ailleurs que, dans le même temps, le nombre des personnes condamnées n’a pas augmenté, ce qui signifie que beaucoup de ceux qui ont été placés en garde à vue n’avaient commis aucune infraction.

LA GARDE A VUE
(Articles 63 à 65 du Code de Procédure Pénale)

Vous avez été interpellé, ou vous vous êtes rendu à une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, et l’on vous annonce que vous êtes placés en garde à vue.

En garde à vue, vous êtes privés de liberté pendant un certain nombre d’heures. Vous êtes soumis aux interrogatoires, perquisitions des policiers, sous le contrôle du Procureur de la République.

D’une durée de 24 heures, à compter de l’interpellation, renouvelable une fois pour le « droit commun » (soit 48 heures au total), elle peut être de 4 jours pour les affaires de stupéfiants et associations de malfaiteurs, voire même 6 jours en cas de « terrorisme ».

VIDEZ VOS POCHES !

En garde à vue, il est possible que vous subissiez des « investigations corporelles internes » (fouilles corporelles intimes) qui pourront se révéler humiliantes. Elles devront être effectuées par un médecin.

N’AVOUEZ JAMAIS QUELQUE CHOSE QUE VOUS N’AVEZ PAS FAIT !]

Restez « zen », mangez, dormez, demandez à voir médecin et avocat.
Demandez à faire prévenir votre famille afin que l’on puisse vous retrouver.

VOS DROITS EN GARDE A VUE

Vous n’avez que trois droits en garde à vue.
Ils doivent vous être notifiés dès le début puis à chaque renouvellement.

EXERCEZ LES !


- Demandez à faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur : indispensable pour que votre entourage sache dans quel commissariat vous vous trouvez.
Attention : le procureur de la République peut décider de différer l’appel à votre famille
- Demandez à faire l’objet d’un examen médical : important pour faire une « pause » et parler à un médecin. Faites décrire les blessures éventuellement subies lors de l’interpellation ou pendant la garde à vue.
- Demandez à avoir un entretien avec un avocat : Vous le verrez 30 minutes dans les trois premières heures si vous êtes en garde à vue « normale », puis lors du renouvellement éventuel au bout de 24h. L’avocat n’a pas accès à votre dossier mais il peut déposer des observations qui y seront jointes.

Quel Avocat ? Celui dont vous avez les coordonnées sur vous ou l’avocat commis d’office (il y en a de très bons !)

Attention

En cas d’affaires de stupéfiants ou de « terrorisme », l’entretien avec l’avocat n’a lieu que très tardivement, au bout de la 72e heure, voire même plus tard… !
Vous devez être informés des faits qui vous sont reprochés.
La notification de la garde à vue et des droits ainsi que les auditions doivent être notifiés dans une langue que vous comprenez, et si nécessaire avec un interprète.

PUIS-JE REFUSER DE FAIRE DES DECLARATIONS ?

Oui, vous avez le droit de garder le silence et de ne faire aucune déclaration. Cela risque néanmoins de faire durer la garde à vue… Parlez-en avec votre avocat.

DOIS-JE SIGNER MES PROCES-VERBAUX ?

Prenez le temps de relire vos déclarations.
Vous pouvez signer les procès-verbaux s’ils reflètent fidèlement ce que vous avez déclaré lors de vos auditions.

ET ENSUITE ?

Plusieurs possibilités :

