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Questionnaire aux candidats à l’élection présidentielle

INSTITUTIONS ET DÉMOCRATIE

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la participation des citoyens, des
  associations et des syndicats à l’élaboration des décisions politiques et
  administratives ? Quelle articulation souhaitez-vous instituer entre d’une part le
  « dialogue social » (entre partenaires sociaux) et le « dialogue civil » (impliquant le
  monde associatif), d’autre part la représentation nationale ?

• Ferez-vous adopter l’interdiction de tout cumul entre d’une part mandat parlementaire
  ou fonction gouvernementale, d’autre part exercice de toute fonction exécutive au sein
  d’une collectivité territoriale ou d’un regroupement de communes ?

• Proposerez-vous l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des
  communautés urbaines, d’agglomération et de communes, accompagnée d’une
  clarification de leurs compétences et de leurs ressources propres ?

• Etes-vous favorable à la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens ?

• Proposerez-vous de réformer la composition du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes protectrices des libertés (CSA, CNIL, etc.) afin que leurs membres soient désignés par l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée permettant une désignation non partisane et, s’agissant des Autorités indépendantes, que les parlementaires ne puissent y siéger ?

LIBERTÉS

• Vous engagez-vous à faire abroger les lois des 18 mars 2003 (« sécurité intérieure »),
  21 mars 2006 (« lutte contre le terrorisme »), 31 mars 2006 (« égalité des chances »)
  ainsi que la loi adoptée le 22 février 2007 sur la « prévention de la délinquance » ?

• Proposerez-vous la création d’une Autorité indépendante dotée d’un pouvoir
  d’autorisation des utilisations gouvernementales, administratives et privées des
  technologies informatiques, de la biométrie, des nano-technologies et de la vidéosurveillance au regard de leurs incidences sur les libertés et droits fondamentaux ?

• Etes-vous favorable à une réorientation de l’organisation et des fonctions de la police
  (passant de la militarisation de son emploi à une utilisation proche et respectueuse des
  populations) et à une lutte efficace contre les violences policières ?

LAÏCITÉ

• Vous opposerez-vous à toute modification des quatre premiers articles de la loi du 9
  décembre 1905 ?

• Etes-vous favorable, en Alsace-Moselle, à la suppression du délit de blasphème, à la
  fin du caractère obligatoire de l’enseignement des quatre cultes reconnus dans les
  écoles élémentaires et à une réforme du financement des ministres des cultes reconnus
  appliquant le principe de séparation des cultes et de l’Etat ? Ferez-vous appliquer ce
  même principe dans l’ensemble des territoires de la République, y compris outre-mer ?

• Etes-vous favorable à une définition laïque du mariage et de l’adoption qui assure
  l’égalité entre tous les citoyens quelles que soient leurs orientations sexuelles ?

JUSTICE/PRISONS

• Vous engagez-vous à supprimer les institutions de justice d’exception ? Comment
  pensez-vous rendre la lutte contre le terrorisme compatible avec le respect des
  libertés ?

• Vous engagez-vous à abroger les dispositions régressives, quant au respect des droits
  des justiciables, des lois des 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 (dites « Perben 1 » et
  « Perben 2 »), ainsi que la loi de décembre 2005 sur la récidive ?

• Envisagez-vous une refonte de la procédure pénale sur la base des constatations de la
  commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, en restaurant notamment le
  caractère exceptionnel de la détention provisoire ?

• Vous engagez-vous à rétablir la spécificité de la justice des mineurs et à ne pas
  modifier l’âge de la majorité pénale ?

• Avez-vous l’intention d’entreprendre une réforme d’ensemble de l’institution
  judiciaire ? Que pensez-vous de l’alternative entre indépendance du Parquet et
  séparation des fonctions du siège et du ministère public ? Souhaitez-vous accroître le
  nombre de magistrats et les moyens accordés à la justice, et notamment à la justice des
  mineurs ?

• Quel sens donnez-vous à la peine ? Quelle est votre position sur la question des
  longues peines d’enfermement carcéral ? Prendrez-vous des mesures concrètes pour
  développer les alternatives à la prison ? Pour réduire la surpopulation carcérale,
  souhaitez-vous mettre en oeuvre un accroissement du nombre de places en détention
  ou une réduction du nombre de détenus ?

• Quelles mesures prendrez-vous pour faire respecter les droits de l’Homme dans les
  prisons, en particulier en ce qui concerne le droit à la dignité humaine, le droit à la
  santé, le droit aux liens familiaux et la liberté d’expression ? Ferez-vous mettre en
  oeuvre les propositions des commissions parlementaires qui ont enquêté sur la prison
  en 2000 ?

