la SNCF, le nouveau pacte, la grève


article de la rubrique droits sociaux > travail
date de publication : mardi 3 avril 2018
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Le 1er paquet ferroviaire (2001) a jeté les bases d’une ouverture des services de fret. Le 2e paquet (2004) a introduit une approche commune à la sécurité ferroviaire. Le 3e paquet (2007) a mis en place l’ouverture du trafic international de voyageurs. En 2012, le Parlement européen et le Conseil ont procédé à une refonte du premier paquet pour établir un Espace ferroviaire unique européen. Ainsi naquit le "quatrième paquet".


03/04/2018 : Rassemblement des cheminots varois :

La grève perlée à la SNCF, prévue pour durer trente-six jours, a débuté lundi soir 2 avril.

« Les usagers varois demandent surtout que les petites gares soient mieux desservies, comme à Carnoules, où certains arrêts du matin ont été supprimés, et dénoncés par les élus et les usagers, ou au Luc-en-Provence  ». « Et cela va empirer avec le plan imposé par la direction et le gouvernement. En plus, aucune solution n’est apportée aux problèmes existants », insiste Nathalie Marin.

« Oui, le service public est notre bien commun à tous et tous les salariés sont concernés par sa casse. Du privé comme du public. Et c’est en assurant la convergence des luttes que nous réussirons à gagner  », conclut Olivier Masini qui se projette déjà dans la journée d’action interprofessionnelle du 19 avril prochain. [1]

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Annoncée en France, il y a déjà plus d’un an, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire connait sa dernière étape de mise en application d’une directive européenne datant de 2013.

28/02/2018 : Le Conseil des ministres rend compte du "nouveau pacte ferroviaire"  :

Partant du constat que d’une part, "le service public ferroviaire est surendetté, sa qualité se dégrade et que (d’autre part), la SNCF, n’a pas les moyens de se transformer pour répondre aux attentes de ses clients, le Gouvernement propose un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots." (...)

"Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la : transformation du système de transport ferroviaire sera présenté mi-mars. (...) Compte tenu de leur importance pour de nombreux territoires, le Gouvernement a décidé de ne pas suivre les recommandations du rapport de M. Jean-Cyril SPINETTA concernant les « petites lignes ». [2]

En juin 2017, les sénateurs proposaient un texte de loi "rendu nécessaire par l’adoption récente, par les instances européennes, du quatrième paquet ferroviaire, qui prévoit que :
*les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019 ;
*pour les services commerciaux (TGV), cette libéralisation devra être prévue par la loi à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir de 2021." [3] [4]

En 2018, SNCF fête ses 80 ans [5]

La réforme proposée conviendrait aux Français ! :

En février 2018, le premier ministre Édouard Philippe annonce qu’il souhaite faire adopter "avant l’été" une réforme de la SNCF.

"Entre un gouvernement déterminé à aller jusqu’au bout pour asseoir sa légitimité réformatrice et des organisations qui jouent leur survie dans un des derniers grands bastions du syndicalisme français, c’est une confrontation brutale qui se prépare, avec l’opinion publique comme principal arbitre du rapport de force. Dans la course d’obstacles qui s’annonce, l’exécutif part avec un temps d’avance.

Comme le montre le premier sondage réalisé par Harris Interactive pour RMC et Atlantico, suite aux annonces du chef du gouvernement, une très large majorité de Français (69%) se prononce pour un abandon du statut de cheminot, contre 31% qui y sont opposés. Plus largement, la plupart des motivations de la réforme trouvent grâce aux yeux des Français interrogés (...). Ils sont une minorité (45%) en revanche à faire confiance aux syndicats.
(...)

Le "chiffon rouge" du statut de cheminot :

"Le rapport sur l’avenir du transport ferroviaire présenté par monsieur Spinetta recommande de mettre fin au statut de cheminot pour les nouvelles embauches. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il suggère de le remplacer par un « régime conventionnel » [6]

Le bras de fer qui s’engage va faire évoluer sensiblement la perception de la réforme dont le contenu va lentement infuser dans l’opinion, guidée par les débats d’experts mais aussi la bataille de communication entre pro et anti-réforme. "La nature des débats va jouer fortement sur l’opinion générale. Avec deux lignes rouges : va-t-on vers une privatisation de la SNCF ? Et va-t-on vers une rupture de solidarité entre les territoires ?", précise le sondeur Jean-Daniel Levy.

De ce point de vue, le gouvernement a déjà arrêté ses éléments de langage. Avant même de dévoiler ses arbitrages, Edouard Philippe a pris soin d’écarter ostensiblement le spectre d’une privatisation tout en garantissant, au moins sur le papier, le maintien des petites lignes auxquelles les Français tiennent tant.(...)

En décrétant la fin programmée du statut de cheminot, l’exécutif espère en revanche mettre l’opinion publique de son côté en s’abritant derrière un principe égalitaire auquel les Français sont viscéralement attachés. (...) "La caricature du cheminot fonctionnaire qui travaille peu, part à la retraite tôt et qui n’est pas fichu de faire arriver les trains à l’heure, est bien installée dans l’opinion", confirme Jean-Daniel Levy tout en rappelant que les Français ne lient pas la préservation du service public du rail au maintien de ce statut."

Que dit la Commission ? :

"La Commission considère ainsi que le cadre fourni par la réglementation sociale européenne devrait prévenir un nivellement par le bas lors de l’ouverture complète du marché ferroviaire.(...)

Dans certains États membres (Belgique, France, Luxembourg), les travailleurs des entreprises historiques ont conservé des statuts spéciaux qui fournissent une protection sociale élevée, tandis que dans d’autres (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce) la situation est en train d’évoluer même si un nombre important de travailleurs en bénéficie encore.

Selon la Commission, l’incidence de la libéralisation complète devrait être assez progressive. Sur la base de l’expérience des États membres qui ont déjà ouvert leurs marchés (Royaume-Uni et Suède), cela devrait se traduire, notamment, par la création de nouveaux emplois de meilleure qualité.

En revanche, la Commission précise que l’impact sur l’emploi dépendra en grande partie des mesures d’amélioration de la productivité et sur ce point, les situations de départ des États membres diffèrent largement." [7]

Productivité, qualité, emplois ? :

Pour éviter de laisser ce piège se refermer sur eux, les syndicats ont donc tout intérêt à tenter d’alarmer les Français sur les risques que fait peser la réforme sur la qualité du service ferroviaire, en se servant notamment du contre-exemple de la privatisation des chemins de fer britanniques. (...)

Les maires des villes de taille moyenne ont d’ores et déjà exprimé leurs craintes d’assister à une réduction "brutale" des dessertes ferroviaires (...) [8]

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Le quatrième paquet (résumé) [9] :

"Le quatrième paquet ferroviaire proposé par la Commission en janvier 2013 est le dernier en date d’une série de réformes qui, depuis une quinzaine d’années, ont engagé le secteur ferroviaire dans une transformation profonde visant, notamment, l’amélioration de la qualité des services et la réduction de leur coût, une meilleure interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire européen, tout en remettant en cause les monopoles publics dans le secteur du rail.

L’ouverture progressive des chemins de fer européens à la concurrence sous l’impulsion de l’UE a conduit à la libéralisation complète du transport de marchandises (depuis 2007) et à une ouverture partielle du transport de voyageurs (depuis 2010 pour les liaisons internationales)."


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