  1. vous sortez libre du commissariat,
  2. vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le Tribunal,
  3. vous êtes « déféré au Parquet » : après avoir été transféré au Palais de justice, vous rencontrerez le procureur de la République.
    • Celui-ci pourra vous convoquer à une audience quelques jours plus tard devant le Tribunal et vous sortirez libre du Tribunal ;
    • Si vous avez reconnu les faits, le procureur pourra vous proposer de « plaider coupable » (CRPC). Il vous proposera une peine que vous pourrez accepter ou refuser avec votre avocat.
    • Le procureur pourra également désigner un juge d’instruction. Après un entretien avec un avocat, vous serez alors présenté à ce juge d’instruction qui pourra
      envisager avec le Juge des libertés et de la détention (JLD), votre placement sous contrôle judiciaire ou votre placement en détention provisoire.
    • Le procureur pourra enfin décider de vous faire passer en « comparution immédiate » : vous serez alors jugé dans quelques heures par le Tribunal après vous
      être entretenu pendant quelques minutes avec un avocat…
      Vous pourrez accepter d’être jugé immédiatement ou vous pourrez demander un délai pour préparer votre défense avant d’être jugé. Dans les deux cas, vous
      pouvez ressortir libre ou bien être placé en détention… Parlez-en avec votre avocat.

ET SI LA GARDE A VUE EST RENOUVELEE ?

Redemandez à exercer vos trois droits : faire prévenir votre famille, être examiné par un médecin, avoir un entretien avec un avocat.
Un procès-verbal devra mentionner les heures de vos interrogatoires, de vos repos, des heures auxquelles vous aurez pu vous alimenter.

Faites respecter vos droits calmement et poliment (si possible) pour éviter toute accusation d’outrage et rebellions.
Il est difficile de savoir, au moment de la garde à vue, si elle se déroule dans les conditions légales.

Comment savoir, par exemple, si le procureur de la République a effectivement été informé, si votre famille et l’avocat ont été prévenus…
Seul un contrôle a posteriori par le juge, à la demande de l’intéressé et de son avocat, pourra éventuellement se faire et annuler la procédure si certaines irrégularités apparaissent.

Ligue des droits de l’Homme
138 rue Marcadet – 75018 Paris
Tel. : 01.56.55.51.05

GAV à Lille : entre coercition et humiliation

par Nicolas Camier et Bruno Renoul, Nord éclair, le 23 décembre 2008


Près de 27 500 personnes ont été placées en garde à vue dans le Nord dans les onze premiers mois de 2008. Coup de projecteur sur la façon dont est appliquée cette mesure privative de liberté dans la région.

L’affaire Filippis, du nom de ce journaliste de Libération ayant subi une fouille à corps dans le cadre d’un mandat d’amener délivré pour une affaire de diffamation, a mis en lumière les mesures privatives de liberté du quotidien, qui peuvent toucher aussi bien les délinquants chevronnés que le Français moyen. Qui découvre alors un monde et des procédures dont il ignorait tout.

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Le « nec plus ultra » de la cellule de garde à vue dans le nouveau commissariat central de Lille-Sud (Photo Ludovic Maillard).

Dans le Nord, 27 510 personnes ont été placées en garde à vue (GAV) entre janvier et novembre 2008, contre 27 379 l’année précédente.
Dans le lot figure Louis, 18 ans, qui se baladait avec deux copains au Touquet. Pour faire une mauvaise blague à des Anglais, ils ont grimpé à leur balcon.

Les propriétaires ont cru à un cambriolage : « Quand les policiers sont arrivés, je leur ai demandé si on pouvait s’expliquer. Ils m’ont dit que c’était eux qui posaient les questions. Arrivés au poste, on se retrouve en cellule individuelle et on nous met à poil. J’avais les cheveux longs, alors un policier s’est mis à m’appeler Jean-Louis David. Après, ils nous ont laissés mijoter jusqu’à 3 h du matin, sans couverture, la lumière allumée et les pieds dans l’urine. Une fois que je dormais, ils sont venus me chercher pour prendre ma déposition. Le tout menotté à la chaise, comme si j’allais leur sauter au cou. Là, ils se sont payé ma tête, et ont accusé un de mes amis d’être mouillé dans une autre affaire. Puis ils m’ont ramené à ma cellule et vers 10 h, on est passé devant un inspecteur sympathique et poli qui nous a relâchés après une leçon de morale. » Une histoire anodine qui pointe un usage de la garde à vue parfois difficilement justifiable autrement que par « la persistance de la culture de l’aveu », selon Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille. « Les policiers ont un recours quasi systématique à la garde à vue, même lorsqu’elle n’est pas nécessaire. Souvent, le juge d’instruction pourrait convoquer le suspect et l’interroger. Au lieu de ça il donne aux policiers une commission rogatoire pour le placer en garde à vue avec pour seul but de le faire craquer. » Alain Détienne, secrétaire régional du syndicat de police SGP-FO, justifie cet état de fait : « les juges d’instruction ne peuvent pas tout faire. Ils sont obligés de déléguer certaines tâches ». Quant aux aveux, il les juge « de moins en moins nécessaires, avec les avancées de la police scientifique ».

