SNCF, le sénat fait évoluer le projet de réforme


article de la rubrique droits sociaux > travail
date de publication : vendredi 1er juin 2018
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Suite aux modifications "substantielles" adoptées les 23 et 31 mai par les sénateurs, le texte modifié sera soumis au vote le 5 juin.


01/06/2018 : "Après 25 heures de débats, le Sénat a achevé, dans la nuit de jeudi à vendredi, l’examen en première lecture du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, après avoir adopté des amendements issus de tous les groupes politiques. (...)

Jeudi 31 mai, la commission a proposé, une nouvelle avancée sociale à travers un amendement allongeant de deux ans (de 6 à 8 ans) la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. (...)

Les sénateurs ont également adopté des amendements visant à :

- assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructure pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien) afin de maintenir une desserte fine de tous les territoires ;

- renforcer le rôle du Haut comité du système de transport ferroviaire et du comité des opérateurs de réseau ;

- étendre la composition des comités de suivi des dessertes aux associations représentant les personnes handicapées et aux élus des collectivités territoriales concernées.

Les explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 5 juin 2018 à partir de 14h30 et seront suivies d’un scrutin public solennel. [1]

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23/05/2018 : La "commission de l’aménagement du territoire et du développement durable" du Sénat, a prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés à de nouveaux opérateurs. Elle a également permis, pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut.

La commission a aussi voulu préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire." (AFP, publié le 23 mai 2018 et Sénat [2])

18/04/2018 : "Voté par l’Assemblée nationale, le texte prévoit des évolutions majeures pour la SNCF :
*ouverture à la concurrence du ferroviaire. Les TGV seront concernés à partir de décembre 2020 avec un système en open access. Autrement dit, sur un Paris – Lyon, plusieurs opérateurs pourront faire circuler des trains aux côtés de ceux de la SNCF.
*Pour les trains régionaux, l’exploitation sera confiée par appel d’offre. Chaque région peut opter pour le rythme qu’elle souhaite. Elles peuvent continuer à attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023 pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la mise en concurrence reste obligatoire. (...) *L’entreprise divisée en trois EPIC va devenir un société anonyme à capitaux publics. (...)
* La ministre n’a pas échappé à un flot continu de questions des députés sur le devenir des petites lignes. Cette question n’est pas au menu de la réforme n’a-t-elle eu de cesse d’assurer. Le rapport Spinetta a allumé la mèche de ce débat en préconisant de réétudier la pertinence du réseau classé 7 à 9 dans le jargon ferroviaire, soit 9000 kilomètres de lignes de proximité." [3]

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L’Allemagne et la Grande-Bretagne, pionnières en matière de libéralisation du rail, avec un quart de siècle d’ouverture à la concurrence, ont choisi deux voies très différentes.

Grande-Bretagne, Allemagne, des enseignements à tirer ? :

** "Grande-Bretagne : Les adversaires de la libéralisation pointent la flambée des prix et des problèmes de sécurité. Selon une étude citée par le Financial Times fin janvier, le prix des billets a en effet bondi de 25% depuis 1995. Ils sont en moyenne 30% plus chers que dans l’Hexagone. Mais d’un point de vue sécuritaire ... un des "plus sûrs d’Europe ;

** Allemagne : L’Allemagne a également opté après la réunification pour une réforme ouvrant le marché du chemin de fer à la concurrence. Mais contrairement à la Grande-Bretagne, (...) la Deutsche Bahn (DB) née de la fusion des opérateurs est et ouest-allemands est une société anonyme de droit privé entièrement détenue par l’Etat fédéral ..." (Pour en savoir plus : [4])

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03/04/2018 : Rassemblement des cheminots varois :

La grève perlée à la SNCF, prévue pour durer trente-six jours, a débuté lundi soir 2 avril.

« Les usagers varois demandent surtout que les petites gares soient mieux desservies, comme à Carnoules, où certains arrêts du matin ont été supprimés, et dénoncés par les élus et les usagers, ou au Luc-en-Provence  ». « Et cela va empirer avec le plan imposé par la direction et le gouvernement. En plus, aucune solution n’est apportée aux problèmes existants », insiste Nathalie Marin.

« Oui, le service public est notre bien commun à tous et tous les salariés sont concernés par sa casse. Du privé comme du public. Et c’est en assurant la convergence des luttes que nous réussirons à gagner  », conclut Olivier Masini qui se projette déjà dans la journée d’action interprofessionnelle du 19 avril prochain. [5]

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Annoncée en France, il y a déjà plus d’un an, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire connait sa dernière étape de mise en application d’une directive européenne datant de 2013.

Le 1er paquet ferroviaire (2001) a jeté les bases d’une ouverture des services de fret. Le 2e paquet (2004) a introduit une approche commune à la sécurité ferroviaire. Le 3e paquet (2007) a mis en place l’ouverture du trafic international de voyageurs. En 2012, le Parlement européen et le Conseil ont procédé à une refonte du premier paquet pour établir un Espace ferroviaire unique européen. Ainsi naquit le "quatrième paquet".

28/02/2018 : Le Conseil des ministres rend compte du "nouveau pacte ferroviaire"  :

Partant du constat que d’une part, "le service public ferroviaire est surendetté, sa qualité se dégrade et que (d’autre part), la SNCF, n’a pas les moyens de se transformer pour répondre aux attentes de ses clients, le Gouvernement propose un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots." (...)

"Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la : transformation du système de transport ferroviaire sera présenté mi-mars. (...) Compte tenu de leur importance pour de nombreux territoires, le Gouvernement a décidé de ne pas suivre les recommandations du rapport de M. Jean-Cyril SPINETTA concernant les « petites lignes ». [6]

En juin 2017, les sénateurs proposaient un texte de loi "rendu nécessaire par l’adoption récente, par les instances européennes, du quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit que :
*les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019 ;
*pour les services commerciaux (TGV), cette libéralisation devra être prévue par la loi à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir de 2021." [7] [8]

En 2018, SNCF fête ses 80 ans [9]

La réforme proposée conviendrait aux Français ! :

En février 2018, le premier ministre Édouard Philippe annonce qu’il souhaite faire adopter "avant l’été" une réforme de la SNCF.

"Entre un gouvernement déterminé à aller jusqu’au bout pour asseoir sa légitimité réformatrice et des organisations qui jouent leur survie dans un des derniers grands bastions du syndicalisme français, c’est une confrontation brutale qui se prépare, avec l’opinion publique comme principal arbitre du rapport de force. Dans la course d’obstacles qui s’annonce, l’exécutif part avec un temps d’avance.

Comme le montre le premier sondage réalisé par Harris Interactive pour RMC et Atlantico, suite aux annonces du chef du gouvernement, une très large majorité de Français (69%) se prononce pour un abandon du statut de cheminot, contre 31% qui y sont opposés. Plus largement, la plupart des motivations de la réforme trouvent grâce aux yeux des Français interrogés (...). Ils sont une minorité (45%) en revanche à faire confiance aux syndicats.
(...)

Le "chiffon rouge" du statut de cheminot :

"Le rapport sur l’avenir du transport ferroviaire présenté par monsieur Spinetta recommande de mettre fin au statut de cheminot pour les nouvelles embauches. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il suggère de le remplacer par un « régime conventionnel » [10]

Le bras de fer qui s’engage va faire évoluer sensiblement la perception de la réforme dont le contenu va lentement infuser dans l’opinion, guidée par les débats d’experts mais aussi la bataille de communication entre pro et anti-réforme. "La nature des débats va jouer fortement sur l’opinion générale. Avec deux lignes rouges : va-t-on vers une privatisation de la SNCF ? Et va-t-on vers une rupture de solidarité entre les territoires ?", précise le sondeur Jean-Daniel Levy.

De ce point de vue, le gouvernement a déjà arrêté ses éléments de langage. Avant même de dévoiler ses arbitrages, Edouard Philippe a pris soin d’écarter ostensiblement le spectre d’une privatisation tout en garantissant, au moins sur le papier, le maintien des petites lignes auxquelles les Français tiennent tant.(...)

En décrétant la fin programmée du statut de cheminot, l’exécutif espère en revanche mettre l’opinion publique de son côté en s’abritant derrière un principe égalitaire auquel les Français sont viscéralement attachés. (...) "La caricature du cheminot fonctionnaire qui travaille peu, part à la retraite tôt et qui n’est pas fichu de faire arriver les trains à l’heure, est bien installée dans l’opinion", confirme Jean-Daniel Levy tout en rappelant que les Français ne lient pas la préservation du service public du rail au maintien de ce statut."

Que dit la Commission ? :

"La Commission considère ainsi que le cadre fourni par la réglementation sociale européenne devrait prévenir un nivellement par le bas lors de l’ouverture complète du marché ferroviaire.(...)

Dans certains États membres (Belgique, France, Luxembourg), les travailleurs des entreprises historiques ont conservé des statuts spéciaux qui fournissent une protection sociale élevée, tandis que dans d’autres (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce) la situation est en train d’évoluer même si un nombre important de travailleurs en bénéficie encore.

Selon la Commission, l’incidence de la libéralisation complète devrait être assez progressive. Sur la base de l’expérience des États membres qui ont déjà ouvert leurs marchés (Royaume-Uni et Suède), cela devrait se traduire, notamment, par la création de nouveaux emplois de meilleure qualité.

En revanche, la Commission précise que l’impact sur l’emploi dépendra en grande partie des mesures d’amélioration de la productivité et sur ce point, les situations de départ des États membres diffèrent largement." [11]

Productivité, qualité, emplois ? :

Pour éviter de laisser ce piège se refermer sur eux, les syndicats ont donc tout intérêt à tenter d’alarmer les Français sur les risques que fait peser la réforme sur la qualité du service ferroviaire, en se servant notamment du contre-exemple de la privatisation des chemins de fer britanniques. (...)

Les maires des villes de taille moyenne ont d’ores et déjà exprimé leurs craintes d’assister à une réduction "brutale" des dessertes ferroviaires (...) [12]

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Le quatrième paquet (résumé) [13] :

"Le quatrième paquet ferroviaire proposé par la Commission en janvier 2013 est le dernier en date d’une série de réformes qui, depuis une quinzaine d’années, ont engagé le secteur ferroviaire dans une transformation profonde visant, notamment, l’amélioration de la qualité des services et la réduction de leur coût, une meilleure interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire européen, tout en remettant en cause les monopoles publics dans le secteur du rail.

L’ouverture progressive des chemins de fer européens à la concurrence sous l’impulsion de l’UE a conduit à la libéralisation complète du transport de marchandises (depuis 2007) et à une ouverture partielle du transport de voyageurs (depuis 2010 pour les liaisons internationales)."


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