la République nous appelle


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date de publication : samedi 10 août 2019
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La Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France s’inquiètent vivement des dérives de l’état de droit.


Comité régional LDH PACA et Syndicat des avocats de France, section de Nice

COMMUNIQUE

La République nous appelle

La Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France s’inquiètent vivement des dérives de l’état de droit qui devrait être le fondement de notre République. Les actes illégaux sont de plus en plus la base de l’action administrative et policière en particulier à l’égard des migrants et les violences policières ainsi que le harcèlement judiciaire entravent trop souvent le libre droit de manifester.

Sans doute parce que nous vivons dans une région où ces actes sont légion, le comité régional LDH PACA et le SAF section de Nice entendent alerter les citoyens en citant quelques cas particulièrement significatifs. Rappelons déjà que l’an dernier, les cahiers des Etats Généraux des Migrations avaient relevé 70 départements où le droit des migrants et des citoyens solidaires était bafoué et que, dans les Alpes Maritimes, nous avons le 20 novembre dernier remis au procureur de Nice, en 18 pages, un signalement des nombreuses entorses à la loi de la part du préfet, de son administration et de sa police des frontières, contre les migrants.

Quelles que soient les interpellations et les dénonciations que nous formulons régulièrement, nous appuyant souvent sur des décisions du tribunal administratif qui nous donnent raison, les mêmes actes hors-la-loi continuent sans frein. Récemment encore deux journalistes du quotidien italien La Repubblica ont relevé à Menton et Vintimille « les témoignages terrifiants de personnes refoulées » ou séquestrés dans des containers, « les falsifications de documents » pour pouvoir repousser les mineurs, etc., malgré l’engagement de la France qui, en signant la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), s’oblige à tous les devoirs concernant les enfants non accompagnés.

A Briançon, Montgenèvre, Barcelonnette les conditions climatiques de la haute montagne aggravent dramatiquement les conditions de survie des migrants traversant la frontière avec des policiers animés de la même détermination cruelle qu’à Menton et dans la vallée de la Roya, que n’arrivent pas à contenir le dévouement et la générosité des nombreux citoyens solidaires. Là aussi, c’est la vocation historique de la France dans l’accueil des étrangers qui est bafouée.

Pour que cessent ces atteintes aux droits à la frontière franco-italienne, 19 organisations françaises et italiennes ont saisi le Rapporteur spécial sur les droits
de l’homme des migrants, Monsieur Felipe Gonzales Morales, nommé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,, ainsi que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Dans le même esprit de révolte devant ces actes illégaux soulignons que depuis Marseille, le 1er juillet dernier, plus de cinquante associations et une trentaine de collectifs, réseaux, coordinations, syndicats, dont la LDH, ont signé une lettre au Préfet de Région PACA dont l’objet se veut "Alerte sur les dysfonctionnements du premier accueil des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale  ». Copie sera envoyée au Ministère de l’intérieur, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la Cour nationale du droit d’asile, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au Défenseur des droits, aux préfets des départements de PACA et à Forum-Réfugiés

Signalons qu’une trentaine de mineurs isolés étrangers du Var, ont pris l’initiative d’écrire une lettre collective de trois pages, le 30 décembre 2018, à la directrice de l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour dire leur désarroi devant les nombreuses décisions du préfet et de l’ASE les concernant directement et « brisant en plein élan » leur volonté de construire leur futur.

Soulignons également que le 25 avril, un tribunal allemand a empêché le transfert en France d’une femme et de sa fille, demandeuses d’asile dans le cadre de la procédure Dublin, considérant qu’elles « encouraient des risques de traitement inhumain ou dégradant  » (Le Monde du 2 juillet 2019).

Enfin, s’agissant des violences policières deux actes nous ont particulièrement inquiété : d’abord ces médailles de la honte comme les appellent, non sans raison les Gilets Jaunes, attribuées par le ministre de l’Intérieur à des policiers dont le mérite est d’avoir mutilé à vie des manifestants le plus souvent pacifiques, comme notre amie Geneviève Legay le 23 mars 2019 à Nice à l’occasion de l’acte XIX des Gilets jaunes. Ainsi, avec sa compagne Hélène Padoya sous ses ordres ce jour-là, est honoré comme grand policier du maintien de l’ordre (républicain ?) le commissaire Rabah Souchi dont le commandement à l’emporte-pièce sur la place Garibaldi a conduit Geneviève Legay à l’hôpital avec de nombreuses blessures particulièrement graves et handicapantes. Soulignons que l’escadron de gendarmerie, participant en ce même lieu aux opérations de maintien de l’ordre, commandé par un capitaine gendarme refusa d’obéir à l’ordre de charger du commissaire Souchi, le trouvant disproportionné, selon un rapport remis à la Direction de la gendarmerie nationale.

Le ministre de l’Intérieur décorant le dit Souchi devra-t-il sanctionner l’encadrement des gendarmes qui a refusé de lui obéir ?

Mais la palme d’or de la dérive antirépublicaine revient incontestablement au procureur de la République de Nice, JeanMichel Prêtre, l’inventeur dans les correctionnelles de la notion de « profit » militant pour mieux conduire à condamnation des citoyens qui n’offrent que leur générosité, leur humanité, leur fraternité toute républicaine pour secourir les migrants.

Contre Geneviève Legay, oubliant le principe tout républicain de la séparation des pouvoirs, cet « homme de justice » a avoué avoir menti pour protéger le président
la République. Rappelons, en outre, qu’il avait désigné la compagne de Rabah Souchi pour enquêter en toute "indépendance" sur les faits qui précédèrent et entraînèrent l’agression contre Geneviève Legay, en quelque sorte conditionnée par le même commissaire Souchi.

Face à toutes ces dérives, il est temps de redonner des couleurs à la République. La LdH et le SAF s’y emploieront aux côtés de tous ceux, citoyens et organisations, excédés de la violence de L’État.

Le 7 août 2019
Le Comité régional LDH PACA et la section de Nice du SAF

P.-S.

N.B. : Jean-Michel Prêtre, le procureur de Nice mis en cause dans l’affaire Geneviève Legay, a été proposé par le ministère de la Justice au poste d’avocat général près la cour d’appel de Lyon. Pour le magistrat, cette proposition apparaît comme une rétrogradation puisqu’il ne sera plus à la tête d’un parquet, mais désormais soumis aux ordres d’un procureur général. (05/08/2019) [1]


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