Bichonné aux petits oignons

Tous ses collègues ne sont pas aussi tempérés : « Bien sûr qu’une GAV sert à faire craquer des suspects, au même titre qu’une audition. Si on les bichonnait aux petits oignons, on réglerait deux fois moins d’affaires », estime Benoît Lecomte, du syndicat Alliance, qui ajoute cependant qu’« on pourrait trouver des solutions pour limiter le placement en garde à vue, pour les délits routiers notamment. » C’est le cas pour le vol à l’étalage, pour lequel une lettre-plainte suffit désormais.
Pendant la GAV, la pression psychologique est donc nécessaire. « Le problème, c’est que ça marche aussi sur les innocents. Et surtout sur les plus faibles », remarque Blandine Lejeune, avocate à Lille.
Le traitement policier donne parfois la désagréable impression de « passer de l’autre côté du mur », selon Yann, 31 ans, arrêté pour délit routier : « le tutoiement devient automatique. On a l’impression qu’on peut tout te dire, tout te faire. Qu’on n’est plus un citoyen mais un délinquant. » Participant de cet état d’infériorité psychologique, les conditions de détention. « La situation s’améliore, même si beaucoup de commissariats sont à la limite de l’insalubrité », note Benoît Lecomte, évoquant les cas d’Avion, Condé-sur-l’Escaut, Aulnoye-Aymeries ou encore Tourcoing. Une directive européenne fixe pourtant des normes strictes (un matelas, une couverture propre, un bouton d’alarme, un repas chaud, un petit-déjeuner...).

Des conditions que peu d’hôtels de police respectent, y compris le plus récent d’entre eux, le Central de Lille, aux dires de cet étudiant arrêté après une rixe à la sortie d’un bar : « je suis resté 36 heures en GAV, en tee-shirt, à trembler de froid dans une cellule qui sentait la m... Quand j’ai demandé une couverture, un policier m’a répliqué que je n’étais pas à l’hôtel. Je ne suis pas difficile côté nourriture mais je n’ai jamais pu avaler ce qu’ils m’ont servi. J’avais l’impression d’être une bête. » Nous avions souhaité visiter les cellules de garde à vue de Lille-Sud pour constater par nous-mêmes la façon dont se déroulent les procédures. Le ministère de l’Intérieur a rejeté la demande.

Éclairage

Une procédure délicate : la mise à nu C’est sans aucun doute le passage le plus traumatisant d’une garde à vue. « Se faire inspecter l’anus par des mecs en uniforme dans un cagibi de deux mètres carré, c’est assez humiliant », confie Yann. Les femmes se voient également retirer leur soutien-gorge pour éviter les tentatives de suicide. Pour Blandine Lejeune, qui raconte sa garde à vue dans un livre [2] « il s’agit de mettre les gardées à vue en position d’infériorité. Les femmes pudiques peuvent être mal à l’aise à l’idée d’être interrogées par deux hommes, sans soutien-gorge sous leur tee-shirt. » Une procédure pourtant obligatoire. « La fouille de sécurité est une inspection minutieuse des vêtements obligatoire pour toute personne amenée au poste. Il s’agit de récupérer tout ce qui pourrait permettre à la personne de se suicider ou de blesser autrui. La fouille au corps est réservée aux suspects dans les affaires de stupéfiant, de vols... C’est à l’officier de police judiciaire de tout faire pour que ce ne soit pas dégradant », explique Jean-François Conors, secrétaire régional de l’Unsa-police.