• Quelles mesures ferez-vous prendre pour assurer l’effectivité d’un contrôle
  indépendant sur les établissements pénitentiaires ? ferez-vous adopter une loi
  pénitentiaire respectant les recommandations du Conseil de l’Europe ?

DROITS DES FEMMES

• Quelles mesures prendrez-vous pour lutter contre les discriminations sexistes face à l’accès à l’emploi ?

• Que proposez-vous pour assurer une réelle égalité des sexes devant les carrières, les
  conditions de travail et les revenus du travail, et la mixité des métiers et des fonctions
  sociales ? Quelle politique d’accueil de la petite enfance comptez-vous mettre en
  oeuvre afin que cette fonction cesse d’être considérée, fût-ce implicitement, comme
  une obligation pesant d’abord sur les femmes ?

• Comment envisagez-vous d’améliorer la protection contre le sexisme, les violences,
  les mariages forcés, et plus généralement les atteintes à la liberté des femmes de
  choisir leur vie ? Envisagez-vous une loi-cadre renforçant la lutte contre les violences
  faites aux femmes ?

• Quelles mesures concrètes proposez-vous pour parachever l’application effective de la
  loi de 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse, pour rendre la contraception
  réellement accessible à toutes, et pour que soit dispensée aux jeunes filles et aux
  jeunes gens l’éducation à la prévention des grossesses précoces et des maladies
  sexuellement transmissibles ?

DROITS DES ÉTRANGERS

• Vous engagez-vous à faire abroger les lois des 26 novembre 2003 (maîtrise de
  l’immigration) et 24 juillet 2006 (immigration et intégration) ?

• Etes-vous favorable à la suppression des visas de court séjour ?

• Rétablirez-vous le champ d’application de l’attribution de plein droit de la carte de résident de dix ans ?

• Proposerez-vous la reconnaissance immédiate du droit de vote à tous les résidents étrangers aux élections locales ?

• Etes-vous favorable à la régularisation de tous les sans papiers présents sur le territoire français au 1er juin 2007 ?

• Ferez-vous interdire toute mesure de « double peine » ainsi que toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale normale ?

• Vous engagez-vous à abolir les « procédures prioritaires » en matière de droit d’asile, à faire de l’OFPRA une instance réellement indépendante et à rétablir le droit au travail pour les demandeurs d’asile ?

DROITS SOCIAUX

• Vous engagez-vous à faire abroger le « Contrat Nouvelles embauches » et à limiter plus strictement le recours aux formes précaires de contrats de travail ?

• Etes-vous favorable à l’ouverture immédiate d’une négociation avec les organisations syndicales pour instaurer une Sécurité sociale professionnelle ?

• Envisagez-vous l’affectation d’impôts progressifs au rétablissement de l’égalité territoriale, notamment de l’égalité des droits dans les quartiers populaires et de l’égalité d’accès aux services publics dans les zones rurales ?

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre effectif le « droit au logement
  opposable », et en particulier pour faire respecter par toutes les communes l’obligation
  de construction de logements sociaux, de logements d’urgence et d’accueil des gens
  du voyage ?

EUROPE

• Proposez-vous de conférer au Parlement européen une plénitude de compétence, y
  compris d’initiative législative, notamment en matière des libertés publiques ?

• Proposerez-vous l’institution d’une réelle responsabilité politique d’un Exécutif
  européen devant le Parlement européen ?

• Etes-vous favorable à l’élaboration d’un droit social européen sur les bases du « principe de faveur » et de la reconnaissance de conventions collectives européennes ?

• Proposerez-vous l’instauration d’un régime spécifique des services d’intérêt général excluant toute application du droit commun de la concurrence ?

• Agirez-vous pour donner à l’Europe les moyens de réduire significativement les
  inégalités sociales et territoriales en augmentant substantiellement le budget de
  l’Union européenne ?

INTERNATIONAL

• Etes-vous favorable à la conditionnalité « droits de l’Homme » de tous accords commerciaux, financiers et technologiques passés par la France avec des Etats étrangers, et par l’UE avec des pays tiers ? Quels mécanismes envisagez-vous pour assurer le respect effectif de ces clauses ?

• Etes-vous favorable à l’annulation immédiate et inconditionnelle de la dette des pays du Sud sans incidence négative sur le montant des aides publiques au développement ?

• Quels engagements précis pouvez-vous prendre pour la conduite d’une politique de
  « co-développement » qui ne soit pas que verbale ?

• Quelles mesures entendez-vous prendre pour amener la France et l’Union européenne à garantir, conformément aux résolutions des Nations unies, l’existence d’un Etat palestinien viable et la sécurité de l’Etat d’Israël ? Êtes-vous favorable à l’envoi d’une force internationale d’interposition ?

• Quelles mesures entendez-vous prendre pour que la France et l’Union européenne fassent entendre leur voix sur le respect des droits de l’Homme en Tchétchénie ?