Le contrôleur général des prisons a inspecté les geôles de Lille-Sud

Les cellules de garde à vue sont aussi du ressort du contrôleur général des lieux privatifs de liberté, Jean-Marie Delarue, nommé en juin. Au mois d’octobre, une de ses équipes a inspecté les geôles de l’Hôtel de police de Lille-Sud.On parle de lui comme du « contrôleur général des prisons », mais en réalité, ce sont tous les lieux privatifs de liberté qui sont de son ressort, et notamment les centres de rétention, les centres psychiatriques d’hospitalisation forcée, et bien sûr... les cellules de garde à vue. Nommé en juin dernier comme premier titulaire du poste, en application de la loi du 30 octobre 2007, Jean-Marie Delarue a déjà envoyé une équipe inspecter les geôles de l’Hôtel de police de Lille-Sud. Des cellules datant de moins d’un an, mais qui seraient déjà dans un état douteux, d’après nos sources.« C’est un lieu que par définition on ne respecte pas, confie un policier lillois, et très rapidement les cellules ont été recouvertes de tags, les vitres détériorées, etc... » L’inspection a eu lieu le 10 octobre dernier, mais rien ne peut encore filtrer sur ses conclusions, qui mettront plusieurs mois à être finalisées. « Un groupe de trois à quatre membres de cette autorité administrative indépendante (AAI) effectue les contrôles, indique-t-on dans l’entourage de Jean-Marie Delarue. Ensuite ils font une première série de remarques au ministère de l’Intérieur, qui nous renvoie ses réponses dans un délai d’un mois. Un deuxième rapport plus circonstancié est alors renvoyé à l’administration, qui a de nouveau un mois et demi pour répondre. On en est à ce stade en ce qui concerne Lille, et on attend le retour de la place Beauvau pour rédiger le rapport définitif. » Celui-ci peut être rendu public si le contrôleur général le juge nécessaire. Au cours de l’inspection, les contrôleurs - qui peuvent arriver à l’improviste ou prévenir de leur passage - posent toutes les questions qu’ils jugent utiles à l’accomplissement de leur mission. Mesurent l’épaisseur des matelas, étudient les registres de garde à vue, jettent un coup d’oeil aux sanitaires et peuvent même interroger de manière confidentielle les gardés à vue présents...En dehors de Lille, plusieurs commissariats français ont déjà été « visités » par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, qui n’a encore rendu qu’un seul rapport public depuis son installation cet été : l’inspection d’un centre de rétention administrative. Les pouvoirs de cette AAI (installée dans les locaux de Matignon) sont pour l’instant très faibles. Mis à part les possibilités de publication de ses conclusions, celle-ci ne dispose d’aucun moyen coercitif à l’égard de l’administration. [3]

Garde à vue : le passage délicat menant hors « de la vie normale »

Une chose est sûre : ça peut arriver à tout le monde... Ce magistrat emploie une jolie périphrase pour commenter la garde à vue : « C’est le passage délicat qui mène de la vie normale à la vie contrainte ». Et d’ajouter : « Donc c’est traumatisant ». Et il existe un tas de raisons pour se retrouver en garde à vue : être témoin, être l’objet d’un mandat d’amener, être auteur d’une infraction en flagrance... À dire vrai, les lois qui encadrent la garde à vue ne garantissent pas vraiment que la dignité du gardé à vue va être respectée. Menottage ? Ce devrait être l’exception. Mais : il suffit de dire que le gardé à vue est dangereux pour lui-même ou les autres et qu’il peut être tenté de s’évader pour passer les « bracelets » (article 803). En ne les serrant pas trop fort sinon l’avocat qui vient en garde à vue, s’il fait bien son boulot, peut le consigner. Or, évidemment, ce menottage peut être ressenti comme vexatoire. « Une femme, menottée dans le dos, sans soutien-gorge, sur la banquette arrière d’une voiture entre deux policiers pendant les transferts, c’est vexatoire pour elle. Mais c’est légal et c’est peut-être une bonne précaution », soupire un procureur. Inutile et vexatoire. A priori, sauf pour les fouilles douanières ou les détenus, la palpation n’implique pas, concrètement, qu’on baisse ses sous-vêtements, qu’on se tourne, qu’on tousse penché en avant pendant qu’un policier regarde. C’est rare qu’une scie à métaux soit cachée dans un rectum ! Mais : « Présenté comme ça, oui, c’est inutile et vexatoire. Mais la fouille corporelle a parfois permis de trouver des lames de rasoir dissimulées dans une petite boîte ou des stupéfiants », explique un magistrat [4].

La loi précise que la garde à vue ne doit durer que 24 heures. Mais on ne connaît pas de jurisprudence condamnant une garde à vue de 48 heures qui aurait été inutile. Pour les stupéfiants ou les bandes organisées par exemple, c’est 96 heures de garde à vue avec visite retardée de l’avocat. Évidemment, passer 48 heures dans une cellule très sale ou menotté à un banc peut pousser à un certain énervement. Mais légalement, contre des vexations inutiles, on ne peut pas faire grand-chose.

Conseils de prudence d’un magistrat : « Un refus courtois ne peut être considéré comme un délit ; la résistance ne peut en aucun cas être violente ; penser aussi qu’en cas de plainte il va vous falloir des témoins ». Le délit de rébellion peut être considéré comme « constitué » même en cas d’arrestation qui serait reconnue illégale. « Il faut obéir à un ordre qui serait illégitime d’une autorité légitime », résume un magistrat. Un droit : on peut appeler un membre de sa famille ou son employeur. Mais, comme toujours, avec un bémol : pas si les nécessités de l’enquête exigent le contraire.

Dans les westerns, les cowboys dégainent leur flingue
en France, les policiers mettent en garde à vue.

Pour un policier, la garde à vue a trois avantages : d’abord, elle permet de faire son enquête, ce qui est parfaitement légitime. Ensuite, ce qui l’est moins, c’est qu’elle permet de faire du chiffre, le nombre d’actes étant depuis quelques années un élément d’appréciation pour le ministère de l’Intérieur.

Enfin, il est manifeste que le recours à la garde à vue assure un certain confort dans l’enquête. Les policiers ont plus de temps, il y a tout un cérémonial accompagné d’une pression qui rend les aveux plus faciles.

En théorie, le procureur de la République a un droit de regard sur chaque mise en garde à vue mais, en pratique, le policier se contente de l’informer afin qu’il enregistre l’acte de procédure. Pour le renouvellement, tout se passe par téléphone : l’officier de police appelle le procureur et lui résume l’état de l’enquête avant de lui demander l’autorisation de prolonger la garde à vue. Quand le procureur reçoit quinze coups de téléphone par heure et qu’il n’a que les éléments fournis par le policier... Résultat, le nombre de refus est très marginal. La chancellerie n’établit même pas de statistiques sur la question !

Quant au droit de contrôle des procureurs dans les commissariats, ils n’en usent en général qu’une fois par an.

Michel Tubiana [5]

Notes

[1On pourra lire également « La garde à vue, premier danger », par David De Pas, magistrat à Aix-en-Provence et membre du conseil du Syndicat de la magistrature, publié dans Le Monde du 16 février 2006 repris sur le site du Syndicat de la magistrature.

[2Une femme parmi les hommes. Profession : avocate pénaliste, 2005, ed. Ramsay.

[3Pour contacter le contrôleur général des lieux privatifs de liberté : 35, rue Saint-Dominique 75007, Paris. 01 42 75 50 68.

[4Sur ce sujet, vous trouverez des compléments sur le blog de Me Gilles Devers : Fouilles à poil : La justice peut se rhabiller !.

[5Extraits d’une interview de Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme et avocat, parue dans marianne2.fr le 29 décembre 2008 : « Abus de garde à vue » par Sylvain Lapoix.


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